Interventions sur "couple"

...ncompréhensible et injustifiable. Elle répond à un impératif urgent de dignité, d'indépendance et d'autonomie des personnes en situation de handicap. Elle pose l'exigence d'un droit à la vie affective, d'un droit à ce que celle-ci ne soit pas entravée par les difficultés de ressources, d'un droit à ne pas dépendre financièrement de son conjoint ou de sa conjointe, d'un droit à l'autonomie dans le couple – oui, pour les personnes en situation de handicap aussi, d'un droit universel, individuel, d'un droit de la personne à l'égalité dans le couple. À la veille du 8 mars, cela devrait nous parler, car faire dépendre cette allocation, ce droit, des revenus du conjoint, c'est ajouter au handicap, c'est surligner le handicap. Cette proposition de loi rédigée il y a plus d'un an est la réponse tant at...

Comment accepter qu'une personne en situation de handicap soit confrontée au dilemme suivant : vivre seule et bénéficier de la solidarité nationale, ou vivre en couple et être pénalisée financièrement ? Les personnes en situation de handicap et leurs proches, pour qui cette situation constitue une forme d'humiliation, ont des attentes considérables. Une occasion concrète et immédiate de changer la vie de milliers de personnes s'offre à nous aujourd'hui. Lors de son discours de politique générale, le 4 juillet 2017, M. le Premier ministre a déclaré : « L'inclus...

...tion et la citoyenneté des personnes handicapées. Je pense, par exemple, aux revalorisations de l'allocation aux adultes handicapés, qui s'élèvera à 900 euros fin 2019 – soit à un niveau toujours inférieur au seuil de pauvreté. Pire encore : du fait des modifications des critères d'attribution, de nombreuses personnes verront mécaniquement leurs revenus excéder le plafond. Pour un bénéficiaire en couple, le plafond s'élève aujourd'hui à 19 504 euros par an, alors que, sans ces mesures, il aurait dû atteindre 20 640 euros au 1er novembre 2018. Cette baisse du plafond, qui va se poursuivre, annule donc les effets de l'augmentation du montant de l'AAH pour les bénéficiaires en couple. Je songe aussi à l'alignement du complément de ressources, égal à 179 euros, sur le montant de la majoration pour l...

Cette proposition de loi vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Plus de 205 000 couples sont concernés par cette mesure. Le handicap n'est pas choisi, il est subi au quotidien. Chaque jour est une bataille. Des améliorations sont apparues depuis le 1er janvier 2019. En effet, chacun des 965 centres de formation des apprentis de France a désormais l'obligation de nommer un référent handicap. Avec 19 % de personnes handicapées sans emploi, cette mesure a du sens et je m'en réjouis....

...t donc opportun de procéder aux ajustements nécessaires pour que le dispositif de la PCH puisse être plus lisible, plus efficace et plus juste, notamment en matière de parentalité et de modes de garde. Nous comprenons donc l'objectif poursuivi par cette proposition de loi de donner de la flexibilité au calcul de l'allocation, afin d'assurer plus d'autonomie financière aux bénéficiaires vivant en couple. Permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier de ressources suffisantes pour vivre décemment est évidemment une priorité et une responsabilité collective. Nous pensons toutefois que nous ne pouvons pas remettre en cause les grands principes du système de solidarité français et qu'il existe de nombreux autres vecteurs pour réaliser ce dessein. Par exemple, et pour faire écho à ce...

...ressource financière. La suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul ne serait donc qu'un acte de justice sociale visant à l'autonomie des personnes, d'autant que le plafond de ressources retenu n'est pas très élevé et qu'il réduit grandement l'accès à cette prestation. Parmi les 1,13 million de bénéficiaires de l'AAH, ce sont donc 250 000 personnes vivant en couple qui sont pénalisées et, en outre, exclus de la revalorisation apportée à la prestation. Or, même si cette allocation est revalorisée et que son montant est porté à 900 euros, vivre avec l'AAH signifie que l'on reste sous le seuil de pauvreté. Pour les personnes qui vivent une situation de handicap, exercer sa citoyenneté et voir sa dignité respectée relève souvent du combat quotidien. Dans un a...

...'approche du Gouvernement est discutable et doit être discutée. En l'état, en effet, la prise en compte des revenus du conjoint dans le plafond de versement de l'allocation aux adultes handicapés revient à instaurer une relation de dépendance de la personne en situation de handicap à l'égard de son conjoint ou de sa conjointe. Elle conduit en pratique à créer des situations de minorité au sein du couple. Il s'agit bien d'une triple peine : aux problèmes de santé et de handicap s'ajoutent les problèmes d'argent, qui parfois mettent en péril les couples, sans même évoquer les cas malheureux de violences. Selon une étude menée par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales en 2016, les femmes handicapées sont celles qui sont le plus victimes de violences physiques et sexuell...

