Interventions sur "instruction"

...breuses questions et vous nous avez rassurés quant au versement d'une compensation par l'État, en précisant que celle-ci prendrait en compte, par exemple, l'investissement nécessaire à l'agrandissement des dortoirs. L'amendement vise cependant à lever une ambiguïté sur la temporalité de ce financement, en proposant une sorte de clause de sauvegarde. Nous proposons que l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire soit subordonné à l'attribution par l'État d'une compensation pérenne. Par ailleurs, mes collègues d'outre-mer se demandent si le fonds intercommunal de péréquation sera réévalué chaque année.

Avis défavorable. L'article L. 131-1 du code de l'éducation prévoit l'obligation de l'instruction pour chaque enfant de 3 à 16 ans. Cette instruction peut se faire en famille et, loin d'être limitée aux enfants de maternelle, elle s'applique à tous les enfants de 3 à 16 ans. Il n'y a aucune raison de conditionner l'application de cet article à un financement qui ne concerne que les moins de 6 ans instruits à l'école.

Le surcoût réel pour les communes de l'obligation d'instruction à 3 ans sera limité, comme l'a indiqué M. le ministre. Le périmètre sera constant, à savoir en excluant l'impact de l'obligation d'instruction à 3 ans. Le nombre d'enfants scolarisés devrait baisser d'environ 155 000 d'ici 2022. Je vous rappelle qu'on estime à seulement 26 000 le nombre d'élèves supplémentaires scolarisés à 3 ans. Le mécanisme d'ajustement annuel que vous proposez ne me semble do...

En fixant l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, nous avons voté une mesure historique. Cette avancée vers plus de justice sociale aura des conséquences financières qui vont bien au-delà d'un simple aménagement de locaux, puisque la scolarisation en maternelle est bien plus chère que celle des cycles suivants. L'État s'est engagé à compenser de manière pérenne le surcoût réel de l'abaissement de l'âge de l'instruction obli...

...ortant sur les communes ayant recouru au dispositif de contractualisation avec l'État en matière d'évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Dont acte. À présent, il importe que nous, membres de la représentation nationale, soyons suffisamment éclairés au sujet des conséquences du surcoût financier résultant, pour les collectivités territoriales, de l'élargissement de l'obligation d'instruction aux enfants de 3 ans. Nous souhaitons notamment obtenir – François Pupponi et moi-même ne cessons de le demander depuis hier – le montant exact de la contribution financière destinée à abonder le forfait communal aux écoles maternelles privées, celui de la compensation des dépenses induites par le recrutement d'ATSEM supplémentaires – notamment pour les écoles privées – , celui du coût du recrut...

...cative dont jouissent les parents. Ceux-ci – certains s'évertuent à l'oublier – financent déjà l'école publique par le biais de leurs impôts et font le choix de payer en sus l'école privée pour leurs enfants. Dès lors, je ne vois pas pourquoi les écoles maternelles privées ne seraient pas elles aussi soutenues financièrement, d'autant plus que l'on abaisse à trois ans l'âge auquel l'obligation d'instruction s'applique.

Nous nous sommes déjà beaucoup exprimés en commission sur l'impact financier pour les collectivités territoriales de l'instruction obligatoire à partir de 3 ans. L'article 4 prévoit que l'État verse une compensation financière aux communes qui ne reconnaissaient pas les écoles maternelles privées par convention, c'est-à-dire celles qui ne versaient aucun forfait communal, soit environ un tiers des communes françaises. Celles qui versaient déjà une somme, même symbolique, ne seraient pas compensées – deux tiers des communes d...

L'article 4 pose beaucoup de questions. Monsieur le ministre, nous souhaitons que grâce à nos débats, vous puissiez rassurer les communes concernant le financement de l'instruction obligatoire à partir de 3 ans. Ces communes nous questionnent. Qu'en sera-t-il de la compensation pour celles qui reconnaissent les écoles maternelles privées par voie de convention ? Qu'en sera-t-il de la temporalité du transfert de ressources ? Les communes ne comprendraient pas qu'on les contraigne à financer l'introduction de l'instruction obligatoire à partir de 3 ans. À vrai dire, ce serai...