Interventions sur "avocat"

Il vise à prévoir la consultation obligatoire d'un avocat préalablement au dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, à l'exception des actions pour lesquelles le justiciable est défendeur ou, en matière pénale, des demandes relevant de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle en raison de leur caractère urgent. Il s'agit de rendre effectif le filtre actuellement prévu par l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ...

On nous explique qu'il faut améliorer et rationaliser le fonctionnement de la justice. Ces amendements visent précisément à faciliter la tâche des bureaux de d'aide juridictionnelle en demandant aux auxiliaires de justice que sont les avocats de jouer un rôle de premier filtre. Cela permettrait d'éviter des saisines parfois abusives, saisines qui, en plus d'engorger les juridictions, ont un coût en matière d'aide juridictionnelle. Le texte que nous examinons devrait permettre à des justiciables de saisir une juridiction par le biais d'une plateforme informatisée, laquelle n'aura aucune obligation de conseil ou d'information sur les ...