Interventions sur "obligation"

...ée de l'enfant. La décision de reporter le versement après la naissance, lorsque l'enfant est déjà installé dans le foyer, est incompréhensible. Cet amendement vise donc à revenir à l'esprit de cet article L. 531-2 du code, qui prévoit le versement avant la naissance de l'enfant. Nous savons très bien que, lorsque les parents ont des difficultés particulières, les CAF n'ont jamais manqué à leurs obligations et ont toujours fait en sorte qu'ils puissent toucher la prime avant la naissance. Il n'en reste pas moins que ceux-ci doivent en faire la demande. Or certains n'osent pas, ne se le permettent pas. Il faut en revenir à la situation précédente.

Je rejoins M. Lurton. Nous avons l'occasion là de revenir sur une disposition qui porte préjudice aux familles les plus en difficulté, qui ne peuvent faire l'avance des frais liés à la naissance d'un enfant. En réalité, on les place dans l'obligation de quémander leurs droits. Il s'agit d'un amendement d'appel, pour retourner à une situation plus juste et plus sensée. En outre, et par souci de cohérence, il conviendrait d'apporter une modification à l'article en cas d'adoption de l'enfant.

Je sais que le versement anticipé est possible, nous l'avons évoqué en commission, mais outre que cela complexifie l'accès aux droits, dans un contexte plus général de renoncement aux droits, les familles se trouvent dans l'obligation de quémander. Interrogeons-nous sur le sentiment de culpabilité et d'atteinte à la dignité qu'une telle démarche peut induire. Il serait bon de revenir sur cette mesure, les conditions budgétaires actuelles nous le permettent.