Interventions sur "acte"

La législation actuelle sur la télémédecine ne permet pas de s'assurer que les actes de téléradiologie sont réalisés conformément à la réglementation. Des sociétés à bas coût sont ainsi apparues qui ne garantissent pas du tout le respect de la réglementation et de la déontologie. Elles ne respectent pas non plus les tarifs médicaux réglementaires. Cet amendement prévoit un décret définissant des règles communes, comme celles inscrites dans la charte élaborée par le conseil prof...

Avis défavorable. Nous en avions parlé en commission : il n'y a pas d'acte de téléradiologie en tant que tel, la télémédecine ne répondant pas à une approche par discipline médicale. Vous soulevez un problème important, mais qui, à mon sens, ne peut se résoudre par une mesure législative, l'application de la déontologie relevant de la compétence ordinale. Il appartient aux radiologues eux-mêmes de s'organiser pour ne pas laisser perdurer des pratiques qui seraient cont...