Interventions sur "infraction"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars :

… qu'elle pourra y participer et se constituer partie civile. La jonction des affaires permettra justement de mieux appréhender le comportement délinquantiel du prévenu – on saura peut-être s'il réitère le même type d'infraction, s'il est inscrit durablement dans la délinquance…