Interventions sur "magistrat"

L'amendement vise à repenser la question de la récidive légale, qui empêche aujourd'hui de procéder à des aménagements de peine. Si l'on veut éviter d'incarcérer davantage, désemplir les prisons, enfin permettre aux magistrats de procéder à une véritable individualisation de la peine et d'établir un parcours d'exécution de la peine, il faut éviter toute forme de contrainte ou d'automaticité interdisant d'aménager la peine d'un justiciable en état de récidive légale.

...ts le mériteraient pourtant. Dans l'exposé sommaire, nous rappelons que l'amendement reprend une recommandation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive, et qu'il avait fait l'unanimité chez les professionnels du droit en vue d'améliorer l'aménagement des peines et d'éviter certaines incarcérations inutiles. Quand l'incarcération se justifie, je fais pleinement confiance au magistrat pour qu'il la prononce. Mais du moins, qu'on ne l'empêche pas de procéder à des aménagements de peine lorsqu'ils sont utiles !

...ous avancez des chiffres annuels ; vous indiquez par exemple que 10 000 personnes sont condamnées chaque année à des peines inférieures à un mois d'emprisonnement. Mais, à l'instant t, entre 200 et 800 personnes se trouvent dans cette situation, ce qui, rapporté au chiffre total de 71 000 détenus, laisse mal augurer d'une baisse de la population carcérale. Vous pensez changer le comportement des magistrats sans modifier la philosophie de la loi. Vous supprimez notamment l'aménagement systématique des peines d'une durée comprise entre un an et deux ans d'emprisonnement. Cela risque d'avoir des effets contreproductifs ; nous pourrions avoir, en 2022, 73 000 ou 74 000 détenus. On peut se dire qu'une peine prononcée doit être effective, et que l'incarcération doit avoir lieu. Les gens s'interrogent p...

Cet amendement a pour objet de supprimer le mandat de dépôt à effet différé, qui me semble une aberration. Quand un magistrat prononce une peine d'emprisonnement assortie d'un mandat de dépôt, la personne part immédiatement en détention. Or, par la disposition que vous proposez, le magistrat pourra prononcer une peine de détention sans en voir immédiatement la conséquence, grâce à des artifices techniques, dans des cas très particuliers. Cette disposition va à l'encontre de vos objectifs, madame la ministre. Si vous sou...

... que celui que Serge Letchimy et Jean-Philippe Nilor ont présenté tout à l'heure, concernant les aménagements de peine. Avez-vous une estimation du nombre de personnes qui seront maintenues en détention du fait de la suppression de l'aménagement systématique des peines d'une durée comprise entre un an et deux ans d'emprisonnement ? L'aménagement des peines a un sens. À l'heure actuelle, lorsqu'un magistrat adopte une telle mesure, il ne le fait pas pour gérer les flux, mais parce qu'il pense que c'est utile, que cela présente un intérêt pour la personne, au regard du parcours d'exécution de sa peine, par exemple pour prévenir la récidive. Demain, vous allez dire aux gens que, finalement, ils vont croupir en prison. Cela me semble parfaitement inconséquent. Dans les outre-mer, l'aménagement de pein...

...stre, vous renforcez la logique d'aménagement des peines. Ce faisant, vous déconstruisez la peine. Vous l'interdisez même, en dessous d'un mois de prison ! Vous rendez l'aménagement quasiment obligatoire jusqu'à six mois de prison ferme, et son principe est imposé jusqu'à un an. Bref, on reste dans la lignée du quinquennat précédent. Ces dispositions constituent un acte de défiance à l'égard des magistrats et des tribunaux. Si un tribunal a estimé qu'il doit condamner quelqu'un à un mois de prison ferme, la peine doit être exécutée. Selon quel principe prendriez-vous, d'autorité, la décision de la déconstruire ? Cela nous choque profondément. Non seulement vous envoyez un message de défiance aux magistrats, mais vous envoyez un message d'impunité aux délinquants et un message de mépris aux victim...

...nêtement, je vous le souhaite, mais je crains au contraire l'échec. Je crains que l'on n'aménage plus les peines au-delà d'un an, qu'on cantonne l'aménagement aux peines entre six mois et un an. Il n'y a plus d'incarcération possible en dessous de six mois, il faut une peine en milieu ouvert ? Si vous ne changez pas le code pénal, vous vous heurterez à chaque fois à des effets de seuil ! Certains magistrats condamneront à sept, huit, neuf mois pour être sur le bon palier, au-dessus de six ; d'autres condamneront à treize mois, pour être sûr qu'au moins un mois sera exécuté.

...dement vise à repenser le concept de récidive légale en matière d'aménagement de peine, afin de rendre effectifs le principe d'individualisation de la peine et le parcours d'exécution des peines, notion très importante dont nous avons beaucoup parlé ce soir et qui devrait se traduire plus fortement dans le texte. Le groupe de la France insoumise estime qu'il faut renforcer la possibilité pour le magistrat d'apprécier l'effet sur la peine de la circonstance aggravante de récidive dans le cadre d'un aménagement de peine, comme le recommandait la conférence de consensus – ce qu'avait commencé à faire Mme Taubira... Il faut supprimer la limitation pour les récidivistes de l'accès aux aménagements de peine, afin de mieux assurer leur réinsertion. C'est au juge qu'il revient de concevoir, en lien avec l...

...nal correctionnel prononçant une peine de six mois à un an d'emprisonnement d'exclure formellement tout aménagement, en ordonnant un mandat de dépôt différé. Pour le groupe La France insoumise comme pour de nombreux professionnels de la justice et syndicats, cette nouvelle disposition banalise l'acte d'emprisonnement et restreint de fait les possibilités d'aménagement de peine. Le Syndicat de la magistrature l'indique avec justesse : « tout se fera sans bruit. Le tribunal n'aura plus à assumer la violence de l'emprisonnement immédiat – l'émotion des proches, l'interpellation à la barre par les policiers – mais l'incarcération sera inéluctable. Cachez cet emprisonnement que je ne saurais voir ! »

Attendez, il y a bien d'autres moyens de donner de la souplesse à la justice et au condamné ! Le mandat de dépôt différé, c'est votre trouvaille du moment, ce n'est pas la seule solution au monde ! Tout ce que vous proposez est présenté comme génial et fantastique, mais ce dispositif permettra simplement d'incarcérer davantage, et de manière différée afin que les magistrats n'aient à subir les conséquences de leurs décisions. Pourtant, ce lien entre magistrats et prison est un fondement de la justice, notamment pénale. Voilà pourquoi les magistrats sont invités à visiter des prisons, par exemple. Tout cela a un sens. Votre disposition entend décorréler les deux. Oui, c'est scélérat.

...haitons alerter le Gouvernement sur les effets désastreux de cette évolution législative, dont la conséquence directe sera une augmentation importante du nombre de personnes en détention – plus de 9 000 détenus supplémentaires – , alors que la capacité carcérale des maisons d'arrêt est déjà saturée. Les 8 000 places en construction ne suffiront pas ! En outre, comme le souligne le Syndicat de la magistrature ou encore la CGT insertion probation, les dispositions de l'article 723-15 permettent une prise en compte dynamique de la situation des personnes condamnées à de courtes peines. Selon nous, il faut favoriser et non réduire les possibilités d'aménagement pour les courtes peines. Or, votre proposition a pour conséquence de freiner drastiquement le développement de tels aménagements, et tout part...