Interventions sur "interdiction"

...ent et l'économie. Notre assemblée avait adopté à l'unanimité une proposition de résolution européenne de notre collègue Joachim Son-Forget appelant les autorités françaises à s'opposer à l'autorisation de la pêche électrique sous toutes ses formes, y compris dans le cadre du maintien ou de la prorogation des dérogations actuelles. Pour le groupe MODEM et apparentés, il importe aujourd'hui que l'interdiction effective de cette pratique, désastreuse pour l'écosystème marin, pour la vie aquatique ainsi que pour l'activité de nos pêcheurs, soit entérinée par le Parlement afin d'achever ce que nous avons commencé il y a plus d'un an – d'autant que les députés français ont porté ce message, en janvier dernier, dans une tribune signée par 249 parlementaires de tous bords politiques. La question de la prése...

...projet de loi EGALIM ou pour un meilleur partage de la valeur au sein de l'entreprise lors du projet de loi PACTE. La protection des ressources vivantes aquatiques et la promotion d'une pêche durable et respectueuse s'inscrivent pleinement dans cette conception. Nous sommes donc très heureux de pouvoir débattre aujourd'hui de la proposition de loi de notre collègue Erwan Balanant, qui vise à une interdiction effective de la pêche électrique dans nos eaux territoriales. Ce texte est soutenu par les députés de l'ensemble des groupes politiques de cet hémicycle, et c'est heureux : cela devrait nous permettre de voter unanimement en faveur de cette proposition de loi que la commission a adoptée sans modification. La lutte contre la pêche électrique est l'objet d'une forte mobilisation des associations ...

Le sujet de la pêche électrique revient une nouvelle fois à l'ordre du jour des travaux de cette assemblée. C'est en effet dans cet hémicycle que nous avons adopté, le 6 mars 2018, une proposition de résolution relative à l'interdiction de la pêche électrique invitant le Gouvernement à défendre cette position auprès des instances européennes. En ma qualité de député de Dunkerque, je peux témoigner des ravages produits par cette technique de pêche dans les eaux de la mer du Nord. Pourtant interdite en Europe en 1998 en même temps que la pêche aux explosifs, la technique de la pêche électrique a été réintroduite par le biais d'un...

...cette pratique barbare et indigne. À l'heure où les scientifiques nous apprennent effectivement qu'une espèce sur huit est susceptible de disparaître, il est bon que nous fassions cesser le recours à une technique industrielle dévastatrice pour la biodiversité. Je ferai un rapide historique de l'incroyable mobilisation de citoyens, d'ONG et de formations politiques qui a permis d'aboutir à cette interdiction, ne serait-ce que pour leur rendre hommage. Dès 2017, une coalition d'ONG de protection de l'environnement, dont Bloom, et de plusieurs associations de pêcheurs artisans ont entamé une mobilisation contre la Commission européenne, qui proposait, à l'époque, de déclasser cette méthode de pêche électrique pour la déclarer conventionnelle. Devant cette mobilisation, une tribune demandant l'interdi...

Je tenais à faire ces rappels pour montrer que l'interdiction de la pêche électrique est issue d'un long combat mené par des citoyens, des ONG et des forces politiques. Le mérite ne saurait en être attribué uniquement à cette majorité, même s'il est salutaire que nous examinions le présent texte ce soir.

...spèces commerciales de poissons ne sont pas dans « un bon état environnemental ». Un rapport de l'IFREMER – Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer – de février 2019 montre qu'en 2018, seuls 48 % des stocks de poissons ont été exploités durablement en France métropolitaine et que 27 % des stocks ont été surpêchés. Nous nous réjouissons que la majorité nous ait rejoints sur l'interdiction de la pêche électrique, mais il faut maintenant aller plus loin pour garantir une pêche durable. Il faut protéger les emplois et le savoir-faire artisans par la mise en place d'un usage exclusif de la bande côtière des 12 milles nautiques aux pêcheurs artisans. Il faut appliquer des quotas pluriannuels équitables pour donner de la visibilité aux pêcheurs et mettre fin au chalutage en eau profond...

