Interventions sur "chasse"
3 interventions trouvées.
Daniel Fasquelle :L'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement a porté préjudice à la police de la chasse de proximité. Les garde-chasses particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs sont pourtant des acteurs essentiels de la surveillance et de la police rurale de proximité. Cet amendement vise à rétablir la situation antérieure en alignant la règle avec celle existant pour les garde-pêches particuliers, soit une transmission dans un délai de cinq jours suivant la clôture...
Jean-Marie Sermier :Il est important de procéder à cet alignement. Nous savons que les garde-chasses constituent une élément essentiel de la stabilité de nos territoires.
Barbara Pompili, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Je vais vous donner une explication, monsieur Fasquelle. La question des délais de transmission des procès-verbaux des garde-chasses a suscité des interrogations depuis l'ordonnance du 11 janvier 2012. Aujourd'hui, le délai qui s'applique pour les garde-chasses est identique à celui qui vaut pour les garde-pêches. Pour ces derniers, l'article L. 437-13 du code de l'environnement prévoit que s'appliquent les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale : l'envoi doit avoir lieu dans les cinq jours suivant celui de ...
