⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Interventions sur "scolarisation"

26 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

...des questions vraiment pratiques. Quatre ans est un âge auquel l'enfant fait preuve d'un peu plus de maturité : cela faciliterait la tâche tant en termes d'aménagement des locaux que d'encadrement et cela permettrait donc de limiter les frais qui s'ensuivront. Je note qu'aucune réponse ne nous a été apportée quant aux incidences budgétaires de cette instruction obligatoire à 3 ans, et donc de la scolarisation des enfants concernés. Qui supportera les dépenses correspondantes ? Les communes ou l'État ? Les communes et l'État ? C'est pour cette raison que nous proposons par cet amendement que l'instruction ne soit obligatoire qu'à partir de 4 ans. Je m'associe également, et j'en terminerai par là, à la question posée par notre collègue Hetzel : d'où vient le chiffre de 26 000 ou 27 000 enfants qui a ét...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Di Filippo :

Vous dites vouloir aborder cette question de l'âge de la scolarisation sous l'angle du pragmatisme et non de l'idéologie. Ma question ne vous surprendra donc pas : les financements nécessaires à la mise en oeuvre de cette mesure ont-ils été prévus ? Reposeront-ils intégralement sur les communes ? Je vais plus loin : aujourd'hui, pour qu'un enfant de 3 ans soit accepté à l'école, il doit être propre. Autrement dit, il doit être capable d'aller aux toilettes. Si nous...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

L'obligation de scolarisation ne pèse pas uniquement sur les parents, comme on l'entend dire souvent, mais aussi sur les institutions publiques, notamment les collectivités territoriales qui doivent tout mettre en oeuvre pour s'assurer que les enfants présents sur leur territoire reçoivent l'instruction obligatoire prescrite par la loi. Or certaines communes arguent de l'absence de domicile permanent des enfants pour refuser...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

...dame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses, mais, dans les faits, les moyens juridiques que vous mentionnez ne sont pas suffisants. Par ailleurs, l'instruction obligatoire à 3 ans ne réglera pas le problème que je soulève. Aujourd'hui, le maire de Chilly-Mazarin, pour revenir sur cet exemple, invoque l'absence de résidence permanente des enfants pour refuser leur scolarisation. En quoi la réforme va-t-elle modifier sa position ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Pour aller dans votre sens, monsieur le ministre, je vais être pragmatique. Si vous vous obstinez à rendre la scolarisation obligatoire à 3 ans, il faut prévoir certaines adaptations. Par cet amendement, nous vous proposons de compléter l'alinéa 2 par la précision suivante : « Une rentrée en cours d'année peut être envisagée pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 3 ans le jour de la rentrée. » Il importe en effet de préciser dans le texte que la scolarisation ne sera obligatoire qu'à partir de 3 ans révolus.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNadia Essayan :

Les commissaires du groupe MODEM ont réfléchi à cette question. S'il nous semble assez compliqué de garantir l'assiduité totale et sans aménagement, nous pensons que l'obligation de scolarisation permettra d'ancrer les apprentissages. L'école maternelle est un passage important pour l'avenir des enfants. Personnellement, je suivrai les recommandations du ministre et de la rapporteure.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Rubin :

...être entouré de bienveillance et accompagné, ce qui requiert l'existence de plusieurs salles pour chaque classe et la possibilité d'aménagements du rythme scolaire des enfants. J'insiste sur les moyens : il est plus opportun de renforcer les moyens des petites structures pour permettre aux adultes de tenir compte des spécificités de chaque enfant, que de voter un amendement rendant finalement la scolarisation facultative.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Dubois :

...ternelle ont été pensés afin que la circulation des enfants les plus jeunes soit la plus aisée possible. L'amendement porte sur l'accueil des enfants de moins de 3 ans, dans les toutes petites sections donc. Il vise à faire en sorte que les objectifs éducatifs et pédagogiques spécifiques aux élèves de moins de 3 ans soient précisés dans le projet d'école, afin de garantir de bonnes conditions de scolarisation et de comptabiliser leur présence au sein des effectifs prévisionnels. Une telle disposition est très importante pour les écoles rurales. Elle ne met pas en concurrence les crèches et les écoles maternelles, qui présentent une complémentarité. Nous n'avons pas toujours les moyens, en ruralité, de financer des lieux d'accueil adaptés aux jeunes enfants. Cette disposition est aussi favorable aux ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Descamps :

Il vise à compléter l'amendement en ajoutant, après le mot « scolarisation », les mots « ainsi que leurs conditions d'accueil humaines et matérielles ». Celles-ci peuvent être intégrées dans le bilan dressé en fin d'année, afin de garantir dès l'année suivante les meilleures conditions d'accueil des tout-petits.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandre Freschi :

...ités refusant d'inscrire à l'école certains élèves d'origine étrangère. Nous proposons un dispositif permettant de résorber ces situations, afin de rendre pleinement effective l'obligation d'instruction à partir de 3 ans et de favoriser l'intégration des enfants au profit de la cohésion et de la justice sociales. Il repose sur le DASEN, qui se verra confier par le préfet le soin de procéder à la scolarisation définitive des enfants inscrits sur la liste scolaire, en application de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, si le maire n'y a pas procédé. Il complète une disposition insérée – grâce à notre rapporteure, Anne-Christine Lang – dans la loi asile et immigration votée au mois de septembre 2018. L'amendement défendu par Anne-Christine Lang dans ce cadre confiait au ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

