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Interventions sur "constitutionnelle"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-À-L'Huissier :

...tion de loi ayant servi de base à un important travail législatif, qui a duré un an. Initiateur et rédacteur de cette importante proposition de loi sur les SPV, j'ai soumis ce texte à l'examen du Conseil d'État, qui a procédé à un travail minutieux pendant plusieurs mois. C'était la première fois qu'un député soumettait une proposition de loi pour avis au Conseil d'État, à la suite de la révision constitutionnelle de 2008 voulue par le président Nicolas Sarkozy. Bien m'en a pris, au regard de la complexité du sujet, notamment sur le plan juridique, dans la mesure où la France est un État de droit devant respecter la séparation entre droit public et droit privé et les directives communautaires. Par la suite, le ministère de l'intérieur, sous l'impulsion de Manuel Valls, a proposé « un engagement national »...