Interventions sur "statut"

...dement de suppression n'est pas adopté. L'article 10 vise à doubler le plafonnement applicable aux autoentrepreneurs. Cette disposition est, d'une certaine façon, le complément de vos ordonnances réformant le code du travail, qui fragilisent le contrat de travail de manière considérable en renvoyant les salariés à un contrat de gré à gré avec un chef d'entreprise. Il y a donc une fragilisation du statut du CDI – je ne relancerai pas le débat, vous connaissez notre point de vue. De son côté, l'article 10 vise à faire en sorte qu'il y ait de plus en plus d'autoentrepreneurs dans le pays. Ce statut, me dira-t-on, repose sur l'esprit d'entreprise : pourquoi s'opposer à cet avenir incroyable de l'humanité ? Or la réalité, ce n'est pas ça. Dans la réalité, on impose ce statut à de nombreux jeunes pou...

Comme vient de le dire assez clairement mon collègue, la micro-entreprise est un régime simplifié d'activité. Pour ses nombreux utilisateurs, c'est un gage de simplicité. Le statut de micro-entreprise est une sorte de point d'entrée dans l'activité, dans l'entreprise – l'expression de « marchepied » est bien trouvée. Quand vous vous lancez, dans la vraie vie, dans une activité, vous n'êtes pas nécessairement prêt à endosser l'intégralité des responsabilités administratives qui y sont liées. Vous devez avoir de la simplicité : c'est exactement l'état d'esprit de ce régime. ...

L'article 10 permet l'augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises. « Engagement pris, promesse tenue », pour reprendre le slogan de la famille politique qui a fait naître le statut d'auto-entrepreneur ! Ce dernier évolue aujourd'hui positivement, avec plus de souplesse et plus de sécurité. Plus de souplesse, tout d'abord, car nous augmentons les plafonds de chiffre d'affaires, conformément aux engagements présidentiels. C'est nécessaire car on ne peut pas concevoir de refuser une prestation au motif que l'on risque de dépasser ce seuil. Notre droit étant trop complexe et t...

...achat promis aux salariés sera sans doute beaucoup plus modeste qu'annoncé, et on ne peut que regretter le renoncement de la majorité concernant l'exonération des charges sur les heures supplémentaires. C'est une des mesures phare du candidat Macron qui devient occasion manquée. L'article 10 prévoit une augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises. Depuis la création du statut d'autoentrepreneur, une certaine confusion régnait en matière de franchise en base de TVA. Cet article prévoit d'augmenter significativement les plafonds de chiffre d'affaires ou de recettes pour les régimes micro-BIC – bénéfices industriels et commerciaux – et micro-BNC – bénéfices non commerciaux. Or la micro-entreprise est un outil au service de la création d'entreprise, mais pas au service d...

Un ministre a tout intérêt à écouter les parlementaires plutôt qu'à s'en prendre à eux – d'autant que, pour ma part, je trouve l'article 10 intéressant. Nous avons en effet subi, sur cette question, une guerre de religions à la française comme nous les aimons, entre les autoentrepreneurs et les entreprises classiques. Pour notre part, nous étions partagés. Ayant créé le statut d'autoentrepreneur, sous l'égide d'Hervé Novelli, nous avons constaté sur le terrain que des gens se sortaient parfois de difficultés majeures en créant leur propre entreprise, acquérant, pour certains d'entre eux, une véritable raison de vivre. Mais nous étions partagés parce que nous entendions aussi les artisans, en particulier du bâtiment, nous parler bien souvent de concurrence déloyale. Il ...

...d il prenait la file pour essayer d'avoir du travail. Le premier qui a réagi contre l'excès du recours au travail à la tâche est le roi François 1er. Ce n'est donc pas, comme vous le prétendez une guerre de religions franco-française : c'est une analyse de la nature du travail. Le législateur peut en effet constater que les moeurs conduisent ceux qui vivent dans un océan de chômage à préférer le statut d'autoentrepreneur à celui de chômeur. On peut parfois n'avoir du travail qu'en adoptant le statut d'autoentrepreneur. Mais nous, législateur, pouvons-nous perdre de vue le sens que nous donnons au travail et à la création de richesses, qui n'est pas que de la « création de valeur », comme vous dites ? L'autoentreprise, c'est la conséquence finale de la théorie du ruissellement et de la baisse d...

