Interventions sur "assuré"

... est l'arrivée massive de complémentaires à but lucratif, ce qui a transformé un problème réel, sérieux, relevant de la solidarité, celui du reste à charge, en un marché de la santé. N'ayant pas toutes la même structure budgétaire, les complémentaires ne répercutent pas toutes de la même manière, et avec le même objectif, les coûts supplémentaires qu'elles doivent nécessairement faire porter aux assurés. Il existe une grande différence, que vous ne faites jamais, entre les organismes à but lucratif et ceux à but non lucratif – je pense bien évidemment au mouvement mutualiste. En effaçant toute distinction entre les organismes assurantiels privés – les bancassurances – et les mutuelles, et en décidant d'exacerber la concurrence libre et non faussée, vous entretenez la confusion ambiante selon la...

Nous sommes réunis ce matin pour examiner en lecture définitive, après une procédure accélérée, la proposition de loi issue du groupe La République en marche de l'Assemblée nationale visant à donner aux assurés, particuliers comme entreprises, la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé. À la suite d'une seule lecture par chacune des deux chambres, la commission mixte paritaire réunie le 15 mai dernier a trouvé un accord sur un texte commun. Pour ce qui nous concerne, nous nous en réjouissons. En effet, un compromi...

...ancée pragmatique et cohérente en vue d'assurer une politique tarifaire équitable de la part des organismes de complémentaire santé. Cette équité est un principe transversal, qui a vocation à s'appliquer au secteur économique – on l'a vu avec la nouvelle logique entrepreneuriale promue par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – loi PACTE. L'égalité des armes entre assurés et assureurs constitue la substance même de cette proposition de loi, qui ouvre la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé proposés par les sociétés d'assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou leurs unions. C'est ce principe de résiliation infra-annuelle qui a été confirmé par la commission ...

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à permettre aux assurés, particuliers comme entreprises, de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, leur contrat de complémentaire santé, que celui-ci ait été signé avec une mutuelle, une assurance ou une institution de prévoyance. Ce texte n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable et d'aucune étude d'impact. Il a été présenté à la hâte par le groupe majoritaire, sans que ...

...it vraiment la vie des administrés. Mais vous l'avez combattue chaque fois que je vous l'ai proposée, de peur de vous mettre à dos la médecine libérale. Aujourd'hui, vous nous demandez de voter une proposition de loi qui, certes, donnera des droits supplémentaires aux consommateurs, mais présente l'inconvénient de porter atteinte aux mécanismes de mutualisation et de solidarité, au détriment des assurés les plus fragiles, notamment les plus âgés. En effet, cette proposition de loi encourage l'individualisme ; elle invite le consommateur à calculer les coûts et les avantages pour soi-même, rien que pour soi. D'aucuns estimeront que ce texte profitera peut-être à des assurés solvables, plutôt jeunes, actifs, bien portants, à faibles risques évidemment, dans une logique purement assurantielle. Ma...

Cette proposition de loi, déposée par nos collègues de la majorité, vise à mieux protéger les assurés en leur donnant plus de liberté dans le choix de leur complémentaire santé. Nous l'avons dit en première lecture, le groupe UDI et indépendants souscrit majoritairement à cette ambition, qui rejoint les préoccupations des consommateurs et des assurés en matière de pouvoir d'achat. En effet, face aux risques et aux aléas de la vie, nos concitoyens aspirent à davantage de protection. Les question...

À l'issue de la commission mixte paritaire, qui a été conclusive, la philosophie du texte initial de la proposition de loi de la majorité est conservée. Il s'agit – c'est ce qui est affiché – de permettre à chaque assuré de résilier sans frais et à tout moment le contrat qui le lie à une complémentaire santé dès lors que la première année de souscription est passée. En tant que telle, la mesure ne suscite aucune opposition de notre part : elle éviterait aux assurés d'être les otages de contrats qu'ils ne pourraient résilier qu'au terme d'un préavis démesuré ou, pire encore, qu'à la date anniversaire de leur enga...

