Interventions sur "fédération"

...té judiciaire qui apprécie souverainement, au regard des antécédents et de la personnalité du contrevenant, ainsi que de la situation et de la nature de l'infraction commise, l'opportunité de poursuivre ou, le cas échéant, de proposer une mesure alternative aux poursuites légales. L'obligation de suivre un stage est une de ces mesures. Régi par des conventions tripartites entre les parquets, les fédérations départementales des chasseurs et l'ONCFS, ce dispositif permet déjà de concourir à l'objectif de traiter les contraventions par des mesures alternatives.

Les procédures d'avertissement et de stages alternatifs aux poursuites d'auteurs d'infractions de chasse, comme vous le savez, sont actuellement appliquées dans le cadre des conventions tripartites entre les parquets, les fédérations départementales des chasseurs et l'ONCFS. Ce dispositif doit évidemment continuer à servir de socle pour la mise en oeuvre des mesures alternatives lorsqu'elles concernent des infractions de chasse.

Les procureurs de la République ne sont en rien écartés puisqu'ils ont eux-mêmes passé ces conventions avec les fédérations. On ne leur impose donc absolument rien. Je ne comprends pas votre réponse et, bien évidemment, je maintiens mon amendement.