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Interventions sur "fiscal"

70 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Petit, rapporteur de la commission des affaires étrangères :

Le 1er janvier 2019, la convention multilatérale qui traduit en actes une partie du plan de l'OCDE pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices est entrée en vigueur en France. Dix ans après le début de la crise économique, ce référentiel signe un bouleversement des règles de la fiscalité. Cet instrument multilatéral a pour effet de modifier instantanément toutes les conventions fiscales mutuelles entre pays signataires. Ce fonctionnement inédit présente l'immense avantage d'éviter d'avoir à négocier, signer et ratifier une nouvelle fois chacune de ces conventions. Si nous sommes saisis de cette convention, qui, en grande partie, se contente de faire application du référentiel...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Petit, rapporteur de la commission des affaires étrangères :

...dans les années à venir, un enjeu financier de plus en plus considérable, à mesure des départs à la retraite des travailleurs transfrontaliers. Je tiens enfin à écarter tout malentendu : cette convention donnera à la France les moyens de mieux imposer des flux financiers à destination du Luxembourg ou qui y sont parfois artificiellement localisés, mais elle n'a pas vocation à faire converger les fiscalités française et luxembourgeoise ; elle constitue un premier pas, nécessaire, avant l'harmonisation fiscale qui, bien que souhaitable, reste encore lointaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Petit, rapporteur de la commission des affaires étrangères :

...Puisqu'ils y travaillent, et qu'ils y sont donc physiquement présents pendant la grande majorité des jours de l'année, ces salariés sont redevables de leur impôt sur le revenu au Luxembourg. Leur présence sur le territoire français se traduit par des dépenses élevées pour les services publics, sans que la France ni les collectivités mosellanes ou meurthe-et-mosellanes n'obtiennent de juste retour fiscal. Cette situation pose un réel problème, car elle se traduit par un appauvrissement des régions frontalières, dans lesquelles vivent des personnes pourtant très bien rémunérées. Le Luxembourg a pris conscience de ce déséquilibre et des coûts que représente sa main-d'oeuvre pour les services publics en France, mais aussi en Wallonie et en Sarre. À court terme, pour produire un effet d'entraînemen...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Petit, rapporteur de la commission des affaires étrangères :

... cette convention ? Voulez-vous bloquer le travail qui se prolonge dans les négociations bilatérales, dans les négociations transfrontalières, dans les négociations régionales ? Voulez-vous la guerre économique ou administrative, la guerre plus ou moins froide avec un pays voisin ? Cette convention n'est certes qu'une étape, mais c'est une étape indispensable, pour plus d'efficacité et de justice fiscale, au regard des efforts qui doivent être menés. D'autres enfin contestent la légitimité de négocier avec un pays qu'ils qualifient de paradis fiscal.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Paluszkiewicz, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Soixante ans : c'est le nombre d'années qui nous séparent de la dernière convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg. Après la signature de seulement quatre avenants à cette convention, il nous fallait de toute évidence la moderniser. Cette nouvelle convention, présentée ce matin, est l'aboutissement de deux cycles seulement de négociations avec le Grand-Duché du Luxembourg. Trois points méritent en particulier d'être soulignés, après nos discussions en commissions. Mon...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Paluszkiewicz, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il s'agit en effet d'une convention fiscale et non d'une convention d'harmonisation fiscale. Là est la nuance, et les sujets du numérique et du transport routier devront être débattus. Le Grand-Duché du Luxembourg constitue un partenaire essentiel, qui, depuis l'affaire des LuxLeaks, a su travailler en partenariat avec la Commission européenne pour élaborer de nouvelles règles internes propres à limiter la création de montages abusifs. Pl...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Mélenchon :

...ement, nous discutons et nous pouvons avoir une autre appréciation du rapport de force à établir avec le Luxembourg. Si nous n'avons d'ailleurs rien de particulier à l'endroit la population de ce pays, il n'en est pas de même de ses gouvernements, mais là n'est même pas la question. La question, Mme de Sarnez l'a posée il y a un instant : c'est celle de l'ampleur de la fraude et de l'optimisation fiscales. En effet, parler de la fraude ne suffit pas ! Ceux qui fraudent sont des voyous et des criminels, mais il y a aussi ceux qui font de l'optimisation fiscale, …

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Mélenchon :

