Interventions sur "hausse"

...rmet d'anticiper et d'améliorer la gestion des comptes des indépendants. Avec cet amendement, nous avons souhaité promouvoir cette démarche, en la rendant plus accessible et moins contraignante. Afin de faciliter le paiement des cotisations, nous avons souhaité favoriser la capacité d'estimation des indépendants. Pour l'heure, un travailleur indépendant qui constate ou anticipe une baisse ou une hausse significative de son activité peut demander la prise en compte, pour le calcul de ses cotisations provisionnelles, d'une estimation, qu'il transmet aux organismes sociaux, de son revenu de l'année en cours. Néanmoins, en cas d'écart trop important entre le montant de revenu estimé et celui finalement constaté, le travailleur indépendant est redevable d'une majoration de retard. Nous proposons de ...