Interventions sur "amendement"

C'est sage, en effet, car la seule garantie, c'est l'enquête judiciaire, qui préserve de l'arbitraire des décisions administratives. Nous avons tenté de déposer des amendements tendant à circonscrire la prorogation de l'état d'urgence en prévoyant qu'on ne puisse recourir aux assignations à résidence ou aux perquisitions administratives que contre les actes terroristes, et non pas à l'encontre des militants politiques, des syndicalistes ou des écologistes. Or, ce n'est pas possible, mes chers collègues, car ce ne sont pas là des catégories suffisamment claires juridiqu...

...ommun servent à faire gagner du temps pour contourner la voie juridique normale, qui est le recours à un magistrat. Il faut poser ces questions dans le projet de loi, sans chercher constamment des contournements, qui signifient en effet qu'on ne veut même pas regarder en face la question du manque de moyens matériels et humains de nos services. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé un amendement en ce sens, mais tout a été rejeté par la commission. Un amendement qui sera défendu tout à l'heure vise en effet à faire en sorte que, dès la mise en place de l'état d'urgence, soit créée une commission chargée d'évaluer les moyens humains et matériels permettant de sortir de l'état d'urgence, afin que celui-ci reste un état d'exception. Je ne comprends pas pourquoi cet amendement a ainsi été re...