...s, il est normal de ne pas nous contenter de nous réjouir des progrès et des avancées, et de pointer du doigt la responsabilité singulière de cet État, au sein de l'Union européenne, dans l'organisation d'un système de contournement de l'impôt qui, depuis lors, a été contagieux. S'arranger dans le bureau du Premier ministre à partir d'un taux légal affiché d'imposition, cela s'appelle un rescrit fiscal – on pourrait aussi bien appeler ça un hold-up ou un racket

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Mélenchon :

... en France entre 2009 et 2013, en raison d'une position particulière occupée au Luxembourg qui leur permet cet énorme contournement. Je gage que pas un député, sur quelque banc que ce soit, ne trouve cela normal, quelles que soient les raisons que nous aurions de ne pas être d'accord sur la façon de remédier à une telle situation. Mais cette entreprise n'est pas la seule. Amazon a signé un accord fiscal avec le Luxembourg en 2003 : cette grande société, dont on entend si souvent parler, ne paie aucun impôt sur les sociétés, aucun, alors qu'elle réalise les trois-quarts de ses bénéfices en Europe. Les dirigeants européens, considérant que cela faisait tout de même beaucoup et que cela commençait à se voir, ont fini par s'émouvoir. M. Moscovici, commissaire spécialisé sur la question, a établi en...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Mélenchon :

M. Juncker a nié avoir eu connaissance, en tant que ministre des finances puis Premier ministre, des rescrits fiscaux signés par l'administration fiscale luxembourgeoise avec 340 multinationales. On se demande vraiment ce qu'il faisait ! Mais il ment ! En 2014, le responsable fiscalité d'Amazon a en effet déclaré dans une interview avoir rencontré personnellement M. Juncker pour négocier l'implantation de l'entreprise au Luxembourg. En 2017, The Guardian a révélé – sans être démenti – l'existence de câbles diplomatiques montrant que le Luxembourg...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Mélenchon :

Je vois qu'un collègue s'en réjouit… La conséquence du dumping fiscal, tout le monde l'a sous les yeux, y compris les gouvernements, peut-être même celui de la France : du fait des rescrits, les taux des impôts sur les sociétés ont tendance à baisser ; depuis 2004, la diminution a dépassé 15 % en moyenne dans l'Union européenne. Les gouvernements qui décident de telles baisses de l'impôt sur les sociétés le font non pas par sadisme ou par goût, mais en raison du du...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Mélenchon :

...ortée par les insoumis et qui le fut autrefois par d'autres formations politiques : il est logique de payer l'impôt dans le pays où l'on réside, bien sûr, mais s'il y a un écart avec ce que l'on devrait acquitter dans sa patrie, on le paie à sa patrie. Au demeurant, ce principe n'a rien d'extravagant ni de difficile à organiser, puisque tous les parlementaires européens sont astreints à ce modèle fiscal – je l'ai moi-même été naguère, tout comme Mme de Sarnez. Tout cela ne pose aucune difficulté et procède de la volonté d'empêcher la triche et la fraude généralisée à laquelle se livrent tous ces gens. Il faut également faire payer aux multinationales un impôt sur les sociétés basé sur la part du chiffre d'affaires mondial qu'elles réalisent en France, c'est possible. Nous devons interdire les ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Mélenchon :

...t pas passée, si bien que tout est bloqué et que nous nous trouvons dans un vide juridique. Je n'insiste pas sur ce point pour m'en gausser ou m'en réjouir – quoique j'aurais de bonnes raisons de le faire – mais pour rappeler que, dans la mesure où le traité ne vaut plus rien, nous sommes en situation d'en discuter un autre, qui prévoirait notamment des mesures radicales de lutte contre la fraude fiscale. Il me reste quelques secondes pour vous parler encore du Luxembourg. Il faudra bientôt formuler d'autres propositions. En effet, peut-être l'ignorez-vous, le Luxembourg, en plus d'une puissance fiscale, est devenu une puissance spatiale.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Mélenchon :

