Interventions sur "médicale"

...ritorial en services de santé et à améliorer l'accès aux soins grâce à leur inclusion dans des filières territoriales : cet engagement doit être clair. Cette logique de filière doit permettre à ces établissements d'assurer des activités de chirurgie et d'obstétrique, dès lors que les conditions sont réunies pour garantir la sécurité et la qualité des soins, dans le cadre de filières et d'équipes médicales territoriales. Nous souhaitons que cette possibilité soit ouverte dès lors que l'organisation territoriale le permet, la qualité ainsi que la sécurité des soins demeurant une exigence.

...rent la continuité des soins pour les activités de médecine ou de soins de suite et de réadaptation, afin d'être de véritables plateformes de service. Cette logique de filière doit permettre à ces établissements d'assurer des activités de chirurgie et d'obstétrique, dès lors que les conditions sont réunies pour garantir la sécurité et la qualité des soins, dans le cadre des filières et d'équipes médicales territoriales.

...en place une véritable mesure désincitative pour les médecins. Ces derniers ont besoin de plateaux techniques de proximité dans l'exercice de leur profession. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de ces dispositions. Madame la ministre, pour poursuivre la discussion que nous avons eue, hier soir, à propos de l'hôpital de Pont-Audemer, ce même président de CME – commission médicale d'établissement – de l'hôpital du Havre, qui a travaillé sur la question de l'hôpital de Pont-Audemer et qui est psychiatre, m'a expliqué que, s'il a fermé les CMP – centre médico-psychologique – à Gonfreville-l'Orcher et dans les quartiers du Havre, c'est qu'on ne pouvait pas déplacer de la sorte les psychiatres. Ils ne pouvaient pas passer leur temps sur la route mais devaient bien se poser que...

...profite pour dire à Mme Audrey Dufeu Schubert, qui m'interpellait à ce sujet hier soir, que cette expression n'est pas de moi mais qu'elle reflète l'inquiétude de certains maires membres de l'Association des maires de France – , mais des hôpitaux de première catégorie et de proximité, au rendez-vous avec les patients. Il faut que ces hôpitaux de proximité soient dotés, au minimum, d'une présence médicale, d'un service de biologie et de radiologie, d'une maternité – je vous rappelle qu'en vingt-deux ans, nous avons perdu 61 % de nos maternités, alors que notre taux de natalité reste relativement stable – , ainsi que d'un service de petite chirurgie capable d'apporter les premiers soins – il aura également le mérite d'éviter l'engorgement des urgences des plus gros hôpitaux. Naturellement, il faut ...

...e du projet de loi et du plan « ma santé 2022 ». Ils peuvent être assurés par les services de médecine – il s'agit, madame Fiat, de la médecine au sens large, par opposition aux services de chirurgie et d'obstétrique. Le terme englobe les différentes spécialités que vous avez évoquées : non seulement la gériatrie et la gérontologie, mais aussi les soins palliatifs et toutes les autres spécialités médicales. Les soins palliatifs peuvent également être assurés par des équipes de soins mobiles – c'est d'ailleurs souvent le cas, car cela permet aux patients d'être suivis à domicile dans les derniers instants de leur vie. Les soins palliatifs étant donc déjà visés par les alinéas 7et 8 de l'article, au titre des services de médecine en intra-hospitalier et des équipes mobiles en extra-hospitalier, je...

Il est tout à fait légitime qu'on veuille que la loi désigne explicitement les activités médicales les plus sensibles, qui doivent être assurées au plus près de nos concitoyens. Utiliser le terme générique de « médecine » sous prétexte qu'il serait suffisamment souple pour s'adapter aux spécificités territoriales, c'est, dans les faits, laisser la main aux ARS pour décider dans chaque cas si telle ou telle spécialité médicale sera maintenue ou supprimée, et cela, la représentation nationale n...

L'expression « gradation des soins hospitaliers » est employée à de nombreuses reprises dans le projet de loi. Malgré toutes les précisions apportées lors de cette discussion, il est à craindre que, dans l'esprit des Français, cette notion n'évoque la rentabilité des hôpitaux ou leur attractivité, notions plus comptables que médicales qui pourraient laisser entendre que la France d'en bas n'a pas le droit à la même médecine que la France d'en haut. J'imagine pourtant que ce n'est pas votre idée, madame la ministre, et que vous ne voulez pas d'une médecine stratifiée avec des hôpitaux de seconde zone. J'imagine que, comme moi, vous considérez que le droit d'être soigné ne peut être à géométrie variable selon les territoires. ...

Nous voulons nous assurer que les CPTS seront bien représentés dans le conseil d'administration ou la commission médicale d'établissement des hôpitaux de proximité.

...nt étant encouragé à privilégier de manière insidieuse les actes les plus rentables, comme la chirurgie ambulatoire. Se pose dès lors la question de savoir ce qu'il advient de la majorité des patients du système hospitaliers, dont les actes médicaux exigent une hospitalisation plus longue. Les Français bénéficient de moins en moins de lits d'hôpitaux et donc de moins en moins de prises en charge médicales, c'est mathématique. La situation est trop préoccupante pour que nous ne cherchions pas à mettre fin à cette tendance. Il faudra aller plus loin et recréer des places d'accueil dans les établissements de santé, notamment dans les hôpitaux publics. Notre amendement propose un moratoire sur les fermetures de lits. Si cela resterait insuffisant pour restaurer la prise en charge de tous par la sant...

...t intéressante et permet effectivement à Mme la ministre de nous expliquer comment elle conçoit les choses. Il est très bien, je trouve, que le groupement puisse disposer de la personnalité juridique. La question qui se pose est la suivante : comment voyez-vous la personnalité juridique de l'hôpital de proximité eu égard à son fonctionnement ? Celle-ci aura-t-elle une incidence sur la commission médicale d'établissement ? On sait très bien également que, sur le plan budgétaire, le GHT est soumis à la tarification à l'activité. Or il est souhaitable que les hôpitaux de proximité n'y soient pas forcément soumis. Et qu'en sera-t-il de leur budget global ?

...s de plus, vous affaiblissez la confiance des citoyens dans notre institution. Le Parlement a pour devoir de faire la loi, et non d'être le spectateur d'une réforme hospitalière. Sur le fond, à partir des rares éléments que vous avez communiqués, nous savons que vous projetez de labelliser 500 à 600 hôpitaux de proximité d'ici 2020. Cette mesure risque non seulement d'aggraver la désertification médicale rampante, mais aussi de faire perdre aux petits hôpitaux leur maternité, voire toute possibilité d'intervention chirurgicale, y compris celles de première nécessité. Cela empêcherait, par exemple, la pose d'un pacemaker ou la réalisation d'une arthroscopie, qui sont des services fondamentaux. Cette crainte légitime est corroborée par l'Association des petites villes de France, pour qui un hôpita...

Avec l'article 8, madame la ministre, vous introduisez la création des établissements de santé de proximité. Nous connaissions déjà les hôpitaux de proximité, où sont exercées des activités médicales ou des soins de suite et de réadaptation plafonnés – le nombre de séjours étant limité à un nombre fixé par arrêté. Par cet article, vous souhaitez faire évoluer ces hôpitaux de proximité en « établissements de proximité », en vous fondant sur leurs missions ; leur périmètre, lui, reste à définir, ce qui constitue, à nos yeux, un premier problème. Vous souhaitez aussi encourager la collaboratio...

Madame la ministre, vous passez par les ordonnances sur un point majeur, celui de la réforme de la carte hospitalière. Vous proposez de renforcer le rôle des groupements hospitaliers de territoire, en leur donnant un pouvoir beaucoup plus grand dans l'intégration des établissements et le pilotage de leurs ressources humaines et de leur projet médical. Vous créez d'ailleurs une commission médicale d'établissement globale de GHT. Pilotés par les ARS, les GHT fonctionnent de façon technocratique et sont très éloignés des réalités du terrain. Nous rencontrons parfois des difficultés avec certains d'entre eux. Vous concentrez le pouvoir hospitalier dans une nouvelle gouvernance étatique et infrarégionale. La proximité est remplacée par la vision technocratique du Gouvernement. Le groupe Les ...

...des députés de la majorité, les garanties ne servent sans doute à rien… Pour notre part, nous demandons que soit mis un terme à l'hémorragie des fermetures de lits, de services et d'établissements. L'exécutif ne doit pas considérer nos hôpitaux de proximité comme des établissements subalternes, destinés à résoudre, en un temps limité et des circonstances changeantes, les problèmes de démographie médicale. Ils doivent représenter, grâce à leur plateau technique et leurs compétences médicales et soignantes, un élément essentiel du parcours de soins du patient. Vous dites que si la maternité du Blanc ferme, dans le Berry, c'est pour la sécurité des femmes qui accouchent. Mais, madame la ministre, ce ne sont pas les petits hôpitaux qui mettent en danger les patients, comme vous voulez nous le faire ...

Je ressens beaucoup d'inquiétude chez nos collègues au travers de ces amendements de suppression. Je veux les rassurer, notamment Mme Ménard qui pense que les hôpitaux de proximité ne comportant pas de services de chirurgie ou de maternité seront relégués parmi les établissements de seconde zone. L'excellence médicale ne se résume pas, fort heureusement, à la présence ou non de certaines spécialités. Nous avons l'occasion, au travers des hôpitaux de proximité, de valoriser la médecine. Il faut savoir qu'en 2030, neuf patients sur dix auront plus de 70 ans. L'objet de cette réforme est de préparer le maillage territorial pour répondre à ce défi, le plus grand, celui du vieillissement de la population et de l'ac...

J'ai entendu ce que disaient M. Lecoq et d'autres collègues, et je confirme que le problème important sera de trouver l'équilibre entre ces différents hôpitaux. Lors de votre audition, madame la ministre, j'avais indiqué que la future commission médicale d'établissement du GHT constituerait un outil essentiel.

Il faudra soit, dans l'ordonnance, assurer l'équilibre au sein de cette commission, soit laisser aux actuelles commissions médicales le choix de s'organiser ensemble pour pouvoir élire la commission du GHT. En tout cas, on devra trouver un équilibre global favorisant les échanges sur le plan médical entre les uns et les autres, et permettant que cela se passe au mieux sans contrainte hiérarchique.