Interventions sur "pénale"
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Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous proposez rien de moins que de donner à toute association, quelles que soient les conditions et quel que soit le champ d'intervention, la possibilité d'intervenir en suppléant le parquet, ce qui me paraît d'une dangerosité extrême. Actuellement, le code de procédure pénale fixe des règles extrêmement précises dans certains domaines, comme les discriminations, les violences sexistes et d'autres : c'est très contingenté. Cela créerait un risque, par exemple si des associations envisageant de lutter contre des manifestations sur la voie publique voulaient se substituer au parquet. Or je ne crois pas que cela soit l'objectif fondamental. La commission émet donc un avis...
