Interventions sur "aéroportuaire"

Ne confondons pas tout et ne perdons pas de vue l'objectif du texte qui vise, dans son ensemble, à transformer et à accroître les activités de nos entreprises. Or ADP, contrairement à ce qu'on peut entendre ici ou là, n'est pas une institution publique. ADP est une société chargée d'assurer le service public aéroportuaire dans le cadre d'un cahier des charges précis et clair, dont les grandes lignes sont définies dans le projet de loi et dont le contenu a été porté à notre connaissance par le ministre. Cette opération n'est rien d'autre qu'une opération commerciale s'inscrivant dans un contexte de concurrence internationale accrue.

Permettez-moi de vous rassurer comme je l'ai été moi-même, en rappelant les contours de cette concession. En l'absence d'accord avec ADP, l'État pourra fixer les conditions du service public aéroportuaire et les niveaux de performance à atteindre suivant les meilleurs standards internationaux et il pourra éventuellement imposer les investissements nécessaires. Les dirigeants d'ADP seront agréés par l'État. ADP assumera les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics. L'État encadrera et autorisera les modifications apportées aux installations aéroport...

M. Stéphane Peu et moi-même bénéficions d'un certain recul et d'une certaine expérience après avoir travaillé trente ans sur ces sujets. Aujourd'hui, 12 % des salariés de la plateforme aéroportuaire de Roissy habitent le Val-d'Oise. Alors que le rapport de Bruitparif indique que la population de Sarcelles perd en moyenne trois ans de durée de vie en raison des nuisances dues au bruit de l'aéroport, seulement 1 ou 2 % des habitants de la commune y travaillent. C'est la dramatique réalité ! En fait, les entreprises de la plateforme préfèrent recruter dans l'Oise ou dans le Nord. Il est même p...

...et de loi qui parle des problèmes environnementaux. L'amendement de M. Peu ne fixe pas de norme, il ne fait que développer la notion d'environnement en faisant préciser par Aéroports de Paris les efforts qu'il entend faire en la matière. Ce n'est pas contraignant. Vous avez tout à fait raison, monsieur le ministre, de dire qu'ADP devra remettre des éléments relatifs en particulier aux nuisances aéroportuaires, mais il faudra aussi que des contrôles indépendants soient effectués. Si ADP effectue son propre contrôle, c'est-à-dire si le pollueur vérifie lui-même comment il pollue, on sait très bien comment cela peut finir. Des contrôles indépendants seront donc nécessaires pour vérifier qu'ADP respecte bien les normes.

...nt sous les couloirs aériens des aéroports franciliens. Sur ce point, j'abonde dans le sens de mes collègues. Pour ma part, je me préoccupe du couloir aérien de l'aéroport d'Orly et des habitants de Villeneuve-le-Roi, d'Ablon-sur-Seine, de Boissy-Saint-Léger et d'autres communes environnantes. Enfin, il faut que nous arrivions à renforcer la réglementation en matière de lutte contre les nuisances aéroportuaires. Aujourd'hui, des dispositions de nature réglementaire, issues d'arrêtés ministériels ou de dispositions antérieures, fixent à 250 000 par an le nombre de créneaux horaires d'atterrissages ou de décollages, et un couvre-feu nocturne de 23 h 30 à 6 h 15. Inscrire dans la loi, et donc leur donner une nature législative, ces deux mesures réglementaires serait un geste à la fois historique et extrê...

...a et de toutes les circonscriptions du sud de Paris. Nous ne nous opposerons pas à leur bien-être, mais je ne comprends pas que, sur un sujet comme celui-là, on ne puisse pas avoir une discussion plus large. On pourrait ne pas fixer les mêmes règles pour tous les aéroports, parce que tous n'ont pas les mêmes contraintes pour ce qui est des habitations et ne jouent pas le même rôle dans le système aéroportuaire international, mais il n'y a aucune raison que, pour un aéroport en particulier, la réglementation soit inscrites dans la loi, et que l'on renvoie à des décrets pour les autres.

Ou faisons-nous une loi pour l'ensemble des usagers et des gens qui subissent les nuisances aéroportuaires, en essayant, tout en tenant compte des différences de statut entre les aéroports, d'édicter une règle qui soit protectrice des riverains ? Je suis donc curieux de savoir ce que vous allez dire sur l'amendement suivant, qui traite de Roissy.

