Interventions sur "ADP"

Alors que depuis plusieurs semaines on nous explique qu'il s'agit de voter une concession d'une durée de soixante-dix ans – c'est déjà long – , le rapport de Mme Lebec confirme bien qu'il est question d'une privatisation de facto. L'article 45 tend en effet à renforcer le cahier des charges qui doit permettre à l'État de conserver un pouvoir de contrôle sur ADP – on vient de l'évoquer – de façon à garantir la bonne exécution du service public. On sait ce qu'il en est de son contenu, dont la représentation nationale n'a pas vraiment pu prendre connaissance. Monsieur le ministre, vous avez tenté, à ce propos, de nous rassurer sur l'évolution des tarifs qui seront négociés tous les cinq ans, sur les garanties en matière de contrôle ou de sécurité. Mais il...

Ne confondons pas tout et ne perdons pas de vue l'objectif du texte qui vise, dans son ensemble, à transformer et à accroître les activités de nos entreprises. Or ADP, contrairement à ce qu'on peut entendre ici ou là, n'est pas une institution publique. ADP est une société chargée d'assurer le service public aéroportuaire dans le cadre d'un cahier des charges précis et clair, dont les grandes lignes sont définies dans le projet de loi et dont le contenu a été porté à notre connaissance par le ministre. Cette opération n'est rien d'autre qu'une opération comme...

Permettez-moi de vous rassurer comme je l'ai été moi-même, en rappelant les contours de cette concession. En l'absence d'accord avec ADP, l'État pourra fixer les conditions du service public aéroportuaire et les niveaux de performance à atteindre suivant les meilleurs standards internationaux et il pourra éventuellement imposer les investissements nécessaires. Les dirigeants d'ADP seront agréés par l'État. ADP assumera les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics. L'État encadrera ...

Depuis quelques jours, les opposants à cette cession prennent comme contre-exemple la privatisation de l'aéroport de Toulouse. Pourquoi, chers collègues, ne pas prendre comme exemple les opérations, plus vertueuses, de privatisation des aéroports de Nice et de Lyon ? C'est précisément parce que l'opération toulousaine n'a pas été bonne que le Gouvernement ne commettra pas les mêmes erreurs avec ADP. Je vous invite, si ce n'est déjà fait, à lire l'excellent rapport rendu par la Cour des comptes sur ces privatisations. Ses sept recommandations constituent un éclairage utile dont le cahier des charges devra s'inspirer.

...harges dans le sens d'un renforcement du rôle de l'État. Nous avons ainsi pris l'engagement suivant : l'État sort du capital d'Aéroports de Paris mais gardera un rôle régulateur. Je rappelle en outre que, lors de l'examen du texte en commission au Sénat, le rapporteur Jean-François Husson a sensiblement enrichi cet article en donnant à l'État la possibilité de retirer l'agrément des dirigeants d'ADP en cas de faute grave ou en supprimant la possibilité de faire évoluer le cahier des charges en fonction de la situation économique de l'entreprise. Vous savez en outre que nous allons examiner un amendement sur la question des créneaux horaires et de l'indemnisation liée au bruit. Je veux bien qu'on supprime cet article, mais comme nous avons voté l'article 44, cela signifierait qu'on n'établir...

Pardon – l'emploi des habitants des quartiers voisins des aéroports. Or cela ne relève pas du cahier des charges d'exploitation mais plutôt du cahier des charges de cession. Dans ce dernier, il pourra être demandé aux repreneurs de présenter leur ambition en matière d'emploi. Par ailleurs, en pratique, ADP s'engage déjà à favoriser le développement économique et de l'emploi sur les territoires où l'entreprise est implantée.

...taux des activités d'Aéroports de Paris. Je propose que l'on y ajoute que le repreneur se préoccupe également des populations des QPV. Le drame de ces aéroports est qu'ils regorgent d'emplois alors que les territoires voisins croulent sous les chômeurs. L'État a créé un mastodonte économique qui ne bénéficie pas aux populations alentour ! Or si la loi n'oblige pas l'exploitant à faire en sorte qu'ADP embauche les habitants de ces quartiers, il ne le fera pas, sous l'effet de discriminations, par facilité… Donc, je le répète, si la loi ne le prévoit pas explicitement, jamais cela ne se fera.

...fficacement qu'aujourd'hui, d'embaucher les habitants des quartiers de la politique de la ville des territoires voisins. Ce n'est tout de même pas si extraordinaire ! Si je puis me permettre, madame Hai, cette disposition est absolument complémentaire des emplois francs dont le repreneur et les employeurs pourront bénéficier. Quel problème cela pose-t-il d'inscrire dans la loi que le repreneur d'ADP devra faire mieux qu'ADP qui a déjà mis en place des dispositifs d'embauche des habitants des QPV ? Parce qu'ADP est resté jusqu'à aujourd'hui dans la sphère publique, ces dispositifs résultaient de la volonté politique de l'État, volonté renouvelée quels que soient les gouvernements. Parce qu'ADP sera demain un opérateur privé, qui pourrait avoir une fibre sociale moins développée que l'État, i...

En effet, évitons les polémiques ! L'entreprise ADP, qu'elle soit publique ou privée, doit s'engager en termes de responsabilité sociale. L'emploi des habitants des quartiers défavorisés constitue un élément important de cette responsabilité, vous avez raison, monsieur le député. C'est d'ailleurs aussi le cas de l'égalité entre les femmes et les hommes, ou de l'emploi des handicapés – un certain nombre de textes existent sur ces sujets. De nombre...

