Interventions sur "multinationale"

...français, employant des ingénieurs formés dans nos universités, mobilisant nos réseaux routiers et nos réseaux de télécoms. Mécaniquement, la recette fiscale manquante se reporte sous forme de charge fiscale supplémentaire sur les autres catégories de redevables. Comment ne pas comprendre le sentiment d'injustice des contribuables lorsqu'un petit commerçant peut avoir à payer plus d'impôts qu'une multinationale ? À l'heure où le consentement à l'impôt semble parfois se fissurer, c'est un enjeu majeur pour le pacte social. De plus, du point de vue économique, la trop faible taxation des géants du numérique conforte leur position monopolistique et crée une distorsion de concurrence : je pense à l'hôtellerie ou au transport individuel de personnes, qui ont vu leur activité bouleversée par l'arrivée de nou...

...crayon rouge, mais le représentant d'un groupe parlementaire et d'une force politique qui ont placé la lutte contre l'évasion fiscale au coeur de leurs combats. Je m'efforcerai d'énoncer les choses aussi simplement que possible en commençant par faire un état des lieux. Celui-ci est bien connu. Vous avez d'ailleurs rappelé, monsieur le ministre, qu'existe un écart d'imposition délirant entre les multinationales, notamment celles du secteur du numérique, et les TPE et PME. D'après les chiffres communément avancés, l'imposition moyenne des grandes entreprises du numérique serait de 9 %, quand elle atteint 23 % pour les PME françaises ! Cet écart scandaleux manifeste d'abord qu'est considérable le manque à gagner pour la puissance publique, l'impôt collecté étant sans commune mesure avec l'activité effec...

...get de l'État environ 350 millions d'euros nets. À titre de comparaison, n'y voyez bien évidemment aucune malice de ma part, c'est dix fois moins que la perte de recettes causée par la suppression de l'ISF. La portée de la mesure relève donc très largement du symbolique, voire de l'affichage politique. D'une part elle ne viendra pas compenser le trou dans nos finances publiques dont les grandes multinationales sont responsables. D'autre part elle ne répondra pas au déséquilibre d'imposition entre ces grands groupes et nos TPE et PME. Monsieur le ministre, dans quelle mesure l'outil qui nous est proposé aujourd'hui réduira-t-il cet écart ? Comme je le disais plus tôt, les grands groupes sont à 9 % d'imposition, les PME à 23 %. Avec cette taxe, à combien serons-nous ? À 10 % ? À 11 % ? Autant dire qu...

...ilettage massif des crédits d'impôts et autres niches fiscales qui en mitent le rendement. En clair, vous entendez bénéficier une nouvelle fois de l'onction des députés sur cette baisse en cours et à venir. Monsieur le ministre, ne comptez pas sur les députés communistes pour vous la donner. D'ailleurs, d'un côté vous prétendez doter notre pays d'outils visant à rénover la fiscalité des grandes multinationales – et implicitement à lutter contre les phénomènes d'évasion fiscale – , de l'autre – « en même temps »… – vous baissez l'impôt sur les sociétés, conformément à des logiques de compétitivité et d'attractivité. J'y vois une contradiction majeure, car avec cet article 2, vous jouez à fond la carte de la concurrence fiscale et de la funeste course à l'échalote au moins-disant fiscal à l'oeuvre en E...

...evaient en définitive augmenter afin de financer le manque à gagner budgétaire entraîné par la suppression de l'ISF, lui-même décidé pour lutter contre le prétendu exil fiscal des riches contribuables et faire en sorte que notre système fiscal soit compétitif. CQFD. En définitive, notre système multiplie les exonérations au profit des acteurs économiques les plus mobiles, des très riches et des multinationales, exonérations qui seront financées par le plus grand nombre, soit par de l'impôt supplémentaire – qu'il s'agisse de la TVA ou de la CSG – , soit par le recul des services publics dans nos territoires : des maternités qui ferment, des trésoreries qui disparaissent, des horaires d'ouverture de préfecture qui se réduisent ou une dématérialisation toujours plus poussée de ces procédures administrati...

...ues françaises, sa généralisation aux autres acteurs économiques permettrait de faire la transparence sur les lieux de localisation d'activité, d'effectifs, et d'impôt acquitté. Ce serait un outil utile pour les citoyens et les responsables politiques que nous sommes. Mais, comme l'a proposé mon collègue Fabien Roussel, instaurons aussi le prélèvement à la source de l'impôt sur les bénéfices des multinationales, avant que ces bénéfices ne partent à l'étranger. Nous pourrions également reconnaître dans notre code général des impôts la notion d'« établissement stable numérique » afin de caractériser la réalité de l'activité opérée dans notre pays par les géants du numérique. « Tout cela n'est pas possible car vos propositions sont contraires aux conventions fiscales ou au droit européen », nous rétorque...