...le s'inscrit dans la continuité de la résolution adoptée ici même, à l'unanimité, il y a un an. Je l'ai dit à l'époque : si cette résolution n'avait pas d'effet normatif, elle conférait du moins au gouvernement français la légitimité de la représentation nationale pour porter une triple exigence dans les négociations. La première était de rappeler que la règle au sein de l'Union européenne est l'interdiction de la pêche électrique telle qu'elle résulte de l'article 31 du règlement du 30 mars 1998. La conservation des ressources de pêche est au coeur de cette résolution. Il faut par conséquent rappeler que la pratique d'une pêche par chalut à perche associée à l'utilisation de courant électrique impulsionnel résulte d'une dérogation. Le principe d'interdiction doit demeurer la règle au regard des enga...

Interdire la pêche électrique le plus rapidement possible dans nos eaux territoriales sans attendre l'entrée en vigueur en 2021 de l'interdiction générale en l'Europe est une nécessité absolue. Mais cette pêche électrique n'est que l'arbre qui cache la forêt. Son interdiction, que nous soutenons avec force, ne suffira pas à défendre une pêche durable dans notre pays. Pour cela, il faudra évidemment d'autres mesures, mais nous y reviendrons dans les prochains jours.

...effets sur la fertilité des poissons, donc sur le renouvellement des espèces. Alors même qu'on ne connaît qu'une infime partie de la biodiversité marine, de son rôle dans l'écosystème marin et de diverses propriétés biologiques susceptibles de jouer un rôle prépondérant pour la santé, il s'avère particulièrement irresponsable de la mettre en danger par cette pratique. En rendant effective cette interdiction avant l'échéance de 2021 fixée par l'Union européenne, la France doit montrer l'exemple de son implication en faveur de l'environnement et d'une gestion durable des ressources. Il est urgent de verdir l'économie bleue. C'est sans réserve que je vous invite à soutenir cette proposition de loi et je remercie son rapporteur de l'avoir proposée.

J'évoquerai une nouvelle fois l'historique de l'interdiction de la pêche électrique, avec le vote unanime, sans aucune abstention, de notre assemblée, en mars 2018, pour la suppression définitive du système de la pêche électrique à la suite d'une tribune signée par 249 députés français, toutes formations politiques confondues ; puis, les deux votes dans le même sens du Parlement européen, le 16 janvier 2018, confirmé le 16 avril dernier par 571 voix contre...

Ce soir, l'Assemblée nationale votera l'interdiction de la pêche électrique dans les eaux territoriales françaises. Ce vote, mémorable de par sa portée, de par l'espoir qu'il suscitera, de par la confiance dans les institutions nationales et européennes qu'il redonne, de par son unanimité aussi, est l'aboutissement d'un long chemin commencé il y a plusieurs années. L'aboutissement d'un long chemin, d'abord, pour nos fileyeurs qui, année après anné...

Oui, la volonté unanime des parlementaires nationaux français et leurs multiples actions furent un appui important au moment des discussions au niveau européen. En ce 9 mai, jour de la Fête de l'Europe, l'interdiction totale de la pêche électrique dans les eaux territoriales françaises représente également un symbole fort, ce symbole qui jadis faisait la force de notre continent et qui peut aujourd'hui lui faire gravement défaut. En dépassant nos différences, en faisant fi de nos divisions, en s'unissant pour une juste cause, il est encore possible dans cette Union européenne technocratique, bureaucratique, de...

...l'ensemble de la filière française, déjà inquiète face à la perspective du Brexit, qui se trouve menacée. Dans ce contexte, je ne peux que saluer l'engagement de la France, porté au niveau européen par le Président de la République et par le Gouvernement. Après d'intenses négociations durant lesquelles la France a joué un rôle actif, le Parlement européen a ainsi entériné, le 16 avril dernier, l'interdiction de la pêche électrique à compter du 1er juillet 2021. Il apparaît toutefois légitime de s'interroger sur l'opportunité d'une échéance si lointaine quand les atteintes à l'environnement et la piètre qualité des poissons pêchés – 41 % de taux de rejet – sont, eux, très actuels. Ce compromis, de nature essentiellement politique, a certes le mérite d'exister à l'échelle de l'Union. Mais, dans un con...

