Interventions sur "détention provisoire"

Je ne renonce pas à ce petit temps de parole. L'article 35 prévoit notamment la possibilité de recourir à la visioconférence sans l'accord du mis en examen lors des audiences de prolongation de la détention provisoire. Madame la ministre, vous avez affirmé à plusieurs reprises que le présent texte ne répond pas à des considérations idéologiques, qu'il s'agit de réformes concrètes dont l'objectif est d'améliorer le fonctionnement de la justice. Moi qui fut longtemps une professionnelle dans ce secteur, les arguments techniques me parlent lorsqu'ils sont au service d'un tel objectif. Toutefois, dès lors qu'on f...

...anxiogène ; l'extension de la possibilité de recourir à la visioconférence. La solution intermédiaire proposée par La République en Marche après l'adoption des amendements du Sénat pose toujours problème. Si le choix de recourir à la visioconférence doit relever de l'autorité judiciaire, il faut l'interdire si la personne le refuse pour les débats contradictoires relatifs au placement initial en détention provisoire. D'autres points de fond nous posent problème, comme l'ouverture des scellés, qui fait l'objet d'un autre amendement.

La visioconférence est un sujet important. Nous sommes sur une ligne de crête entre la position initiale du Gouvernement d'extension absolue du recours à la visioconférence et celle du Sénat, qui a souhaité le réduire. Un équilibre a été trouvé pour faire en sorte qu'elle soit possible, même sans l'accord de la personne, sauf pour la mise en détention provisoire. Par la suite, les audiences se suivent, et le dossier est connu des magistrats et des intervenants judiciaires. Il nous semble donc que cette position d'équilibre est tout à fait respectueuse des droits des parties, notamment des personnes mises en examen. C'est pourquoi nous souhaitons la maintenir et repousser votre amendement.

...tement expliqué pourquoi nous sommes, par principe, opposés à cet article. Il est écrit dans le texte qu'il ne peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle si la personne le refuse, « sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ». Je peux le comprendre, mais de quoi parle-t-on ici ? De personnes qui sont en détention provisoire, c'est-à-dire en prison. Le juge, lui, n'est pas en prison, mais j'ai une proposition à vous soumettre : dans la mesure où la personne est déjà en détention, sans parler évidemment de prononcer des jugements en prisons, pourquoi le juge ne pourrait-il pas se rendre en prison ? Je sais que cela peut choquer. J'ai déjà fait cette proposition et on m'a répondu qu'un juge, en prison, ce serait encor...

... immigration, je m'étais montré favorable à une évolution sur ce terrain, tout en exprimant un certain nombre de préventions. Je peux en avoir sur certains aspects de ce texte mais, pour le coup, selon moi, la présente disposition ne présente pas de grandes difficultés. En effet, ce dont il est question, c'est du débat contradictoire visant à décider si le mandat de dépôt d'une personne placée en détention provisoire doit être renouvelé ou non. Ce qui me paraissait essentiel, c'est que le premier débat, celui qui décide du placement en détention provisoire, ait lieu en présence des parties. Or nous avons exclu le recours à la visioconférence pour ce premier débat contradictoire, qui est décisif. Lorsqu'il ne s'agit plus, ensuite, que de renouveler le mandat de dépôt, la présence des parties semble moins néces...

L'objectif de l'article 35 est d'élargir les possibilités de recours à la visioconférence au cours de l'instruction. Actuellement, la personne mise en cause peut exiger de comparaître en personne pour une audience au cours de laquelle il doit être statué sur son placement en détention provisoire ou sa prolongation, et elle ne peut y être contrainte qu'en cas de graves risques d'évasion ou de trouble à l'ordre public. Le présent amendement propose de supprimer cette possibilité de refuser la visioconférence, comme le prévoyait le projet de loi du Gouvernement.