...casion pour le Gouvernement d'accroître les taxes sur les mutuelles, par le biais d'une augmentation de la taxe de solidarité additionnelle et de divers forfaits, afin de compenser le sous-financement de la branche maladie. Ainsi, plus de 14 % des cotisations prélevées sur les mutuelles sont reversées à l'État sous forme de taxes, ce qui provoque mécaniquement une augmentation des cotisations des assurés. De manière cynique, le désengagement de l'État dans les dépenses de santé aboutit donc à une hausse des dépenses des ménages. Et vous y répondez par plus de concurrence. Mauvais constat ; mauvaise solution. Deuxièmement, ce texte procède à une confusion qui nous paraît dangereuse en mettant sur le même plan des assurances automobiles et des complémentaires santé. Nous ne pouvons pas traiter la...

..., fait d'ores et déjà craindre une augmentation des frais de mutuelle. Plus grave encore, je pense à la valeur clé de notre système de protection : la solidarité entre ses membres, à laquelle notre groupe est profondément attaché. La mesure que vous envisagez vise en effet à baisser les prix, ce qui conduira les mutuelles à proposer à leurs adhérents un tarif encore plus proche du coût du risque assuré. Nous craignons donc particulièrement que les cotisations des personnes à risque, comme les seniors, n'augmentent, pour garantir des prix attractifs au reste de la population. Notre inquiétude, vous l'avez compris, est qu'en adoptant votre mesure, nous participions à fragiliser davantage la situation des personnes les plus démunies, celles-là même qui ont exprimé leurs difficultés lors des récent...

...t, de la réforme du reste à charge zéro sur les soins prothétiques dentaires, optiques et auditifs, dont la mise en place a débuté grâce à l'action de la ministre des solidarités et de la santé. Ces soins, très mal couverts jusqu'à présent, représentent un coût important pour les ménages, particulièrement pour les plus fragiles d'entre eux. Une offre de qualité pourra être disponible sans que les assurés ne déboursent un euro, quelle que soit leur complémentaire. Cela représente une véritable bouffée d'air pour de nombreux foyers. Il est nécessaire d'améliorer l'accès à une assurance complémentaire santé, qui dépend de leur coût, et de l'adapter aux besoins de nos concitoyens. S'agissant des coûts, les chiffres parlent d'eux-mêmes : sur la dernière décennie, les cotisations ont progressé de 47 ...

Cette proposition de loi vise à donner aux assurés, particuliers comme entreprises, la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, les contrats de complémentaire santé. Actuellement, de tels contrats peuvent être résiliés à l'échéance annuelle. Il est toutefois possible de les résilier en cours d'année dans deux cas : lorsque l'assuré change de régime de sécurité sociale ou lorsque l'assureur n'...

... 50 % depuis 2006. Si cette inflation peut en partie s'expliquer par la hausse des dépenses de santé, il demeure inacceptable que les frais de gestion des organismes de complémentaire puissent à ce point être revus à la hausse. En effet, une tendance structurelle a pu être observée depuis 2010 : la hausse deux fois plus rapide des frais de gestion que des montants des remboursements effectués aux assurés. Les organismes complémentaires ont ainsi dépensé 7,2 milliards d'euros en 2016 pour leurs frais de gestion, soit 20 % des cotisations. Sur ce total, ce sont plus de 2,8 milliards d'euros qui ont été consacrés aux frais d'acquisition, notamment en publicité. Le taux de Français disposant d'une complémentaire santé atteint 95 %, et nous nous en félicitons. Toutefois, il s'agit d'une dépense non ...

