Interventions sur "monument"

...rendre des dispositions par voie d'ordonnance. La loi d'habilitation doit être précise pour veiller à ce que l'impératif de préservation du patrimoine ne soit pas bafoué. Elle doit être précise également en ce qui concerne la composition du conseil scientifique devant éclairer l'établissement public chargé de la restauration de Notre-Dame. Elle doit en outre préciser que c'est à l'architecte des monuments historiques chargé de la cathédrale que doit revenir l'autorité sur la maîtrise d'oeuvre des travaux de conservation et de restauration. Elle doit enfin préciser que l'établissement public sera dissous une fois que sa raison d'être aura disparu. Ces précisions de bon sens ont été supprimées par la commission ; il convient de les rétablir pour assurer la qualité du texte.

Nous considérons qu'il n'est pas pertinent de constituer un établissement public ad hoc, même si celui-ci sera placé sous la tutelle du ministère de la culture, comme nous le demandions dès la première lecture. Il existe en effet déjà deux établissements publics à caractère administratif chargés de la rénovation des monuments historiques : le Centre des monuments nationaux et l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. Nous ne comprenons pas pourquoi vous cherchez à particulariser à outrance la gestion de la reconstruction de Notre-Dame de Paris, en dessaisissant les organismes existants, tout à fait à même d'effectuer ce travail – ils ont été créés, entre autres, pour assurer ce type de missi...

...créer une nouvelle administration pour remplir une mission, alors que les administrations existantes pourraient déjà le faire ? C'est clairement la question qui se pose à la lecture de l'article 8. L'État est déjà doté de plusieurs établissements dont les missions correspondent parfaitement à celles que cet article veut attribuer à un nouvel établissement public : je pense notamment au Centre des monuments nationaux, qui s'occupe déjà de certaines de nos cathédrales et qui a su mener des opérations de conservation et de restauration de grands monuments comme l'Hôtel de la Marine ou le château de Villers-Cotterêts. Chacun sait que la création d'un nouvel établissement implique direction, cabinet, communicants : bref, un nouvel établissement implique de nouvelles dépenses. Il paraît donc tout à fa...

...é dissipées, ce qui me contraint à intervenir. Nous continuons de penser qu'un établissement public, même à caractère administratif, n'a pas de raison d'être, comme je l'ai rappelé dans la discussion générale, au nom de mon groupe politique. En effet, il existe déjà des structures ad hoc. Monsieur le ministre, il serait intéressant de vous entendre sur le sujet. Il faut savoir que le Centre des monuments historiques a été investi, depuis 2007, d'une nouvelle mission de conservation et de restauration des monuments qu'il gère, et qu'il compte 1 500 agents relevant du service public. Quant à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, c'est un établissement public de maîtrise d'ouvrages publics spécialisé dans la restauration et la valorisation des monuments nationaux : il...

Il vise à distinguer les missions de restauration préalable et de conservation durable. Il convient en effet de limiter dans le temps la mission de l'établissement public. Nous sommes contre sa création, mais, s'il est créé, nous devons prévoir sa date d'extinction. Aussi convient-il de lui retirer la mission de conservation durable du monument restauré. Il y a d'ailleurs une confusion similaire entre le diocèse de Paris et la Ville de Paris.

Il vise à rétablir la présence du Centre des monuments nationaux dans la gouvernance de l'établissement public, comme l'avait prévu le Sénat. Cela s'impose pour la restauration d'un monument tel que la cathédrale de Paris.

Compte tenu de la nature de la cathédrale Notre-Dame de Paris, il est indispensable de placer l'architecte en chef des monuments historiques au coeur de ces travaux. Il est la personne susceptible d'assurer la maîtrise d'oeuvre des travaux de conservation et de restauration. Ce serait apporter un gage de sérieux et de compétence à ces travaux hors du commun. Il convient donc insérer l'alinéa suivant : « La maîtrise d'oeuvre des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est assurée sou...

