Interventions sur "prison"

Comme le précédent, il vise à favoriser l'individualisation de la peine, en levant les freins qui empêchent les magistrats de se situer au plus près de la personnalité de l'individu. On ne peut pas se réclamer de l'individualisation des peines et du parcours d'exécution des peines tout en maintenant ces freins, alors même qu'ils ont été identifiés, notamment par l'Observatoire international des prisons – OIP – , la Fédération des associations réflexion action prison et justice – FARAPEJ – et l'Association nationale des juges de l'application des peines – ANJAP.

L'article 50 prévoit la conversion d'une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois en peine de détention à domicile sous surveillance électronique ou en emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé. Or, de notre point de vue, toute peine prononcée doit être exécutée. Cet amendement tend, par conséquent, à supprimer l'article.

Il a été inspiré par des demandes présentées depuis des années par de nombreux professionnels du droit et des associations, notamment le Syndicat de la magistrature, la Fédération des associations réflexion action prison et justice et l'Observatoire international des prisons. Il vise à supprimer tous les mécanismes automatiques limitant les possibilités d'individualisation des peines. Madame la ministre, vous avez beaucoup insisté, à plusieurs reprises au cours des débats, sur l'individualisation des peines. Avec cet amendement, nous revenons sur ce sujet et vous donnons l'occasion d'amender le texte dans un sen...