...ne complémentaire santé, les personnes âgées au premier chef, sont couverts par des contrats de moyenne gamme. En effet, le montant des cotisations augmente lors du passage à la retraite. Plutôt que de proposer davantage de concurrence et de libéralisme, vous auriez pu réfléchir à d'autres pistes, comme une modulation de la taxe sur les contrats des complémentaires santé en fonction de l'âge de l'assuré. Pour cela, il aurait fallu prendre le temps de mener un travail plus approfondi, écouter l'ensemble des parties prenantes et organiser une véritable concertation avec les acteurs. Or, la vérité, c'est que vous ne l'avez pas fait. Chers collègues de la majorité, les Françaises et les Français nous ont rappelé, au cours du grand débat national, leur profond attachement à notre système solidaire e...

...rise en charge et de soins, il y avait bien d'autres sujets à explorer. Nous aurions pu envisager, par exemple, la création d'un bouclier sanitaire – peut-être aurons-nous l'occasion d'en débattre dans les mois à venir. Celui-ci consisterait à substituer au système actuel des affections de longue durée un dispositif universel de prise en charge à 100 % lorsque la dépense de santé supportée par l'assuré dépasse un certain seuil. Nous aurions pu nous appuyer à cette fin sur les propositions formulées par Patrick Brillet et Bertrand Fragonard, qui datent certes de 2007 mais demeurent vraiment d'actualité. Un tel bouclier sanitaire présenterait plusieurs intérêts. Il offrirait d'abord un filet de protection sociale supplémentaire aux assurés qui ne bénéficient pas du régime des ALD et ne sont pas ...

Nous examinons cet après-midi une proposition de loi défendue par le groupe La République en marche, qui prend modèle sur le dispositif prévu par la loi Hamon pour les contrats d'assurance habitation ou automobile, et dont la finalité est de protéger davantage les assurés en leur donnant davantage de liberté dans le choix de leur complémentaire. Nous ne pouvons que souscrire à cette ambition, qui rejoint d'ailleurs les préoccupations des consommateurs et des assurés. On ne devrait pas être dans l'incapacité de payer les soins nécessaires en cas de coup dur ou renoncer à des soins trop chers. C'est pourtant trop souvent le cas pour les personnes modestes. Face au...

Nous examinons cet après-midi la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Ce texte, porté par le groupe La République en marche, vise à donner la possibilité aux assurés – les particuliers pour les contrats individuels, les entreprises pour les contrats collectifs – de résilier sans frais, à tout moment après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé. Cette mesure de simplification donnera plus de liberté aux assurés. Elle leur permettra de bénéficier d'une concurrence renforcée en matière de couverture complémentaire santé. Nous p...

...ne crise des gilets jaunes, il s'agissait de leur réclamer des gestes en faveur du pouvoir d'achat des Français. Alors que cette mesure de simplification s'appliquait déjà aux souscripteurs d'assurances automobile et habitation depuis l'adoption du texte dit « loi Hamon » de 2014, les fédérations des complémentaires santé s'y étaient toujours opposées, y voyant une fausse bonne idée, néfaste aux assurés. Cela démontre la force des lobbies des organismes des complémentaire de santé et leur rejet de la concurrence, quand bien même certains d'entre eux sont des mutuelles. Cela peut nous amener à nous interroger sur le mutualisme, une grande idée à la française qui a illuminé le début du XXe siècle mais dont la réalité actuelle soulève bien des questions. La simplification proposée donnera plus de...

...ive de modernisation de notre système de santé, il semblait nécessaire de s'intéresser aux failles qui jalonnent le secteur des complémentaires santé. On peut faire plusieurs constats. Les démarches actuellement nécessaires pour résilier sa complémentaire santé sont d'une grande complexité et ne permettent pas aux citoyens de choisir librement leur contrat. Vingt jours : c'est le délai dont les assurés disposent pour prendre connaissance des nouveaux tarifs et effectuer les démarches pour changer de complémentaire. Selon l'IFOP, 75 % des Français considèrent d'ailleurs que les conditions actuelles de résiliation sont contraignantes. Le marché actuel, basé sur 50 % de contrats collectifs et 50 % de contrats individuels, fait principalement de la marge sur les contrats individuels pour combler ...