Quel est le statut de l'autosatisfait, monsieur le député ?

...lons créer des emplois en invitant les chômeurs à créer leur entreprise : quelle lubie ! En relevant le plafond de cotisation des autoentrepreneurs, vous mettez en outre en grande difficulté les entreprises du bâtiment, qui subissent déjà la concurrence des travailleurs détachés. Vous allez organiser la concurrence parmi les TPE du bâtiment. Vous dites que vous défendez la liberté de choisir le statut d'autoentrepreneur, mais votre liberté, c'est la jungle organisée ! C'est la liberté du renard dans le poulailler et à ce jeu-là, c'est souvent la poule qui perd.

Il y a quand même là une opportunité de liberté et de déblocage des initiatives. C'est vrai qu'il faut voyager léger, dans cette société. C'est une possibilité pour plein de gens d'entrer par étapes dans le monde du travail. D'une certaine façon, on crée une nouvelle strate, un intermédiaire entre ce qui existe aujourd'hui et le statut d'artisan et de commerçant, entre lesquels la marche est parfois un peu élevée. C'est vrai qu'il y a des risques, mais il faut regarder les choses honnêtement et ne pas être trop caricatural.

Ah, mes chers collègues, que de conservatismes ! Lorsque nous avons créé le statut d'autoentrepreneur, avec Hervé Novelli, que n'avons-nous entendu au sein même de la majorité d'alors, qui était très divisée à ce sujet ! J'ai fait partie de ceux qui ont aidé Hervé Novelli en expliquant aux collègues que toutes les pressions basées sur le fait que nous allions déstabiliser le marché avec ce statut étaient infondées. Elles l'étaient, on le sait aujourd'hui : les faits sont là. M...

...nt plus que cela est respectueux du principe de la liberté d'entreprendre, mais le principe de l'égalité de traitement entre les différents acteurs existe aussi – certains orateurs, avant moi, ont indiqué combien il est difficile de traiter de la même manière un artisan, qui a un certain nombre de contraintes, et un autoentrepreneur, qui en a peut-être beaucoup moins. Je rappelle en outre que ce statut n'est pas voué à être pérennisé mais qu'il vise à mettre le pied à l'étrier afin de s'éprouver dans la vie de chef d'entreprise ou dans le cadre d'une activité peut-être un peu risquée dont on méconnaîtrait les tenants et les aboutissants, les menaces. Il s'agit d'une opportunité pour se tester. C'est cela, l'intérêt de l'autoentreprise aujourd'hui : permettre à chacune et à chacun d'avoir un emp...

Il est question d'appliquer les mêmes dispositions à l'ensemble des travailleurs indépendants, quel que soit leur statut. M. Griveaux, qui vous a précédé sur ce banc, n'a pas su le dire. Il s'agit, me semble-t-il, d'une querelle d'hier, entre auto-entrepreneurs, d'une part, et artisans et commerçants, d'autre part. En réalité, la demande formulée par de nombreux acteurs est d'en finir avec cette querelle en appliquant le même seuil à tous les travailleurs indépendants. Cet article me semble donc pertinent. Cependan...

Peut-être convient-il de les organiser ou de les réglementer, mais il faut, en tout cas, les intégrer, et ne pas considérer le salariat comme la quintessence en matière de statut du travailleur. Monsieur le ministre, si ce que j'ai dit tout à l'heure est exact, à savoir que vous souhaitez appliquer le même seuil à tout le monde, il faut lever l'ambiguïté que laisse planer la rédaction de l'article 10. Par cet amendement no 86, je vous propose d'indiquer que la disposition s'appliquera à tout le monde : que l'on relève du régime micro-BIC ou micro-BNC ou que l'on soit ins...

Deux statuts se font concurrence : celui du micro-entrepreneur, et celui que nous pouvons dire « de droit commun », si nous considérons que le premier est dérogatoire. Cela peut poser problème. Certes, le dispositif est intéressant : il faut probablement relever les seuils. Mais le dispositif sera-t-il utilisé de manière pérenne par les entreprises, ou n'est-ce qu'un dispositif de lancement ? C'est une vraie...