Interventions sur "chef"

...tégés et couverts par un statut. C'est une bonne chose. Loin de vouloir remettre en cause l'esprit de cet article, l'amendement no 71 vise à ce que ces dispositions nouvelles ne soient pas ressenties par les entrepreneurs comme un frein à la création d'entreprise. Ainsi, il prévoit de limiter, durant les trois premières années d'activité de l'entreprise, le montant de cotisations sociales que le chef d'entreprise devra acquitter pour la couverture sociale de son conjoint déclaré en tant que conjoint collaborateur.

...qu'une telle évolution est de nature à remettre en cause le niveau de protection sociale dont bénéficient aujourd'hui les conjoints collaborateurs en les empêchant de se constituer des droits en matière d'indemnités journalières et de formation professionnelle. La mesure que vous défendez irait donc, d'une certaine manière, à l'encontre de l'objectif poursuivi par cet article. Par ailleurs, si le chef d'entreprise veut éviter que l'activité de son conjoint ne génère des coûts supplémentaires, il peut opter pour un calcul des cotisations sociales sur la base d'un partage de revenus avec son conjoint. Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques.