Interventions sur "condamné"

...ède – je l'ai souligné tout à l'heure un peu rapidement, je vous prie de bien vouloir m'excuser, monsieur Bernalicis – , d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire opposant M. Aycaguer à la France. Pour la CEDH, la durée d'inscription au FNAEG, qui est de quarante ans, est très longue et les possibilités de suppression de l'inscription, notamment pour les personnes condamnées, sont insuffisantes. C'est la raison pour laquelle un amendement a initialement prévu de prendre en considération purement et simplement la décision de la CEDH, ce qui était nécessaire puisque la protection des libertés individuelles est en jeu. Or se sont ajoutées à cette question deux questions complémentaires, une première, relative à la distinction entre ADN codant et ADN non codant et une...

Je défendrai en même temps l'amendement no 374 rectifié. Les commissions d'application des peines jouent un rôle crucial dans l'évaluation et l'évolution des peines des condamnés : la présence du chef d'établissement pénitentiaire ou de son directeur adjoint au sein de ces commissions est impérative. Tel est l'objet de l'amendement no 373. L'amendement no 374 rectifié vise, quant à lui, à privilégier le contact direct dans ces commissions, qui doivent se dérouler de manière réellement contradictoire, même si la dématérialisation peut être une solution occasionnelle.

Cet amendement vise à ouvrir les possibilités de prononcer des libérations conditionnelles aux personnes condamnées à des longues peines en supprimant les freins légaux. Les magistrats considèrent que l'actuel article 730-2 du code de procédure pénale est d'une application complexe. Comme le souligne l'Association nationale des juges d'applications des peines – ANJAP – , des barrières sont érigées pour contraindre son application par l'augmentation considérable des hypothèses nécessitant la saisine de la co...

...e, de maintenir en détention des êtres humains auxquels aucune infraction n'est imputée, simplement de crainte qu'ils n'en commettent une nouvelle, en contradiction avec le principe de la présomption d'innocence. La notion de dangerosité gagne du terrain dans notre droit, qui ne devrait prendre en considération que les actes répréhensibles réellement commis et pour lesquels un individu peut être condamné. La présomption d'innocence se heurte visiblement, dans notre droit, à une limite, celle de la dangerosité, qui s'accompagne de la notion de soupçon – ou de faisceau d'indices, comme on voudra. Cette limite s'applique en matière de terrorisme, mais aussi dans d'autres matières. Nous nous interrogeons, je le répète, sur les longues peines et sur les mesures de rétention de sûreté. Ces dernières ...

Nous souhaitons poursuivre une discussion que nous avons entamée en commission. Les étrangers condamnés qui doivent par ailleurs quitter le territoire national en application d'une décision judiciaire ou administrative ne peuvent actuellement faire l'objet d'une « libération conditionnelle expulsion ». L'amendement vise à réintroduire cette possibilité. Il procède de deux préoccupations. D'une part, il s'agit d'éviter que des personnes devant faire l'objet d'une expulsion soient libérées en étant ...

Votre amendement permettrait en réalité l'expulsion anticipée de personnes condamnées pour des faits de terrorisme. Vous considérez qu'il s'agit d'une mesure de protection, mais le sentiment de la commission, le mien en particulier, est plutôt inverse : nous pensons qu'il est préférable d'aller jusqu'au bout de la condamnation et de l'exécution de la mesure qui a été décidée en France, précisément pour permettre le contrôle effectif et efficace de la personne condamnée avant son...