Interventions sur "délit"

L'article 6 vise à étendre le champ de la peine complémentaire d'interdiction de manifester aux délits de participation à un groupement violent, de participation délictueuse à une manifestation illicite sur la voie publique, de dissimulation du visage au sens de l'article 4 du texte, de port d'arme et de jet de projectile. Notre droit comportant déjà des dispositions susceptibles de répondre à ces préoccupations, nous proposons de supprimer cet article qui ne nous semble apporter aucune plus-valu...

L'article 6 vise à étendre le champ d'application des peines complémentaires encourues par ceux qui se rendent coupables de manifestation illicite ou de délits lors de manifestations ou de réunions publiques. Il aggrave en outre la sanction applicable en cas de méconnaissance d'une peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. Ces dispositions, qui renforcent l'arsenal répressif, sont à la fois dangereuses pour nos droits et libertés, et inefficaces pour prévenir la récidive des groupuscules violents qui a...

...elle : elle impliquerait en pratique de prévoir le type de manifestations interdites, ce qui paraît compliqué à mettre en oeuvre dans le cas de manifestations non déclarées. L'extension des autres peines complémentaires à des infractions punies d'un an d'emprisonnement n'est pas davantage disproportionnée. Ainsi, la peine complémentaire d'interdiction de séjour est d'ores et déjà applicable à des délits punis d'une faible peine d'emprisonnement. Enfin, la disposition proposée est justifiée par un motif d'intérêt général : mieux prévenir la récidive de ces infractions que nous condamnons tous.

...inéa. Rappelons les circonstances : cet amendement a été déposé très tardivement, alors que le texte avait déjà été voté au Sénat ; le délai de dépôt susceptible de permettre un travail sérieux n'était donc pas respecté. C'est inacceptable, surtout étant donné la gravité des propositions du Gouvernement. À nos yeux, cet amendement est dirigé contre le mouvement des gilets jaunes, puisque tous les délits liés à la participation à un attroupement pourront désormais être jugés en comparution immédiate ou en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Cette justice expéditive sera assurée par le procureur, dont on connaît bien la dépendance l'égard du pouvoir exécutif – je vous renvoie à une brève récente du Canard enchaîné, dont nous aurons certainement l'occasion de reparler. L'amend...

...rdire la participation à d'autres manifestations. Pour finir, il lui serait obligatoirement interdit de posséder une arme pour une durée de cinq ans. Il me semble qu'on ne peut pas tout mettre sur le même plan. Organiser une manifestation non déclarée n'a rien à voir avec le fait de se rendre armé à une réunion publique. Les sanctions, prévues par l'article 431-11 du code pénal, correspondent au délit commis, à savoir le port d'une arme. Avec la modification que vous introduisez, quel est le rapport, selon vous, entre le fait d'organiser une manifestation illégale et une sanction interdisant la possession d'arme ? Il me semble qu'on déconnecte ici la sanction du délit. En commission des lois, l'exposé des motifs de l'amendement de la rapporteure expliquait qu'il s'agissait d'un amendement de ...

...s lois ne fait que tirer les conséquences de ce choix sur les peines complémentaires. Celles-ci doivent être obligatoirement prononcées par la juridiction, sauf décision contraire, en cas de détention d'une arme. Je répète que l'extension proposée n'est pas disproportionnée. Pour rappel, car cela a déjà été dit, la peine complémentaire d'interdiction de séjour est d'ores et déjà applicable à des délits punis d'une faible peine d'emprisonnement, dans des conditions qui ont été jugées tout à fait conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Enfin, il est important de souligner que la juridiction est toujours et parfaitement souveraine pour décider de l'opportunité de prononcer ou non ces peines, en fonction du cas d'espèce et de la personnalité du condamné.