...ropéenne. Nous sommes bien loin de l'engagement pris par le Premier ministre, en juillet 2017, et réaffirmé lundi par le Président de la République, de recycler 100 % des plastiques sur tout le territoire d'ici à 2025. Vous comprendrez donc aisément que nous réagissions quand le Gouvernement ne tient pas les engagements qu'il s'était fixés. Je pense particulièrement au récent recul sur la date d'interdiction de certains plastiques jetables, comme les pailles : alors qu'en juillet 2018 Nicolas Hulot disait vouloir une interdiction en janvier 2020, elle a été repoussée sur l'impulsion du Gouvernement. Un monde sans pollution plastique passe nécessairement par l'élimination progressive du plastique à usage unique. Pour ces raisons, et beaucoup d'autres encore, nous serons particulièrement actifs et vig...

Tout le monde a souligné l'importance de ce texte. Cette unanimité me permet de demander au Gouvernement et au ministre d'État de le reprendre au Sénat. Je sais qu'un arrêté suffirait à décider de l'interdiction de la pêche pendant cette période transitoire, mais, pour nos pêcheurs, pour ceux de la mer du Nord, qui souffrent tant, elle doit être écrite dans la loi. Le Parlement le leur doit. Enfin, le paradigme de notre rapport avec la nature doit changer. L'homme doit moins être le « maître et possesseur de la nature », selon la formule de Descartes, que son tuteur et son protecteur.

...'ont déjà dit les orateurs qui se sont succédé dans la discussion générale, la pêche électrique, parce qu'elle est aveugle et d'une grande violence, est particulièrement destructrice des écosystèmes. Nous devons donc impérieusement y mettre un terme immédiatement. Le règlement européen adopté au mois de février dernier est le fruit d'un consensus, par essence imparfait. Nous aurions souhaité une interdiction ferme et sans délai, mais il nous faut nous contenter d'une interdiction à l'échelle communautaire au 1er juillet 2021. Toutefois, je me réjouis que ce règlement européen laisse aux États membres la possibilité d'anticiper cette échéance. C'est cette ambition qui nous réunit aujourd'hui autour de la présente proposition de loi. Nous le savons, plusieurs fléaux menacent les grands équilibres des ...

...griculture et de l'alimentation qui ont précédé la discussion générale, car, comme lui et comme de nombreux élus du littoral, nous considérons que les pêcheurs français ont déjà consenti et supporté de nombreux efforts pendant toutes ces années de construction européenne : réduction drastique du nombre de navires, modifications incessantes des tailles des mailles de filets, restrictions de pêche, interdiction même de pêcher certaines espèces – je pense notamment à la raie brunette qui pullule pourtant sur nos côtes – , restrictions à la modernisation des navires en fonction des progrès technologiques qui rendent impossibles aujourd'hui les successions familiales, difficultés à recruter de jeunes marins pêcheurs malgré des salaires pourtant très attractifs. Tout cela, c'est notre quotidien. Permettez-...

… alors qu'il n'est pas habitué à cela. J'ai fait une intervention consensuelle pour soutenir cette proposition de loi. Cet après-midi, le ministre de l'agriculture a montré une carte et rappelé sa disponibilité pour prendre un arrêté. Mais il ne m'a pas échappé que le Gouvernement envisage une interdiction partielle de la pêche électrique sur une zone qui ne correspond pas à ce que le rapporteur prévoit. Pour le reste, nous savons que la pêche bretonne se fait à 60 % en zone britannique et qu'il est utile que les pêcheurs de Dieppe, du Tréport et de Normandie puissent continuer comme ceux des Hauts-de-France à pêcher en zone britannique. Nous disons simplement que l'Europe libérale que vous souten...

...loin, comme nous l'avions déjà expliqué dans la proposition de loi que notre groupe avait déposée, et dont Jean-Luc Mélenchon était le premier signataire. Il s'agit d'anticiper toute évolution technique et d'interdire strictement toute méthode future – et pas uniquement la pêche au chalut – faisant usage de courant électrique, y compris à titre scientifique. Nous proposons aussi d'élargir cette interdiction à toutes les eaux sous souveraineté ou juridiction française, soit 200 milles au lieu de 12 milles, dans la perspective où de nouvelles techniques associant du courant électrique impulsionnel seraient mises au point et utilisées dans les hauts-fonds. Nous proposons d'élargir également cette interdiction à tous les navires battant pavillon français en haute mer – espace maritime international – p...