Je continue à défendre les salariés d'Aéroports de Paris qui ne se satisferont pas de remerciements sans aucun engagement. L'amendement vise à garantir le maintien du nombre actuel de représentants des salariés au sein du conseil d'administration d'ADP. Si l'on souhaite que les salariés soient associés à la conduite de l'entreprise, je ne vois pas pourquoi leur représentation au conseil d'administration devrait être réduite ou supprimée.

Avis défavorable. Si j'ai bonne mémoire, il s'agit aussi d'une disposition que nous avons examinée en première lecture. Une fois privatisée, ADP deviendra une société privée soumise au droit commun dont le conseil d'administration sera constitué de trois à dix-huit membres, comme cela est prévu par les textes. Bien sûr, il est normal d'associer les salariés, mais je rappelle que la privatisation ne fait pas évoluer directement leur statut.

Ce n'est absolument pas acceptable, et ce n'est pas conforme aux déclarations des membres de la majorité et du Gouvernement sur la place des salariés et leur association à la conduite de l'entreprise – je ne parle même pas de ce qui a été dit sur la responsabilité sociale de cette dernière. Je ne comprends pas cette position. Votre refus de permettre que les salariés d'ADP aient voix au chapitre, que ce soit sur le cahier des charges ou, demain, au sein du conseil d'administration, n'est pas du tout rassurant pour leur avenir.

... bien – , mais on pourrait peut-être trouver un juste milieu. Il faudrait deux collèges ; celui de la région, dont la représentation est indispensable, et celui des autres collectivités locales, en particulier les départements et les intercommunalités, qui pourraient désigner un deuxième censeur. Il y a tout de même des intercommunalités et des communes qui sont pénalisées par l'aéroport. Lorsqu'ADP décide de construire une quatrième aérogare – le T4 – , cela a des conséquences sur le foncier des communes, sur la santé de la population et sur l'emploi. La collectivité qui serait désignée par ce second collège aurait son mot à dire parce qu'il y va de la vie des gens et de l'avenir de ces communes. Il n'est pas normal que ces collectivités locales n'aient jamais leur mot à dire, alors qu'elle...

Les salariés d'Aéroports de Paris s'inquiètent énormément des conséquences de la privatisation à venir. Toujours dans l'optique d'améliorer le cahier des charges, qui doit être précisé sous bien des aspects dont l'avenir des salariés d'ADP, nous proposons d'inscrire un engagement beaucoup plus fort sur la préservation de l'emploi et des conditions de travail pendant la durée de la concession. On sait tous qu'une privatisation se traduit souvent par des pressions à la baisse sur les salaires, sur les conditions de travail et sur les effectifs. L'adoption de cet amendement permettrait de rassurer les salariés par la prise d'engagemen...

La rapporteure l'a bien dit, il n'y aura pas de changement de statut ni de fonctionnement. Surtout, je tiens à le rappeler, il y a un vrai objectif de développement de l'entreprise : faire d'ADP, notamment de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, le principal hub mondial en Europe, et de hisser ainsi la principale compagnie aérienne française au rang de championne du monde. Si on atteint cet objectif, il y aura évidemment plus d'emplois, y compris dans les quartiers prioritaires de la ville.

Avec celui qui va racheter ADP, on va se marrer !

... cahier des charges définisse plus précisément les obligations en matière de préservation de l'environnement, détaillant en particulier les objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'oxyde d'azote, ainsi qu'en matière de réduction de bruit. Je sais que des actions sont déjà menées en ces domaines, mais si on n'indique pas clairement que c'est une obligation pour ADP, ces investissements considérés comme non rentables risquent de faire partie des sacrifiés de la rentabilité, devenue le principal objectif dès lors qu'Aéroports de Paris sera privatisé. Tout ce qui se rapporte à la préservation de l'environnement et à la protection des riverains du bruit pourrait bien être mis à mal. Je veux bien croire que tel n'est pas l'objectif recherché ; pourquoi, alors, n...

Au demeurant, je tiens à rappeler que la privatisation d'ADP n'exonérera pas l'entreprise de respecter les normes environnementales en vigueur.

...quand la santé, la vie des gens alentour sont en jeu du fait de la pollution. Demander le respect des normes environnementales, fixer un objectif de diminution des émissions des gaz à effet de serre, c'est après tout ce que demande la France et cela me paraît raisonnablement contraignant. Sur la thématique environnementale, le cahier des charges ne comporte que trois phrases aux termes desquelles ADP devra informer de ce qui se passe, mais aucune contrainte n'est posée quant au respect de normes.

...tisation d'Aéroports de Paris – qui comprend l'aéroport du Bourget – ne permettrait pas d'inscrire dans la loi qui définit le cahier des charges un minimum de clauses environnementales relatives au bruit et aux émissions de gaz à effet de serre et de dioxyde d'azote ! Nous demanderions à tous les pays du monde d'appliquer un accord sur le climat dont nous nous exonérerions pour la privatisation d'ADP en omettant d'inclure des clauses environnementales un peu contraignantes dans le cahier des charges ! Les sociétés qui exploitent les aéroports n'ont, bien sûr, pas la responsabilité de toutes les nuisances, mais il faut prendre en compte l'inquiétude des riverains sur l'élargissement incessant des cônes de bruit.