Interventions sur "pacte"
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Typhanie Degois, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...l'augmentation de capital en faveur de l'actionnariat salarial. Je pense que nous sommes tous favorables au développement de l'actionnariat salarial, qui permet d'associer les salariés au fonctionnement de leur société et de renforcer le dialogue avec les mandataires sociaux au sein des assemblées générales. Nous avons d'ailleurs longuement débattu de ces sujets lors de l'examen du projet de loi PACTE. Toutefois, tout le monde est également d'accord pour reconnaître que l'obligation triennale ne donne jamais lieu à une augmentation de la participation salariale, parce que cela ne fonctionne pas ainsi dans une entreprise. Madame la secrétaire d'État, vous soulignez que cette suppression ne serait pas compatible avec les dispositions que nous avons adoptées dans PACTE, mais ces mesures ne sont...
Jean-Paul Mattei :Je ne soutiens pas l'amendement. En pratique, cette obligation triennale ressemble fort à une mascarade. Elle se solde systématiquement par le refus d'une délibération sur l'augmentation de capital, ce qui est pour le moins maladroit envers les salariés. Je suis sensible à l'argument de la rapporteure : il existe dans le projet de loi PACTE d'autres dispositifs qui permettront de les intéresser, ce qui ira dans le bon sens. Il s'agit là d'une mesure de simplification qui ne témoigne en rien d'une opposition à la participation des salariés, au contraire ! Seulement, des délibérations qui, dans plus de 90 % des cas, ne leur permettent pas d'entrer au capital nous semblent plus maladroites qu'efficaces.