...semble. Les spécificités attachées à Orly sont, je le rappelle, historiques. Le couvre-feu s'y applique depuis 1968, et la limitation du nombre de créneaux, depuis 1994. Tout cela est donc bien antérieur aux préoccupations que nous venons d'exprimer ; cela fait longtemps que nos prédécesseurs sur ces bancs ont demandé aux gouvernements successifs de légiférer, dans le cadre d'une vraie politique aéroportuaire nationale. Cette politique, nous ne l'avons pas eue. Il n'est question des aéroports que lorsque, en abandonnant Notre-Dame-des-Landes, on annonce un report du trafic sur la région parisienne, ou lorsque l'on évoque tel ou tel projet d'extension d'un terminal. Le présent amendement, que je souhaite évidemment voter, peut permettre d'élargir la réflexion à la politique aéroportuaire francilienne ...

En aucun cas, bien entendu, nous ne souhaitons opposer les riverains aéroportuaires du sud de Paris à ceux du nord, mais, M. Reda vient de le dire, les situations sont très différentes. Dans quelques minutes, monsieur Peu, nous examinerons une série d'amendements sur la situation des riverains du Nord. Je ne donnerai pas mon avis avant qu'ils aient été présentés ; attendons donc qu'ils le soient. Je n'imagine pas non plus que vous suggériez une sorte de donnant-donnant, du styl...

...qui relient Roissy, je puis vous dire que l'on est réveillé au milieu de la nuit, à 2, 3 ou 4 heures du matin par un avion qui vous passe au-dessus de la tête. C'est comme cela toutes les nuits ! Si je puis me permettre, à Orly, grâce au couvre-feu que vous allez ici légaliser, les communes peuvent lancer des programmes de construction sous PEB – plan d'exposition au bruit – malgré les nuisances aéroportuaires, ce que le même PEB ne permet pas à Sarcelles, en l'absence de couvre-feu. Nous sommes prêts à assumer les contraintes, mais qu'on permette au moins aux communes de se développer ! Ce que nous demandons, c'est de discuter de tout cela ; au lieu de quoi vous réglez le cas d'Orly tout seul dans son coin, et pour les autres, c'est« même pas en rêve ! » Tout à l'heure, nous demandions simplement q...

L'objet de cet amendement est de sécuriser la contribution volontaire d'ADP au Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. Le versement de cette contribution ne serait plus soumis à une décision des organes de direction de la société mais serait rendu obligatoire par son inscription dans la loi.

L'amendement qui vient de vous être présenté par ma collègue Zivka Park et dont je suis cosignataire est très important en ce qu'il sanctuarise la contribution volontaire d'ADP au Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires, fonds destiné aux communes qui subissent les nuisances du trafic aérien et qui sont très souvent victimes de paupérisation en raison de contraintes d'urbanisme ou du fait qu'elles ne bénéficient pas toujours des retombées économiques. Nous proposons d'inscrire dans le marbre de la loi la contribution volontaire d'ADP à hauteur de 4,5 millions d'euros. Ce sous-amendement précise que cette contr...

Il s'agit d'associer l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, l'ACNUSA, au comité des parties prenantes qui est mis en place afin d'enrichir l'information et les échanges sur le volet, encore et toujours, des nuisances sonores.

Demande de retrait, car cela ne me semble pas souhaitable. Comme vous le savez, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est une autorité indépendante. Elle risquerait de se retrouver juge et partie si elle était associée au comité des parties prenantes. Il convient de préserver son objectivité en la laissant en dehors de ce comité.

Cet amendement vise à ce que l'État veille aussi à la cohérence du cahier des charges au regard des effets sur la santé des riverains d'aérodromes du fait des activités d'Aéroports de Paris. Il demande également une évaluation du dispositif plus en adéquation avec le rythme d'évolution des activités aéroportuaires sonores et des émissions de polluants atmosphériques.

...sable, sans que le cahier des charges précise le type de faute qui pourrait conduire à une telle cessation du droit d'exploiter. Or, comme Olivier Becht l'a évoqué ce matin, on peut se retrouver dans le cas où prendrait le contrôle d'ADP un opérateur exploitant des aéroports concurrents, celui de Bruxelles ou de Londres par exemple, et qui nuirait au développement de Roissy et des infrastructures aéroportuaires si importantes pour la France. Il faudrait que ce type de comportement d'un opérateur qui trouverait son intérêt dans une telle guerre économique donne lieu à une cessation du droit d'exploiter sans qu'on ait à attendre vingt ans pour évaluer le respect des clauses du cahier des charges et qu'on puisse agir beaucoup plus tôt, car il est très difficile de tout prévoir dès le départ. C'est pourq...