Interventions sur "tribunaux"

Le projet de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit une refonte territoriale intégrale de notre carte judiciaire. Pour ce faire, l'article 55 prévoit la mise en oeuvre de la fusion de tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en tribunaux judiciaires, par voie d'ordonnance. Or je ne peux qu'appeler l'attention sur ce qu'implique une telle liberté accordée au Gouvernement : il s'agit d'une certaine manière de lui donner carte blanche sur un sujet qui se trouve pourtant au coeur des préoccupations de notre pays. Il est paradoxal, vous en conviendrez, de passer par voie d'or...

Nous l'avons déjà souligné la semaine dernière : l'article 53 de ce projet de loi constitue une attaque contre les territoires ruraux et témoigne d'un dédain pour les justiciables qui y résident. Vous prétendez simplifier et rationaliser le fonctionnement de la justice et rendre celle-ci plus efficace en fusionnant les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance ; mais en réalité, vous organisez de façon masquée le démantèlement complet de notre architecture judiciaire. Dans un contexte où la révolte de la France des périphéries – c'est-à-dire des quartiers et de la ruralité – est exacerbée, vous aller ajouter de l'incompréhension à la colère et du désespoir à la défiance. Fusionner ces tribunaux et en amorc...

Je souhaite revenir sur la dernière réunion de concertation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à laquelle je me suis rendu avec une collègue de la majorité, Alexandra Louis, pour prendre connaissance de l'organisation des différents tribunaux. La conclusion de cette réunion est que l'ensemble des professions judiciaires sont « remontées » contre ce projet de loi. Si elles vous trouvent sympathique, madame la ministre, elles parlent de pseudo-concertation. Vous écoutez tout le monde, vous avez le sourire, mais en définitive, vous ne retenez que ce qui vous plaît et que vous voulez bien retenir. Toutes les professions judiciaires, l'en...

Je ne fais que vous rapporter ce que j'ai entendu hier à la cour d'appel. Ce ne sont pas là mes propos ! La fusion entre les tribunaux d'instance et les TGI suscite également l'inquiétude. Certes, il n'est pas question de suppression, mais les personnels comprennent que certains tribunaux vont être peu à peu vidés de leur substance et sont donc appelés à disparaître dans un second temps. Enfin, madame la ministre, cet article 55 me fait peur. Il suffit d'en lire le début : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Cons...

Sur cet article de coordination visant à fusionner les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance pour créer les futurs tribunaux judiciaires, il faut parler de la mobilisation non des gilets jaunes, mais des robes noires, mobilisation qui tend à se durcir. Il n'y a pas de consensus sur votre réforme dans le monde judiciaire.

...antèlement étatique que le pays connaît depuis des années, et qui est antérieur à l'arrivée de votre majorité. Aujourd'hui, la communauté juridique, plus particulièrement les avocats, mais aussi les justiciables, demandent de la concertation et de la stabilité. Or la fusion que vous proposez est en quelque sorte le pied dans la porte : tout le monde a le sentiment que vous ne supprimerez pas les tribunaux d'instance, mais que vos successeurs le feront ; tout le monde juge que votre volonté n'est pas de réduire la voilure du ministère de la justice – vous faites l'inverse – , mais que vos successeurs s'en chargeront, car vous aurez préparé le terrain. Nous vous demandons donc de renoncer à l'article 55, dont la conséquence est de vous donner carte blanche pour que la Chancellerie organise la fusio...

… est que cette réforme va vider de leur substance les tribunaux de plein exercice et ainsi aggraver la fracture sociale et territoriale, et même empêcher l'accès aux droits les plus fondamentaux. Car c'est de cela dont il s'agit ! Vous le savez, nous ne sommes pas des adeptes du blanc-seing, de l'ordonnance qui dessaisit le Parlement de ses prérogatives et qui est devenue un mode de gouvernance généralisé. Toutes ces raisons nous amènent à vous implorer de ...

...ciables, des trajets plus longs pour aller plaider leur cause. Comment pouvez-vous nous assurer que les chefs de juridiction confrontés, dans le cadre de la gestion quotidienne de leur juridiction, à des problèmes financiers, ne chercheront pas, dans un second temps, à rationaliser de leur propre chef l'organisation territoriale dont ils ont la responsabilité en vue de concentrer sur les anciens tribunaux de grande instance l'essentiel de l'activité ? Ma conviction profonde est que tel sera le cas, et qu'après-demain, ainsi que tous les orateurs précédents l'ont dénoncé, un fossé va une fois de plus se creuser entre la France des métropoles et la France rurale dans laquelle vivent encore la moitié de nos concitoyens. Si nous ne voulons pas creuser ce fossé, il est indispensable que le Gouverneme...

...sance du texte, vient encore vous déclarer qu'il craint pour l'avenir de sa cour d'appel, et cela malgré les heures que nous avons passées à discuter ce texte en commission et dans cet hémicycle ! Ce n'est pas raisonnable, surtout quand la garde des sceaux a rappelé à de multiples reprises qu'il n'y aurait pas de fermeture de lieux de justice. Il est faux de dire que la fusion administrative des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance aura pour conséquence la fermeture de lieux de justice. Arrêtez d'agiter cette fausse menace comme un chiffon rouge pour faire peur aux Français. Arrêtez d'essayer de leur faire croire qu'il n'y aura plus de justice de proximité, plus de contentieux devant les tribunaux d'instance : c'est faux, archi-faux.

Les syndicats de magistrats, les syndicats de greffiers et les avocats dénoncent unanimement – ce qui n'arrive jamais – votre projet de loi. Ce qui leur fait peur, en réalité, ce n'est pas tant la fermeture de tribunaux que la déshumanisation de la justice qu'entraîneront les plateformes en ligne, la médiation – qui pourra être ordonnée à tout moment par le juge – et le fait que le directeur de la CAF pourra statuer sur les pensions alimentaires. La fermeture des tribunaux est un tout autre problème, qui touche au maillage du territoire par les services publics : ils s'en inquiètent, mais ce n'est pas pour eux l...

...rence et de la composition pénale. Nous regrettons de ne pas avoir été entendus jusqu'à présent sur ces points. Nous voulons cependant faire la part des choses, en particulier sur cet article, car un point n'a pas encore été évoqué dans cet hémicycle : chacun semble avoir oublié, en effet, que les juges se déplacent déjà pour tenir des audiences foraines. L'article 55, qui prévoit la fusion des tribunaux d'instance et de tribunaux de grande instance, vise à accomplir un effort de rationalisation, comme certains l'ont dit pour le dénoncer. Mais c'est tant mieux : c'est une bonne chose de rationaliser, car cela permettra de libérer des énergies qui seront mieux mises au service des justiciables. Les lieux de justice ne seront pas fermés : cela nous a été garanti. Dans ces conditions, les juges pou...