Interventions sur "mer"

...porte également des dispositions relatives à la protection des jeunes travailleurs, à l'article 16, et à la reconnaissance des besoins spécifiques des femmes, à l'article 18. Je le redis encore, cette convention a été élaborée en 2001 ! Les spécificités du milieu agricole sont importantes, mais après que tout le monde se fut assis autour de la table, la loi du 31 octobre 2014 a permis de se conformer à l'article 6 de la convention. Le droit européen prévoit déjà des garanties pour les travailleurs du secteur agricoles. On peut ainsi mentionner la directive de mars 2003 relative à la protection de travailleurs contre les risques chimiques, physiques et biologiques, et le règlement REACH – enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces subst...

Par ailleurs, le projet de loi PACTE prévoit une modification du code de commerce : le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole aura l'obligation de procéder à une déclaration lorsque son conjoint y exerce une activité régulière. C'est ainsi que les conjointes se verront, pour la première fois, véritablement reconnaître un statut. De la même façon, la loi de financement de la sécurité sociale de 2019 prévoit un congé de maternité spécifique pour les exploitantes agricole...