Interventions sur "instance"

...'article 55, j'imagine en effet beaucoup de choses. Certes, madame la garde des sceaux, vous pouvez prétendre que vous ne les avez pas annoncées et que vous ne les ferez pas, mais, aujourd'hui, nous ne disposons toujours d'aucune garantie. Par exemple, le juge de l'exécution peut-il disparaître ? Des juridictions peuvent-elles fermer ? Vous pouvez tirer la conséquence de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, y compris dans les dispositions relatives à l'institution de ces tribunaux.

Nous proposons de supprimer l'article 55, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour tirer les conséquences de la réorganisation judiciaire visant à fusionner les tribunaux d'instance et de grande instance. J'ai entendu vos propos tout à l'heure, madame la garde des sceaux. Je ne mets pas en cause votre bonne foi quant au fait que vous n'envisagez pas de réorganiser la carte judiciaire ni de supprimer des tribunaux. Mais, si vous ne le faites pas, vos successeurs y songeront peut-être. Ce type de procédure leur ouvre la voie.