...es. Nous regrettons par ailleurs la logique comptable qui a prévalu dans les derniers projets de loi de finances. Nous avons salué les revalorisations successives du montant de l'AAH accordées par le Gouvernement, le portant à 860 euros en novembre 2018 et à 900 euros l'année prochaine. Pourquoi les accompagner de mesures purement budgétaires de resserrement des conditions d'attribution pour les couples, tout à fait contradictoires avec les orientations visant à leur permettre de mener une vie normale ? Ainsi, l'abaissement progressif pour les bénéficiaires de l'AAH en couple du coefficient multiplicateur du plafond des revenus, de 2 à 1,9 au 1er novembre 2018 puis à 1,8 le 1er novembre 2019, risque d'exclure du bénéfice de l'AAH les foyers dont les ressources sont comprises entre 1,8 et 2 fois...

...Or, une fois de plus, la République en marche fait front commun pour refuser cette avancée majeure. Chers collègues de la majorité, à ceux d'entre vous qui oseraient voter pour cette motion de rejet, comme vous l'ordonne votre groupe, nous demandons d'avoir non pas pitié mais simplement une once de bon sens et d'humanité. Lorsque le conjoint de la personne handicapée est augmenté de 70 euros, son couple ne perçoit en réalité que 10 euros supplémentaires. L'actuelle prise en compte des revenus du conjoint est propre, non pas à faire fonctionner la solidarité familiale, mais à la casser : en effet, lorsque les conditions de vie sont difficiles, il peut malheureusement arriver que deux personnes se séparent si, de cette façon, elles gagnent davantage qu'en restant ensemble. Il faudrait être bien d...

... bancs de la majorité, vous appelez ça de « l'inclusion positive ». Dans ce débat, du côté de La République en marche, je retrouve des échos de l'échange avec Natacha. Que proposent Marie-George Buffet et le groupe GDR ? Que la pension versée aux personnes handicapées ne varie plus selon leur situation conjugale ; que leur maigre allocation ne soit pas rognée lorsqu'ils se pacsent, se mettent en couple, se marient ou lorsque leur conjoint trouve un emploi ; que cette prestation soit pour eux, pour elles, un gage d'autonomie, l'assurance d'une indépendance. Que répondez-vous ? Qu'avez-vous répondu lors de l'examen en commission ? « Non, pas question, ce que nous voulons, nous, c'est une "inclusion positive". » Je cite la députée marcheuse Emmanuelle Fontaine-Domeizel : « Sortir l'AAH du droit co...

...l. Bref, l'AAH n'est pas la panacée pour les personnes handicapées dans l'incapacité de travailler. Et la situation devient carrément ubuesque lorsque ces personnes sont mariées ou pacsées : si leur conjoint gagne plus de 1 126 euros par mois, leur allocation devient dégressive et, à partir de 2 200 euros de revenus, elle est tout simplement supprimée. Qui peut croire qu'il soit possible pour un couple de vivre décemment avec un tel revenu, surtout lorsque le handicap de l'un des conjoints implique des coûts d'aménagements, de traitements ou encore de transports qui peuvent être très importants. Comme le rapportent des associations – cela a été dit à plusieurs reprises – , certaines personnes handicapées renoncent même au mariage afin de sauver leur allocation ; cette situation n'est pas toléra...

...oi visant à améliorer la PCH, qui lève la barrière d'âge et vise à réduire le reste à charge des bénéficiaires. Nous attendons que le Sénat se prononce à ce propos. Revenons-en à l'AAH. Si celle-ci assure un revenu minimal pour une personne en situation de handicap ou de précarité, il est logique de prendre en compte les revenus du conjoint, au nom du principe de solidarité financière au sein du couple. Pour autant, le calcul de l'AAH est dérogatoire par rapport aux autres minima sociaux puisque le plafond de ressources appliqué est fixé à 1,9 fois son montant, contre 1,5 pour le RSA. De plus, il est tenu compte de manière favorable des revenus d'activité du conjoint, qui font l'objet, je le rappelle, d'un abattement spécifique de 20 %. Cela signifie que, sur 100 euros de revenus d'activité d...

Oui, la conjugalisation protège : un tiers des bénéficiaires de l'AAH en couple travaillent alors que leurs conjoints n'ont pas de revenu. Les règles actuelles permettent ainsi de cumuler l'allocation à taux plein, en complément d'un salaire au SMIC. En novembre 2019, ces allocataires pourront percevoir 900 euros d'AAH en complément de leur salaire et de la prime d'activité. Si l'on ne prend plus en compte les ressources à l'échelle du foyer, ils ne pourraient plus prétendre...

...op longue mais je tiens aussi à dire que l'autonomie demandée n'est pas seulement financière. Disposer de ses propres ressources, c'est essentiel pour sa liberté, son indépendance, pour ne pas dépendre de l'autre, pour pouvoir apporter à l'autre. Hier, j'ai rencontré deux femmes touchées par le handicap qui visitaient l'Assemblée nationale. Elles m'ont dit que lorsque c'est la femme qui, dans un couple, est touchée, la dépendance financière à l'égard du conjoint peut être une source supplémentaire de vulnérabilité. Aller au bout de la démarche visant à étendre les droits et l'inclusion sociale de la personne touchée par le handicap exige une réelle autonomie des ressources, c'est-à-dire la transformation de l'AAH en allocation d'autonomie. Tel est le sens de la proposition de loi qui vous est ...