...ervenir car c'est devenu contagieux, figurez-vous : voilà que les Japonais ont installé des succursales au Luxembourg pour profiter de la législation minière en lien avec la conquête de l'espace. J'ai voulu conclure par cet exemple pour vous prouver qu'il n'y a aucune limite, je crois, à la cupidité de l'État. Le Luxembourg s'est bâti un modèle qui consiste à tirer parti d'un avantage comparatif fiscal, autour duquel il construit une vision générale de l'État et de son financement. Nous ne pouvons pas approuver cela, et quand nous examinons une convention fiscale, c'est l'occasion d'affirmer que nous ne partageons pas cette vision du monde.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Petit, rapporteur de la commission des affaires étrangères :

...der dans la mise en oeuvre de l'appel à coopération entre nos administrations. Le Parlement a un rôle de contrôle à jouer en la matière, pour surveiller régulièrement si les administrations, conformément à cette convention, acceptent réellement de collaborer ; vous serez d'accord avec moi sur ce sujet. Continuons à faire de la politique, votons ce texte et poursuivons notre lutte contre la fraude fiscale.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Je me félicite que nous ayons ce débat, qui permet de mettre le Parlement en phase avec le peuple. Depuis des semaines, que se dit-il dans nos rues, sur nos ronds-points ? Qu'il doit y avoir une justice fiscale, que chacun doit payer ses impôts selon ses moyens, qu'il faut changer la répartition des richesses. Il faut l'entendre. Cela émerge aussi dans les réunions du grand débat, lorsqu'ils ne sont pas trop corsetés. Et on nous propose là un texte qui ne prétend pas être parfait mais est présenté comme un premier pas, un petit pas. Ce n'est pas ce que crie le peuple. Le peuple crie « Ça suffit ! » Po...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Favennec-Bécot :

Ce texte suscite, c'est le moins que l'on puisse dire, de nombreuses interrogations sur son efficacité pour combattre l'évasion et la fraude fiscales. Il ne répond pas à la nécessité d'harmonisation fiscale. C'est la raison pour laquelle il est essentiel d'en débattre au sein de notre assemblée. C'est notre rôle ; il y va de notre responsabilité et de notre crédibilité à l'égard de nos concitoyens. Pour élaborer de bonnes lois, pour signer de bonnes conventions, nous devons discuter, argumenter et contre-argumenter.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Favennec-Bécot :

...mblée puisse avoir un vrai débat approfondi sur les enjeux d'importance que cette convention soulève. Ainsi, mes chers collègues, vous comprendrez que le groupe Libertés et territoires ne peut soutenir une motion de rejet qui nous priverait, justement, de cet indispensable débat. Il n'est pas question pour nous de rester dans la situation actuelle, c'est-à-dire une relation basée sur des règles fiscales tronquées, sur une politique fiscale luxembourgeoise agressive, qui nuit à nos concitoyens et à notre pays. Nous devons travailler à l'établissement de nouvelles règles fiscales, plus justes, plus équitables, plus pertinentes, plus efficaces, et non adresser une fin de non-recevoir au Gouvernement, sans plus d'explications. Notre groupe se voulant constructif, nous attendons beaucoup de la disc...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Trisse :

Je me permets de revenir au texte qui nous occupe. De quoi s'agit-il ? D'autoriser l'approbation d'une convention entre la France et le Luxembourg dont les buts sont d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'érosion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. Cette convention rectifiée modernise celle signée le 1er avril 1958, devenue obsolète. Conformément à l'article 53 de la Constitution, ce texte doit être approuvé par le Parlement, c'est tout à fait normal. Mais de quoi s'agit-il en réalité ? D'une convention fiscale bilatérale qui se met en conformité avec les accords de l'OCDE et dont, comme l'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Mélenchon :

...oir rien dit que ceux qui partagent votre sensibilité puissent prendre pour des attaques. Je me suis abstenu, dans mon intervention, de critiquer, de quelque façon que ce soit, l'action du Gouvernement sur cette convention, parce que je ne voulais pas mettre qui que ce soit mal à l'aise par rapport à ce qui nous est commun : nous sommes tous ici des partisans acharnés de la lutte contre la fraude fiscale et les contournements fiscaux, je le sais. Vous qui gouvernez actuellement, vous seriez bien contents d'avoir 80 milliards de plus dans la caisse et un budget en excédent. Je ne vois pas comment vous pourriez ne pas être de cet avis. Nous pouvons donc nous retrouver, et j'ai fait attention à le présenter ainsi. Ce qui me semble important, vis-à-vis des États qui nous regardent, c'est d'abord qu...