...uses, notamment dans les marchés publics ouverts par les collectivités. Avançons au niveau européen vers la convergence par le haut pour lutter contre le dumping fiscal et social : faisons le à vingt-sept ou, si nécessaire, à moins, mais avançons enfin pour que disparaissent progressivement ces pratiques fiscales dommageables, ces taux d'imposition zéro, ces accords secrets entre gouvernements et multinationales et cette opacité qui conduisent à siphonner les voisins. De tels agissements ne sont plus possibles dans un marché où circulent librement les capitaux, sans contrôle et sans restriction : ils conduisent l'Europe vers l'abîme. L'Europe y va tout droit, elle qui s'obstine à réduire toujours davantage la fiscalité des plus riches et des grands groupes, fragilisant ainsi le financement de l'action ...

Nous voterons la motion de renvoi en commission présentée par le président Chassaigne. L'évasion fiscale est un véritable cancer. Certains, dont le ministre, la présentent comme un dysfonctionnement du capitalisme financier moderne. Elle en est au contraire l'un des rouages essentiels. Face à l'inaction politique, les multinationales et les riches contribuables sont en mesure de placer leurs capitaux là où la fiscalité est la plus avantageuse. Pire, les États jouent pleinement ce jeu funeste en baissant toujours plus l'impôt. Avec les paradis fiscaux, nous avons affaire à de véritables trous noirs de l'économie, des repaires de l'argent sale, celui de la criminalité, de la prostitution et du trafic d'êtres humains. Comme l'...

Cela fait maintenant plusieurs mois que le groupe La France insoumise prône une action unilatérale pour mettre fin au racket fiscal qu'organisent les multinationales dites GAFA. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, nous vous avions ainsi déjà proposé des mesures en ce sens ; à l'époque, monsieur le ministre, vous nous aviez dit, en substance : « C'est encore trop tôt, mais vous allez voir ce que vous allez voir ! » On a beau regarder, on ne voit pas grand-chose, à vrai dire. Nous préférons l'affirmer d'emblée : le présent te...

... fiscale, qu'en aucun cas ce projet de loi ne visait à combattre l'évasion fiscale. Mais comment pourrions-nous aborder ce texte sans parler d'évasion fiscale ? Que vous le vouliez ou non, l'évasion ou l'optimisation fiscale est au coeur du sujet que nous traitons aujourd'hui. D'ailleurs, comment expliquer autrement l'inacceptable écart d'imposition entre nos PME, qui paient 23 % d'impôts, et les multinationales, qui en paient 9 % grâce à des paradis fiscaux comme l'Irlande et les Pays-Bas, où elles délocalisent leurs bénéfices ? Nous ne pouvons donc aborder ce débat par le petit bout de la lorgnette, sans parler de l'évasion fiscale. Les GAFA, c'est l'arbre qui cache la forêt. Eh bien, nous, nous voulons nous attaquer et à l'arbre et à la forêt. Je commencerai par la forêt. La forêt de l'évasion fisc...

Nous vous proposons donc d'étendre la taxe aux multinationales pour viser toutes les entreprises qui délocalisent leurs bénéfices vers des paradis fiscaux. Ensuite, votre taxe, avec ses modestes 3 %, reste très faible. Elle ne vient pas tordre le bras aux transferts de bénéfices massivement pratiqués par toutes ces multinationales. Voici les chiffres, différents selon qu'il viennent de la police ou des syndicats : d'après l'OCDE – la « police » – , la délo...

...us volontaristes, existent. Je pense par exemple à la reconnaissance, dans notre droit, de la notion d'établissement stable numérique, ou encore à l'instauration d'un taux minimal d'imposition. Ces propositions, émises par l'OCDE, sont sur la table. Autre proposition émanant d'économistes et appliquée dans certains pays : pourquoi n'instaurez-vous pas le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales, comme nous l'avons suggéré dans une proposition de loi ? Cette proposition, déjà formulée dans cette assemblée, a même été retenue parmi les trente propositions des auditeurs de Jean-Jacques Bourdin, sur RMC, dans le cadre du grand débat.

Il faut le rappeler ici : les multinationales comme Google, Apple et Amazon touchent le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – et bénéficient des exonérations de charges Fillon sur les bas salaires.

