⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Interventions sur "EPL"

9 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...ique pour des activités qui entrent dans le périmètre de plusieurs collectivités. Une compétence peut en effet être détenue à tous les niveaux, ce qui est le cas de la promotion touristique. Elle peut également être fragmentée entre les différents niveaux de collectivités, comme les différents modes de transport ou la gestion complète du cycle de l'eau. Au 1er juin 2018, la France comptait 1 300 EPL en activité dont 925 sociétés d'économie mixte, 16 sociétés d'économie mixte à opération unique et 359 sociétés publiques locales. On dénombrait 67 créations au cours de l'année précédente et 166 projets en cours. Le secteur emploie 65 300 personnes pour un chiffre d'affaires de 13,9 milliards d'euros. C'est donc un outil qui fonctionne et qu'on retrouve dans la plupart des États européens. La l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe :

Mon propos débutera sans équivoque : les entreprises publiques locales, ou EPL, sont un instrument indispensable pour les collectivités. Elles permettent le développement de nombreux projets grâce au partage des forces et des moyens, et sont précieuses pour mener à bien des opérations qu'une collectivité, seule, ne serait parfois pas en mesure de faire. Dans un contexte économique où l'on demande aux collectivités d'être toujours plus économes, d'être toujours plus innovant...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

...ts niveaux, de constituer ensemble des opérateurs communs pour gérer des activités complémentaires. Une telle évolution est de nature à fragiliser les 359 sociétés publiques locales constituées depuis dix ans. Elle conduirait les collectivités locales à aller jusqu'à écarter, en certaines circonstances, leurs propres SPL. Ayant été plus longtemps élu local que parlementaire, et ayant présidé des EPL

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Oui, d'une certaine manière ! Dans ma circonscription, neuf villes sont regroupées dans la première communauté d'agglomération créée en Île-de-France : Plaine Commune, qui est maintenant devenue un établissement public territorial. Nous avons deux SEM, qui sont devenues deux entreprises publiques locales. Dans le conseil d'administration de ces EPL siègent les neuf villes et le territoire en tant que tel. Ces entreprises font principalement des opérations d'aménagement qui relèvent de la compétence des territoires. Or, pour faire face notamment à la croissance démographique générée par ces opérations, on construit, à l'échelle de l'agglomération, environ deux groupes scolaires élémentaires par an. Dans la plupart des cas, ces groupes sont c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

...capables de faire des propositions pour répondre aux mieux à nos concitoyens et relever les défis : comme l'a dit M. Peu à l'instant, dans le domaine de la culture, de l'éducation, de l'économie, de la transition écologique – dont chacun parle sans nécessairement savoir comment agir – , nous ne pourrons pas y arriver si les collectivités territoriales ne disposent pas d'outils puissants comme les EPL. Madame la ministre, vous avez rappelé très précisément tout à l'heure le contexte actuel et l'urgence de la situation : nous devons donc voter conforme. À défaut, nous risquerions de créer une insécurité juridique. En outre, de nombreuses questions se posent. On ne peut pas se contenter d'attendre quelques années pour voir comment les choses se passent ! Les rapports de la Cour des comptes et d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je vais répéter mes propos tenus en commission et prendre acte de notre désaccord, monsieur Bernalicis : vous refusez, par principe, l'existence des EPL. La proposition de loi fait pourtant consensus sur l'échiquier politique, puisque l'ensemble des sénateurs l'ont votée et que tout le monde la soutient, à part votre groupe, à l'Assemblée nationale. Je ferai le même constat pour vos autres amendements de suppression, ce qui nous fera gagner du temps. Ces outils de coopération permettent de faire du service public à l'échelle locale. Des structur...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...ur que le compte rendu permette au contrôle de légalité de fonctionner. Il s'agit d'un point sur lequel je me suis montré explicite en commission, qui figurait dans mon rapport et que je viens d'exposer à nouveau dans la présentation du texte. Je considère, comme mon homologue du Sénat, Loïc Hervé, qui l'a affirmé en séance publique, qu'il n'y a aucune crainte à nourrir quant à l'hypothèse d'une EPL exerçant des compétences que ne détienne aucune de ses collectivités actionnaires. Je cite l'article 1er du texte : « La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires ». Cela signifie clairement que l'objet social ne peut pas viser une compétence orpheline. Je le répète volontiers pour que vous considériez établie, madame la ministre, l'inten...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian :

...pplicable à des entreprises constituées de capitaux publics, et dirigées le plus souvent par des élus. Afin de remédier au problème, je propose deux amendements. L'amendement no 15 vise à imposer une transparence de la rémunération des personnels dirigeants des entreprises publiques locales, exactement identique à celle en vigueur dans une société cotée. L'amendement no 16 est un amendement de repli, reprenant les dispositions d'un amendement présenté au Sénat lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Il vise à limiter la transparence des rémunérations aux seuls élus siégeant dans les instances de direction des entreprises publiques locales. J'attends que le débat ait lieu. Je me rangerai ensuite à la position de notre collègue Philippe Vigier, afin d'évite...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Par ailleurs, le président de la commission des finances a demandé à la Cour des comptes de produire un rapport d'enquête sur les sociétés d'économie mixte. Le président Migaud viendra nous présenter ses recommandations le 29 mai – donc dans peu de temps. Nous gagnerons sans doute à l'écouter. En outre, lors des auditions que nous avons menées, la Fédération des EPL nous a assurés qu'elle travaille à un Livre blanc, qui paraîtra au début de l'automne et comportera un chapitre consacré à la transparence. Ainsi, nous disposerons dans quelques mois d'un état des lieux très complet, assorti de recommandations parfaitement opérationnelles. Très clairement, débattre sur la base de ces documents sera une bonne chose. Enfin, comme vous l'avez indiqué, madame la min...