Interventions sur "personne"

Si les personnes fichées S ne sont, il est vrai, pas nécessairement informées de leur situation, il est tout de même paradoxal que les personnes étrangères bénéficiaires d'une carte de séjour puissent continuer à bénéficier de celle-ci lorsqu'elles sont inscrites au FSPRT. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la carte de séjour peut être retirée à l'étranger passible de ...

Nous arrivons là à des amendements qui dépassent le cadre du texte qui nous est soumis, à savoir la prorogation de l'état d'urgence et la réponse à apporter à la dernière décision du Conseil constitutionnel, qui faisait l'objet de l'article 2. Sur le fond, il me semble que l'adoption de cet amendement nous placerait dans une difficulté particulière, puisque l'inscription au fichier des personnes que nous suspectons et le retrait de la carte de séjour procéderaient l'une et l'autre d'une décision de l'administration, un peu comme si celle-ci prenait les décisions qu'elle s'applique à elle-même, ce qui n'est guère satisfaisant, y compris sur un plan purement juridique. Peut-être le rapporteur peut-il, dans sa grande humilité, faire une suggestion : pourquoi ne pas envisager que les catégo...

Il s'agit d'introduire, en matière de terrorisme, la possibilité de placement en rétention de sûreté après exécution d'une peine de prison. En 2008 avait été créée la rétention de sûreté pour les criminels sexuels. Nous voulons aujourd'hui avoir la même approche pour faire en sorte que des personnes dont la dangerosité est avérée, notamment après l'étude de leur cas par une commission pluridisciplinaire, socio-médico-judiciaire, ne soient pas remises en liberté sans la moindre précaution. Il est des personnes qui, on le sait, après l'exécution de leur peine de prison, continuent à présenter un danger majeur. Nous voulons que le parallèle soit fait entre ce qui a été mis en oeuvre en matière...

...ogation de l'état d'urgence et à la réponse à la censure récente exercée par le Conseil constitutionnel. Votre amendement est donc hors champ. Néanmoins, je vous livre quelques éléments, qui éclaireront peut-être nos futurs débats. Il existe, vous l'avez rappelé, en droit français, des dispositifs de sûreté concernant des condamnations très particulières, en matière d'atteinte aux mineurs ou aux personnes majeures bénéficiant d'une protection particulière. Il n'y a toutefois pas de raison, au terme de l'analyse des textes, de les transposer, d'autant plus que la loi du 3 juin 2016 instaure déjà des mesures de surveillance et de contrôle après condamnation, qui répondent à la question posée. L'avis de la commission est donc défavorable.

Monsieur le rapporteur, les mots ont un sens. Je vous ai entendu parler précédemment de personnes éprouvant des difficultés au regard de notre conception de l'ordre public. Pouvez-vous nous expliquer s'il s'agit de votre définition des personnes figurant au fichier S et, éventuellement, des terroristes ? Monsieur le ministre d'État, vous venez de nous communiquer des chiffres concernant les expulsions effectuées ces derniers mois. Vous avez parlé tout à l'heure de 18 000 personnes fichées S...

Cet amendement vise à mettre en place une véritable assignation à résidence dans le cadre d'une rétention administrative. Cela concerne, là encore, des personnes qui présentent une dangerosité – les fichés S inscrits au fichier des personnes recherchées. À ce propos, nous serions également désireux de connaître l'évolution du nombre de ces personnes qui sont considérées par les services de renseignement ou par d'autres services de police comme pouvant présenter, notamment, une menace à caractère terroriste. Nous considérons qu'il convient d'introduire da...