Avec votre politique, elles ne paieront plus de cotisations sociales pour les salariés payés au SMIC, et presque plus pour ceux payés jusqu'à deux fois le SMIC. Même les dirigeants de Google que j'ai rencontrés m'ont dit, gênés, qu'ils préféreraient ne pas toucher le CICE mais qu'ils ne pouvaient pas le refuser ! Franchement, votre baisse des impôts pour les grandes multinationales, c'est encore un beau cadeau que vous faites à ces grandes entreprises, dont les quarante plus importantes ont versé un record de dividendes de 57,4 milliards d'euros. Monsieur le ministre, votre politique est une vraie politique capitaliste, dans le sens noble du terme, car elle favorise le capital et non le travail. Avec vous, le capital n'a jamais autant rapporté à ceux qui le détiennent, le...

Mettons un instant deux nombres en regard : 95 milliards d'euros d'un côté, 14 millions d'euros de l'autre. Le premier correspond au chiffre d'affaires mondial de Google en 2017 – il serait de plus de 121 milliards d'euros en 2018. Quant au second, il s'agit du montant de l'impôt payé par cette multinationale en France la même année. Ces chiffres, qui parlent d'eux-mêmes, mettent en lumière le fait que nos systèmes fiscaux sont dépassés par la numérisation de l'économie. L'impôt sur les sociétés est largement contourné. Les plus grandes entreprises exercent leur activité dans un pays en étant installées dans un autre, de préférence à fiscalité privilégiée ou complaisante. Nous avons ainsi appris, dé...

... 25 % en 2022 serait tenue. Or l'argument du CICE ne tient pas, car l'impact de sa transformation était connu bien avant décembre dernier. Comment vous croire sur parole alors qu'à peine un an et demi après votre première déclaration, vous sollicitez encore un nouvel effort de la part des entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros ? Ces entreprises ne sont pas toutes des multinationales ou des grands groupes du CAC 40, loin de là ! Comment nos dirigeants d'entreprises peuvent-ils vous croire alors que vous avez refusé de réaffirmer devant la commission des finances le maintien de la trajectoire du taux d'imposition à 28 % en 2020 et 26,5 % en 2021 ? C'est la crédibilité de l'État et du Président de la République qui est en jeu. Inutile de rappeler que les dépenses publiques o...

Attention, toutefois, à ne pas tomber dans la caricature qui consiste à penser que les GAFA se soustrairaient totalement à l'impôt. Les choses sont tout de même en train de changer : depuis la réforme fiscale menée aux États-Unis en 2017, lorsque ses profits à l'étranger sont taxés à moins de 13,125 %, une multinationale doit désormais payer la différence aux États-Unis. Il s'agit donc d'une véritable arme contre les paradis fiscaux. Cette précision étant faite, nous souhaitons, tout comme vous, revoir les règles d'imposition des géants du numérique. Le groupe Les Républicains avait d'ailleurs été précurseur en la matière, puisqu'il avait proposé une taxe sur le chiffre d'affaires lors de l'examen du projet de l...

Quand les plus grandes fortunes mondiales et les multinationales ne paient pas leurs impôts, quand les petits paient pour les gros, parfois avec la complicité coupable des États, les milliards manquent à l'éducation, à l'environnement, à la santé. Nous en sommes là. La maison brûle et l'on donne le sentiment de regarder ailleurs. Depuis plusieurs années, différentes initiatives ont été lancées au niveau de l'Union européenne pour taxer plus justement les bén...

Qu'on en juge : en 2016, les entreprises américaines ont enregistré plus de profits en Irlande qu'en Chine, au Japon, au Mexique, en Allemagne et en France réunis. Et sur ces profits faramineux, elles ne se sont acquittées que du taux dérisoire de 5,7 %. Chaque année, 40 % des bénéfices des multinationales sont transférés artificiellement vers des paradis fiscaux : 600 milliards de dollars de base taxable échappent aux États, 20 % du produit de l'impôt sur les sociétés manquent à l'Union européenne, et 5 milliards au budget de la France. Voilà pourquoi nous vous interpellons, monsieur le ministre, en demandant au Gouvernement de faire encore un effort. Ne laissons pas les multinationales se moque...

...ise que, pour la clé de répartition du chiffre d'affaires, la réforme proposée ne s'appliquant qu'en France, nous n'avons pas fait le choix d'y inclure la masse salariale ou le capital, pour éviter toute incitation à la délocalisation. En guise de conclusion, monsieur le ministre, je reviendrai sur certains de vos propos. Il y a quelques mois, vous déclariez qu'il était compliqué de ne taxer les multinationales qu'en France. Vous le faites aujourd'hui. Il y a quelques semaines, vous déclariez dans l'hémicycle qu'il fallait que les multinationales paient leurs impôts là où elles réalisent leur chiffre d'affaires. Il y a quelques jours, comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission des finances, j'ai lu sous la plume de grands penseurs de la Macronie un hommage au travail de l'économiste Gabriel Zucm...