Interventions sur "pénale"
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Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne vais pas reprendre les explications que j'ai déjà données. Je préciserai seulement que l'article 471 du code de procédure pénale permet déjà le suivi dont nous parlions tout à l'heure. Avis défavorable, pour les raisons qui ont déjà été données à notre collègue Robin Reda.