...elatif aux consultations du conseil scientifique donnant lieu à des avis publics, nous avons déjà évoqué ce sujet en commission. L'avis est défavorable. Le sous-amendement no 319 de M. Bazin a trait à la composition de ce même conseil scientifique. Nous préférons que cela reste renvoyé à un décret : avis défavorable. Le sous-amendement no 313 de M. Bazin est satisfait : l'architecte en chef des monuments historiques est associé de fait aux travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame – c'est la loi qui le veut. Je demande son retrait. Enfin, le sous-amendement no 295 de Mme Dumas propose la dissolution de l'établissement public à compter de l'achèvement des travaux. Cependant, nous souhaitons conserver la rédaction actuelle, qui dispose que la date et les modalités de ...

...a permettra d'incarner la volonté politique et opérationnelle de ce projet et de concentrer les énergies de façon à atteindre l'objectif et l'ambition affichés par le Président de la République de mener un chantier exemplaire dans un délai optimal de cinq ans. C'est aussi un moyen de donner corps à l'unité nationale qui s'est créée le soir du 15 avril dernier. Contrairement au CMN, le Centre des monuments nationaux, cet établissement public doit permettre d'associer dans une dynamique partenariale la Ville de Paris et le diocèse de Paris. Toutefois, nous devons rester extrêmement vigilants quant à la manière d'associer ces deux partenaires au projet de reconstruction de Notre-Dame qui reste malgré tout un monument de l'État, et nous devons à tout prix veiller à ne pas casser les équilibres de la ...

Comme mes collègues Constance Le Grip, Marc Le Fur mais aussi Jean-Louis Bourlanges, je m'interroge vraiment sur l'opportunité de créer un établissement public de l'État chargé de concevoir et réaliser des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale. Je considère qu'une telle mission assignée à cet établissement public relève déjà du Centre des monuments nationaux et de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. Que signifie la création d'un tel établissement ? Pourquoi une telle exception pour la cathédrale de Paris, même si celle-ci mérite une très belle restauration à l'identique, comme l'a fort bien dit Mme Rixain et dont nous avons longuement parlé à l'article 1er ? Je pense, pour ma part, que cette restauration re...

Je m'associe aux propos de ma collègue Mme Kuster. Je ne comprends pas pourquoi il est prévu de créer un établissement public ad hoc. Il me semble qu'il existe déjà des instances susceptibles d'accompagner la reconstruction de Notre-Dame, comme le Centre des monuments nationaux qui est chargé de plusieurs rénovations d'envergure. Nous avons besoin d'éclaircissements sur le but de cette création. Pourquoi créer un doublon alors que l'on invoque souvent la simplification ? Enfin, madame Rixain, venir après le dîner faire une vidéo pour la diffuser sur Facebook alors qu'on n'a assisté à aucune minute des débats, ce n'est pas vraiment nouveau monde, ni renaissan...

...tuellement un nouvel établissement public ? Quel est le facteur limitant en termes de compétence expliquant que que cette mission pourrait ne pas être confiée à l'administration du ministère, centrale ou déconcentrée ? Pourquoi avoir écarté cette solution plutôt que de créer un établissement public ? Pourquoi réservez-vous encore votre choix à l'heure actuelle ? Ce ne peut pas être le Centre des monuments nationaux qui exerce cette mission, vous en avez très bien expliqué les raisons. Mais quelles raisons vous incitent à vous donner cette nouvelle possibilité ? J'imagine que si vous avez souhaité pouvoir en disposer, c'est que certains facteurs limitants empêchaient les acteurs existants de mener à bien, le plus rapidement possible, cette opération. Disons qu'il s'agit seulement d'éclairer la re...

...e suis surpris car je pensais que l'établissement public était un projet, monsieur le ministre. Or, à vous entendre, il semblerait que ce ne soit qu'une hypothèse de travail. Si j'ai bien compris, vous n'avez pas encore choisi entre une maîtrise d'ouvrage exercée par l'établissement public, une maîtrise d'ouvrage directement exercée par la DRAC, et une maîtrise d'ouvrage exercée par le Centre des monuments nationaux. Quels seront vos critères de choix et pour quelles raisons écarteriez-vous les dispositifs existants ? La création d'une structure est longue, coûteuse et complexe. La mise en place d'une administration prend du temps. Tous ces éléments ne vont pas dans le sens de l'urgence voulue par le Président de la République. Quels éléments présideront au choix de la structure qui sera le maît...

