Interventions sur "plainte"

...pas de façon pleine et entière l'enquête au contrôle effectif d'un juge, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette absence de contrôle effectif de l'enquête par un juge indépendant n'est pas sans poser des difficultés au regard du droit européen. Les alinéas 5 à 10, quant à eux, durcissent considérablement – en créant de nouveaux obstacles – les conditions d'exercice de la plainte avec constitution de partie civile dans les dossiers correctionnels et restreignent les possibilités d'ouverture d'une information judiciaire. D'une part, le délai au terme duquel, en l'absence de réponse du procureur de la République, le plaignant pourra valablement saisir le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile est porté de trois à six mois. D'autre part, la possi...

...es n'en demeurent pas moins nécessaires. Il serait inconcevable qu'une mesure d'écoute ordonnée pendant l'enquête soit interrompue brutalement, sans pouvoir être reprise immédiatement par le juge d'instruction. Quarante-huit heures, c'est un délai très court, mais qui doit permettre de confirmer ou non les résultats des premières investigations. La deuxième disposition de cet article concerne la plainte avec constitution de partie civile, que vous avez évoquée, monsieur Bernalicis, même si, comme souvent, vous vous êtes un peu écarté de votre propos initial. Il est important que le juge d'instruction, au moment où il statue, en sa qualité de doyen, sur une plainte avec constitution de partie civile, soit informé du mieux possible des faits, de la qualification, de la réalité pénale des actes sus...

Le projet de loi prévoit de porter de trois à six mois le délai au terme duquel une victime peut saisir le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile lorsque la plainte dont a été saisi le procureur ou les services d'enquête est restée sans effet. Il est apparu au cours des débats en première lecture, en commission comme en séance publique, ainsi qu'en nouvelle lecture en commission, qu'un tel allongement pouvait, dans certains cas, être excessif et limiter la possibilité offerte aux victimes de faire valoir ...

Comme ma collègue Untermaier, je voudrais saluer l'avancée que constituent ces amendements identiques de notre collègue Stéphane Mazars et du rapporteur. J'ai maintenu mon amendement, car, en relisant à froid les débats de première lecture, j'ai considéré que la réponse que vous m'aviez faite, madame la ministre, ne correspondait pas au cas de figure que je visais. Lorsque la victime dépose plainte, l'intérêt du parquet est que l'enquête soit diligentée et de manière efficace. Cependant, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile correspond, dans notre droit, notre procédure et notre ordonnancement, à la contrepartie du principe de l'opportunité des poursuites. La possibilité pour une victime de déposer plainte avec constitution de partie civile a pour objet de lutter contre l'é...

Nous discutons par anticipation des amendements que vous avez déposés, ce qui est normal puisqu'ils portent sur le même sujet. Il est bien clair dans l'esprit de tous que nous revenons à l'état actuel du droit, qui fixe à trois mois le délai à partir duquel il est possible de déposer plainte avec constitution de partie civile après une plainte initiale du parquet. Il n'y a pas d'ambiguïté là-dessus. Mais, dans certains cas, les enquêtes ne peuvent pas se réaliser en quelques semaines, même avec la meilleure volonté du monde de la part des procureurs. En outre, le procureur peut avoir lancé des investigations nécessitant une poursuite d'investigation – une audition, une expertise, qu...