Le groupe La France insoumise votera cet amendement, même s'il est moins contraignant que celui que nous avons défendu tout à l'heure : nous proposions une obligation de scolariser les enfants, qui aurait pesé sur toutes les autorités publiques. Le tribunal administratif aurait ainsi pu sanctionner ceux qui refusaient une scolarisation. Avec votre amendement, des associations ou des collectifs devront se mobiliser pour obtenir une scolarisation effective des enfants.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Anthoine :

...ans en Belgique, Allemagne, Irlande et Norvège ainsi qu'au Danemark. L'Estonie, qui a fait le choix de faire commencer la scolarité obligatoire encore plus tard, à 7 ans, occupe pourtant la troisième place du classement PISA. Tous ces pays devancent la France dans le classement 2016, monsieur le ministre. Nous ne comprenons donc pas votre manque de souplesse sur cette question. Plutôt que sur la scolarisation à tout prix des enfants très jeunes, j'aimerais que vos efforts se concentrent sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. La République s'honorerait à ne laisser de côté aucun de ses enfants. Tous les enfants, je dis bien tous, doivent pouvoir être scolarisés, et pas seulement « accueillis » dans les écoles.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Évidemment, le groupe GDR apprécie la scolarisation obligatoire dès 3 ans. Une question reste cependant en suspens : celle du nombre d'élèves par classe – celui que vous jugez correct, acceptable. Un nombre maximal d'élèves par classe est fixé pour les autres niveaux. Pouvez-vous préciser vos intentions ? Nous vous demandons également de favoriser la scolarisation des enfants dès 2 ans pour les parents qui le souhaitent. Dans certains quartiers p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaxime Minot :

...ds risques de fermetures de classes dans de nombreux départements, notamment dans le mien, l'Oise. En contradiction avec l'alinéa précité, la partie réglementaire du code de l'éducation dispose : « Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. » Nous estimons que la scolarisation des enfants de moins de 3 ans n'a de sens que si elle peut être effectuée dans des conditions favorables, notamment du point de vue de l'effectif par classe.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

J'apporte mon appui à l'amendement. Nous entendons bien ce que vous dites, monsieur le ministre, mais nous aurions besoin de savoir comment vous allez organiser tout cela, et en particulier de quels moyens on disposera pour la scolarisation des enfants de 3 ans mais aussi de ceux qui n'ont pas encore atteint cet âge, cette possibilité étant offerte dans certains secteurs. Pour l'instant, nous n'avons obtenu aucune réponse à ce sujet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Il vise à garantir et développer la possibilité de scolariser les enfants en maternelle dès l'âge de 2 ans. Le taux de scolarisation des enfants de 2 ans a connu un recul constant et significatif au cours des dernières années, passant de 33 % en 2000 à 11,5 % en 2015. Plusieurs rapports récents ont évoqué la nécessité d'agir et de se fixer des objectifs clairs, quantitatifs et qualitatifs, en matière de scolarisation des enfants de moins de 3 ans. Le rapport annexé à la loi pour la refondation de l'école de la République avai...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Christine Lang, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Avis défavorable. Ce que propose votre amendement, ce n'est pas d'ouvrir un droit à la scolarisation dès 2 ans, mais de supprimer la disposition selon laquelle « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile ». Il importe, selon moi, de la conserver.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Ces arguments sont tellement convaincants ! Sauf qu'on se rend compte que, pour essayer d'atteindre cet objectif d'abaissement à 3 ans, qui aura évidemment des incidences sur la scolarisation, le Gouvernement va jusqu'à supprimer – je pèse mes mots – une garantie importante pour les familles, qui figure à l'article L. 113-1 du code de l'éducation et qui leur permet d'être sûres que leur enfant sera scolarisé en maternelle dans le lieu le plus proche du domicile. Si vous avez le moindre doute, je vous invite à lire la disposition qui est susceptible d'être supprimée par l'article 3 : c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvie Tolmont :

...ants. Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que les enfants de moins de 3 ans doivent être comptabilisés dans les effectifs pour l'élaboration de la carte scolaire. Je profite de la présentation de cet amendement pour signaler à M. le ministre que je n'ai eu aucune réponse à mon intervention sur l'article 2, où je m'inquiétais de ne rien voir dans le texte concernant la scolarisation des enfants de moins de 3 ans.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

J'entends bien la volonté d'améliorer la coordination, mais la question, posée avec force, est celle de la scolarisation des enfants à partir de 2 ans, lorsque les parents le souhaitent. Cette possibilité de scolariser les enfants dès 2 ans doit en effet être maintenue et garantie, quelles que soient les dispositions du nouveau texte. Et pour ce faire, il faut mettre le nombre d'enseignants nécessaire en face. Le ministre me dira sans doute que ce n'est pas vrai, mais les DASEN – directeurs académiques des service...