Interventions sur "revenu"

Hier, nous avons adopté le prélèvement forfaitaire unique qui porte l'imposition des plus-values des particuliers à 30 % – impôt sur le revenu plus prélèvements sociaux. Mais il y a d'autres catégories de plus-values, dont celles réalisées par des particuliers à titre professionnel dans le cadre de leur activité d'indépendant, de commerçant, d'agriculteur. Aujourd'hui, quand cette activité est exercée depuis plus de deux ans, s'applique le taux des plus-values à long terme, fixé à 16 %. Cet amendement vise à l'établir à 12,8 % afin d'at...

Le groupe MODEM a soutenu en commission l'amendement déposé par M. le rapporteur général. Il s'agit en effet d'une mesure d'équité car il y avait un oubli dans la version initiale de l'article 11 : l'entreprise individuelle n'était pas mentionnée. Je rappelle qu'il existe déjà d'autres régimes de faveur la concernant, notamment lorsqu'elle réalise un faible chiffre d'affaires ou bénéficie d'un revenu de cession pour un faible montant, et que ces régimes ne sont pas remis en cause, mais il était nécessaire par souci d'équité, je le répète, que l'entreprise individuelle soit traitée comme les entreprises soumises à l'IS. Nous sommes donc ravis de nous associer au vote de ces amendements identiques.

De bon matin, je me rends compte que le vote d'hier sur le PFU a des conséquences en cascade. Ainsi, nous examinons ce matin des amendements de repli dont les auteurs estiment qu'il serait tout de même dommage de moins taxer certains revenus du capital que des revenus issus d'un travail productif dans l'économie réelle. On voit bien vers quoi mène cette logique, avec en plus des calculs d'apothicaire prenant en compte la CSG, du type « et puis si j'ajoute 1,7 point de CSG, ou 1,8 point », pour au final vider les caisses de l'État et se retrouver à devoir défendre l'équité entre le travail productif et l'imposition du capital. Il au...

...s critères, à commencer par la durée entre la date d'acquisition et la réalisation de la cession – jusqu'à deux ans ou plus de deux ans, et si elle est établie ou non à concurrence des amortissements déjà comptabilisés. Or dans l'exposé sommaire, il est indiqué que « le présent amendement vise à permettre l'imposition des plus-values professionnelles, lorsqu'elles sont imposables à l'impôt sur le revenu, au même taux global [… ] », sans distinction. Cela peut laisser penser que toutes les plus-values professionnelles seraient soumises au taux global de 30 %, avec un taux d'impôt sur le revenu de 12,8 % compte tenu des prélèvements sociaux. J'aimerais avoir plus de précision à ce sujet.

...ui le régime de répartition constitue notre patrimoine commun. S'il est certes possible, au cours d'une vie professionnelle, de s'organiser pour épargner et constituer un capital en vue de la retraite, au moment où il doit être employé, il a déjà subi tous les prélèvements fiscaux et sociaux ! L'amendement vise donc à ce que le type de contrat d'assurance-vie concerné soit exonéré d'impôt sur le revenu après huit années de détention, c'est-à-dire que l'on reste dans le même cas de figure qu'aujourd'hui lorsque l'on prépare une reconversion financière pour la retraite. L'amendement prévoit un plafond de versements de 150 000 euros qui seraient exonérés au-delà d'une période de détention de huit années lorsque les capitaux considérés sont investis sur des supports en euros, en euros diversifiés,...

...ion de la retraite. En effet, si nous partageons en partie, monsieur le ministre, votre volonté de privilégier l'orientation de l'épargne vers nos entreprises, il nous semble également nécessaire d'accompagner l'épargne en vue de la retraite, compte tenu des conditions actuelles et à venir d'un grand nombre de retraités. Une telle évolution inciterait les actifs à se prémunir contre la baisse de revenus à laquelle ils doivent s'attendre au moment de la liquidation de leur retraite.

Ces amendements visent à créer une poche de 150 000 euros qui serait, au sein des contrats d'assurance-vie de plus de huit ans, totalement exonérée d'impôt sur le revenu. Il est en outre écrit en toutes lettres que les contrats concernés sont ceux « dont les primes versées ne sont pas affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte ». Cela signifie que le dispositif proposé serait complètement inefficace en matière de réorientation de l'épargne vers l'économie productive. L'avis de la commission est donc défavorable.

Il y a beaucoup de salariés, d'ouvriers, d'agents de la fonction publique qui aimeraient que ce soit le cas ! Beaucoup aimeraient payer la quatrième tranche d'impôt sur le revenu, et même payer l'impôt de solidarité sur la fortune pour contribuer à la solidarité nationale. De même, beaucoup aimeraient posséder plein de lingots d'or. Malheureusement, ils n'ont pas la possibilité d'accumuler autant de richesses que les quelques milliers de grandes fortunes que nous avons dans notre pays. Quant à l'amendement présenté par la commission, c'est une mesure qui, tout comme cell...

...faire en sorte que les jeunes Français mineurs soient initiés au plus tôt au financement des entreprises françaises et y participent. Toutefois, si l'exposé sommaire des amendements précise qu'il ne s'agit pas de créer une nouvelle niche, le dispositif proposé prévoit que le mineur de seize ans doit être rattaché au foyer fiscal de ses parents. Dans les faits, l'exonération totale d'impôt sur le revenu que procure un PEA lorsqu'il est ouvert depuis au moins cinq ans bénéficiera non pas au jeune lui-même, mais aux autres membres de son foyer fiscal, c'est-à-dire, dans la plupart des cas, à ses parents. Ce sont donc ses parents – qui peuvent déjà, en principe, ouvrir deux PEA ou PEA-PME – qui, dans les faits, bénéficieront de la faculté d'ouvrir un autre PEA. On peut craindre que seuls les épargn...