...nt public – qui verra le jour ou non. Cet amendement tend, par conséquent, à substituer, à la première phrase de l'alinéa 1, aux termes « de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de restauration », les mots « d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, sous l'égide de l'architecte en chef des monuments historiques ». En commission des affaires culturelles, nous avons demandé, sur tous les bancs, que la rédaction de l'article 8 évolue pour définir clairement la mission allouée à cet éventuel établissement public.

...ition des missions de cet établissement dont on ne sait toujours pas s'il sera créé un jour ! C'est assez particulier ! Le Conseil national de l'ordre des architectes considère, à raison, que la rédaction de l'article 8 entretient, en l'état, une grande confusion entre la fonction dévolue à l'établissement public, la maîtrise d'ouvrage, et celle relevant, par exemple, de l'architecte en chef des monuments historiques, la maîtrise d'oeuvre. Cet amendement vise, par conséquent, à énoncer aussi clairement que possible et à délimiter rigoureusement les missions attribuées à l'établissement public, en substituant aux termes « de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation » les termes « d'assurer la maîtrise d'ouvrage de la conservation ». La notion de maîtrise d'ouvrage ne fi...

Madame la rapporteure, vous ajoutez aux missions de cet établissement public la réalisation d'études, qui relèvent d'ordinaire de la maîtrise d'oeuvre, et non de la maîtrise d'ouvrage. Or, le ministre vient de nous confirmer que la maîtrise d'oeuvre serait confiée à l'architecte en chef des monuments historiques. La confusion entretenue dans votre amendement entre maîtrise d'oeuvre et maîtrise d'ouvrage ne contribue pas à clarifier ce texte.

Il faut employer des termes clairs et précis. L'État assure la maîtrise d'ouvrage, nous avez-vous déclaré, monsieur le ministre. Il peut la déléguer, c'est tout à fait normal, à un établissement public, à ses services déconcentrés, au Centre des monuments nationaux. C'est un choix que vous vous réservez pour l'avenir.

Quant au maître d'oeuvre, il s'agira d'un architecte des monuments historiques, comme vous venez de le confirmer, ce qui me réjouit car il disposera des compétences très pointues nécessaires. Nous devons employer les termes idoines. « Coordonner les travaux » n'est pas un terme juridique. À qui l'État délèguera-t-il la maîtrise d'ouvrage ? Nous n'en savons rien encore. Je suis également un peu surpris par votre réponse, car il est question dans le texte d'un é...

...s personnels du type de ceux des DRAC ou des conservatoires. La logique d'un établissement public industriel et commercial est tout à fait différente. Vous avez employé le terme EPIC. C'est donc que vous avez l'idée présente à l'esprit. Pourquoi pas ? Chacun doit simplement être conscient qu'une telle organisation se situe aux antipodes des processus habituels de maîtrise d'ouvrage en matière de monuments historiques.

...Dame de Paris, de faire expressément référence aux principes de cette charte. Le fait qu'il y soit expressément fait référence dans le texte même emporterait plusieurs conséquences, notamment au niveau du concours international d'architecture. Le chef de l'État a évoqué un éventuel « geste architectural contemporain ». Mais je rappelle que la flèche de Viollet-le-Duc est un élément constitutif du monument tel qu'il a été classé monument historique. Aux termes mêmes de la Charte de Venise, l'ensemble du monument classé monument historique est la cathédrale, avec sa flèche, si bien que, cette flèche étant parfaitement documentée, la restauration doit en être réalisée à l'identique. Les possibilités ouvertes dans la charte concernant l'ajout d'éléments complémentaires ne sont en l'espèce pas offerte...