... Ce sont des procédures très spécifiques. Il est difficile de considérer qu'elles puissent s'appliquer de manière générale à l'état d'urgence, que l'on examine actuellement. La surveillance exclusive de toute détention mérite, quant à elle, un traitement particulier et peut être confirmée par une décision de l'autorité judiciaire. À ce stade, en dehors de toute procédure pénale, la détention de personnes présentant des risques de radicalisation est, au moins sur le plan constitutionnel, inconcevable. L'avis de la commission est donc défavorable.

car elle revient, qu'on le veuille ou non, à remettre en cause les libertés publiques. Or de telles atteintes ont déjà été sanctionnées – cela a été rappelé – par les plus hautes autorités françaises et européennes en matière de droits de l'Homme. J'ai totalement confiance dans le ministre de l'intérieur, mais il me semblerait extraordinairement dangereux de laisser ainsi à une personne toute liberté de remettre en cause, sur des critères purement subjectifs, les droits fondamentaux des individus. Voilà pourquoi il faut absolument écarter cet amendement.

...s de 36 000 maires de France ont déjà la possibilité de signer un placement d'office ! Il m'est d'ailleurs déjà arrivé, lorsque j'étais maire, de priver quelqu'un de sa liberté du fait de la dangerosité qu'il pourrait représenter pour son environnement. Nous devons absolument trouver, à partir de ce qui existe déjà dans notre législation, une formule permettant de mettre hors d'état de nuire une personne manifestement dangereuse, le temps qu'un juge se prononce et que s'appliquent les procédures républicaines de protection des libertés. Je pense possible de trouver un consensus sur ce point. Il faut agir préventivement, car sinon, il est souvent trop tard !

Merci, monsieur le président. Monsieur Tourret, nous allons commémorer dans quelques jours le triste anniversaire de l'attentat du 14 juillet dernier à Nice. Quatre-vingt-quatre personnes ont été tuées, massacrées. La première des libertés publiques, monsieur Tourret, c'est de vivre ! Aujourd'hui, des gens se servent de nos lois et de nos valeurs pour tuer et massacrer. En matière de lutte contre le terrorisme, nous sommes en permanence dans la réaction au lieu d'être dans la prévention. En tant que législateurs, nous devons tout faire pour que nos compatriotes puissent vivre, a...

...urnaliste français David Thomson pour son livre, Les revenants, consacré aux milieux djihadistes. Il s'agit d'interdire l'accès à notre territoire de Français binationaux qui se sont déplacés sur des théâtres d'opérations militaires, et qui menacent la stabilité de nos institutions et la sécurité de nos compatriotes. Le retrait des documents d'identité ne vaudrait que pour un temps donné, et les personnes concernées pourraient être assistées par des conseils ou des mandataires, afin que leurs droits soient garantis.

...tion contre la loi travail. De même, la Commission nationale consultative des droits de l'homme dénonce des « détournements de l'état d'urgence » pour « entraver des manifestations » et pour « lutter contre l'immigration clandestine ». L'état d'urgence est donc bien détourné de sa fonction, lutter contre les actes terroristes. Concernant les portes fracturées évoquées ce matin, ce sont bien les personnes qui sont derrière celles-ci qui importent, tout le monde l'aura compris, et ce n'est pas un détail.

À l'aide du bilan que nous proposons, nous pourrons envisager des dispositions efficaces pour éviter les dérives liberticides du quinquennat précédent et nous assurer que les personnes concernées ont bien obtenu réparation pour les préjudices subis.

Le 13 novembre 2015 au soir, j'ai proposé au Président de la République, en ma qualité de Premier ministre, de décréter l'état d'urgence. Depuis lors, et bien que certains demandaient qu'elle n'ait pas lieu, la COP 21 s'est tenue et a réuni des dizaines de milliers de personnes dans la capitale avec, d'ailleurs, le succès, le résultat que l'on connaît. Les élections, présidentielle puis législatives, ont eu lieu. Des manifestations ont eu lieu contre la loi travail ou sur d'autres sujets, comme on peut s'y attendre dans un pays démocratique. On peut évidemment s'inquiéter ici ou là de telle ou telle dérive, et le débat a d'ailleurs eu lieu ce matin, mais le ministre de...