Interventions sur "sociaux"

... procéder par voie d'ordonnances. Pour autant, le Parlement n'est pas absent de ce processus : il y intervient en deux temps. Dans un premier temps, nous avons, en effet, eu l'occasion de débattre, assez longuement même, cet été, du périmètre et du contenu du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer. Nous avons suivi de près les différentes phases de concertation avec les partenaires sociaux, jusqu'à la finalisation du texte des ordonnances et leur publication au Journal officiel, le 22 septembre dernier. Nous voilà arrivés au second temps de ce processus : celui de la ratification des ordonnances, qui permettra à l'ensemble de ces dispositions de prendre force de loi.

Ces ordonnances, que changent-elles ? Fondamentalement, elles modifient trois choses, qui sont déterminantes dans la manière de considérer les relations du travail, le rôle des entreprises et les protections à apporter aux salariés. Tout d'abord, elles renforcent le rôle des partenaires sociaux et de la négociation collective dans la définition des règles en matière de droit du travail. Cette réforme joue en effet la carte du dialogue social, autant dans sa méthode que dans ses objectifs : elle a reposé sur une large concertation et consacre de manière solennelle le rôle de la négociation collective au niveau de la branche comme de l'entreprise. Elle repose sur l'idée que le niveau le p...

… nous l'avons d'ailleurs très largement démontré. Nous votons aujourd'hui une habilitation, et débattrons en aval des mesures qui seront soumises à ratification. L'un des enjeux essentiels de la réforme est de faire confiance aux partenaires sociaux et de favoriser le dialogue social. Cet enjeu se traduit notamment, dans le projet de loi d'habilitation, par la possibilité donnée au Gouvernement de fusionner les instances représentatives du personnel. Je suis convaincu que cette fusion permettra de fluidifier le dialogue social dans l'entreprise afin de le rendre plus efficace pour mieux répondre aux attentes des salariés. La commission mixt...

...e seconde étape de cette réforme : dès cet automne, le Parlement sera saisi du projet de loi de ratification des ordonnances visant à renforcer le dialogue social. Nous sommes confiants, madame la ministre, quant au mandat que nous vous donnons aujourd'hui pour légiférer, forte des négociations conduites dans le cadre de la concertation et du dialogue permanent qui a été mené avec les partenaires sociaux.

...er le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ce texte constitue la première marche d'une rénovation en profondeur des règles qui régissent les salariés, les entreprises et les acteurs du dialogue social dans notre pays. Les principaux axes de cette réforme, tout comme la méthode retenue – les ordonnances et la concertation avec les partenaires sociaux – avaient été annoncés au cours de la campagne du Président de la République. J'entends souvent, ces jours-ci, des inquiétudes sur le recours aux ordonnances pour réformer le code du travail.

Je veux souligner en particulier la présence et la grande disponibilité de Mme la ministre lors de nos débats ainsi que celles des partenaires sociaux. Nos échanges ont été constructifs.

Le contenu des ordonnances devrait être stabilisé au cours de l'été, dans les limites définies par ce projet de loi d'habilitation et à l'issue du cycle de concertation mené par le Gouvernement avec l'ensemble des partenaires sociaux. Notre assemblée aura l'occasion de débattre, de modifier ou d'enrichir les modifications envisagées par le Gouvernement, dès l'automne prochain, à l'occasion de la ratification des ordonnances.

J'en viens au contenu de la réforme. Sans détailler les mesures couvertes par l'habilitation, dont Mme la ministre a rendu compte, je veux souligner les axes cruciaux de ce projet de loi. Avec ce projet de loi, mes chers collègues, il est proposé de faire confiance aux partenaires sociaux et au dialogue social, à tous les niveaux, sur le fond comme sur la forme. Sur la forme, le dialogue social est au coeur de la démarche de concertation avec les partenaires sociaux, je n'y reviens pas. Sur le fond, cette confiance se traduit notamment par une application plus large du principe de subsidiarité, selon lequel la norme est plus lisible, plus compréhensible et mieux adaptée lorsqu'e...

Il ne s'agit en aucun cas de revenir sur le principe de ce compte personnel ni sur les droits d'ores et déjà acquis, mais de s'interroger sur les modalités concrètes de sa mise en oeuvre et sur les difficultés opérationnelles. La négociation avec les partenaires sociaux porte sur l'ensemble des paramètres du compte, qu'il s'agisse des facteurs d'exposition, de la manière de les mesurer ou de leur déclaration. Nos travaux en commission ont permis de préciser les trois finalités de cette habilitation, à savoir la simplification, la sécurisation juridique et la prévention. J'insisterai particulièrement sur l'enjeu de la prévention, au fondement de ce compte person...

... dialogue social à travers la réorganisation des instances représentatives du personnel serait une réforme structurelle susceptible de produire des effets à long terme sur la qualité et l'efficacité du dialogue social dans l'entreprise nous paraît proche d'une pétition de principe. Enfin, la nécessité de légiférer n'est pas toujours établie. Cela est vrai pour le seuil de déclenchement des plans sociaux, qui est inscrit dans notre droit de façon constante depuis trente ans. Cela est également vrai pour la nécessité de réformer le travail de nuit, alors qu'un certain nombre de rapports de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – ANSES – démontrent le contraire. J'ajoute qu'il manque dans le texte de nombreuses précisions. Je pense en particul...