Interventions sur "don"

L'article 9, qui a fait l'objet de nombreuses discussions, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi, toute disposition visant à faciliter la réalisation des travaux de restauration de la cathédrale et relevant du domaine de la loi. Cette cathédrale, oeuvre des bâtisseurs, ne doit pas être prisonnière des enjeux de notre temps. Dans plusieurs siècles, alors que tout le monde aura oublié nos débats, Notre-Dame de Paris trônera en...

L'article 9 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances afin de déroger aux règles en matière d'urbanisme, d'environnement, de préservation du patrimoine, de domanialité publique, de voirie et de transport. Cependant, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel – je fais référence à la décision no 2016-745 DC – et à la position du Sénat sur les ordonnances prévues à l'article 38 de la Constitution, le législateur doit préciser suf...

Le groupe Les Républicains, au nom duquel je présente cet amendement, maintient avec la plus grande fermeté son opposition à l'article 9, qui prévoit l'habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances afin de déroger aux règles applicables en matière d'urbanisme, d'environnement, de construction et de préservation du patrimoine, ainsi qu'en matière de domanialité publique, de voirie et de transports, ou afin d'adapter ces règles. Cela fait quand même beaucoup ! Cet article, qui est la raison principale de notre opposition à ce texte, est aussi celle de l'échec de la commission mixte par...

L'article 9 prévoit de donner un blanc-seing au Gouvernement pendant un an au moyen d'une habilitation à légiférer par ordonnances. Je regrette que cet article nous plonge dans la plus grande des précipitations et permette au Gouvernement de s'affranchir de toutes les règles en matière d'urbanisme. Substituer l'urgence à la patience pour répondre à des échéances électorales et économiques pourrait nous conduire à bâcler le...

De telles exceptions risquent de dénaturer la cathédrale ou de ne pas prévenir d'éventuels risques. Nous devons avant tout la sécuriser, la consolider et la protéger. En souhaitant agir par ordonnances, l'État ne montre pas l'exemple et semble être prêt à se dispenser des règles à l'édiction desquelles nous avons pourtant largement contribué. Ce signal laisserait alors aux maires et à nos concitoyens toute la liberté de s'exempter des règles de restauration auxquelles ils sont aujourd'hui soumis, ce qui serait un signal totalement contradictoire, voire absurde, puisque notre pays a contri...

...nisme, de protection de l'environnement, de protection du patrimoine et d'archéologie préventive. Or ces dérogations ne sont pas indispensables à la reconstruction de Notre-Dame, et peuvent même la mettre en danger. Par le passé, des chantiers de très grande ampleur ont été menés sans que l'on s'affranchisse des règles, qui sont des protections, notamment du patrimoine, par l'importance qu'elles donnent au rôle des architectes des bâtiments de France et des conservateurs du patrimoine. L'archéologie préventive, dont la place a été renforcée par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, n'est pas une contrainte : elle constitue un élément indispensable à la connaissance de notre histoire. De plus, passer outre le code de l'urbanisme, le...

... raison de ces inquiétudes. Malheureusement, vous l'avez réintroduit en commission. La majorité doit entendre le message unanime des professionnels : une telle disposition est dangereuse. Vous l'avez d'ailleurs partiellement entendu, car deux des dérogations qui étaient initialement prévues en matière notamment de commande publique ont été supprimées. Comme la plupart de nos collègues, nous demandons la suppression de cet article.

...ment à déroger à toutes les contraintes afin de permettre, le plus rapidement possible, la réfection de Notre-Dame de Paris. Nous ne pouvons pas adhérer à un non-respect du droit, notamment de toutes les normes vertueuses de nature financière, démocratique et environnementale encadrant l'édification ou la restauration de bâtiments, d'autant que Notre-Dame, par les prouesses techniques et humaines dont elle procède et par la richesse exceptionnelle de son architecture et de ses ornements, symbolise une victoire de nos anciens sur l'obscurantisme. À l'époque, Notre-Dame était l'incarnation d'un temps nouveau qui commençait. Il est fondamental que sa reconstruction se fasse dans un esprit qui respecte les grandes questions qui nous animent aujourd'hui, guère différentes de celles d'alors. Les q...

L'article 9 prévoit de donner au Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnances, ce qui lui permettrait de déroger à de nombreux codes en vigueur. La principale justification de cette procédure est de parvenir à terminer la restauration en cinq ans pour répondre aux voeux du Président de la République, alors que, de l'avis des spécialistes, il ne faut fixer aucun délai. Si ces codes existent, c'est pour protéger...

...les règles de protection du patrimoine par tous les autres propriétaires de monuments historiques si l'État lui-même, qui édicte ces règles et est chargé de les appliquer, s'en affranchit pour l'un des chantiers les plus emblématiques de France, sinon même du monde ? Comment comprendre qu'il puisse y avoir deux poids, deux mesures pendant des mois et des années ? La notion d'exemplarité me semble donc devoir être clairement au coeur de la mission de l'État. Par ailleurs, comme l'ont dit d'autres collègues, le fait d'estimer que les règles actuelles sont tellement contraignantes qu'elles peuvent représenter des freins ou des obstacles dans ce grand chantier historique revient à mettre en doute la pertinence, l'excellence et la qualité, pourtant unanimement reconnues, des règles françaises. To...

...érogations, que ce soit en matière d'urbanisme, d'environnement et de préservation du patrimoine, ou encore en matière de domanialité publique, de voirie ou de transports. La nécessité de restaurer et l'impératif d'efficacité ne doivent pas conduire à la précipitation. Au contraire, la visibilité du chantier nous paraît importante. Imposer de telles dérogations, initialement prévues par voie d'ordonnances, peut servir de précédent dangereux pour de futurs chantiers de rénovation de notre patrimoine. On comprendrait mal, en effet, que ce qui a été décidé pour une cathédrale parisienne ne le soit pas lorsqu'une autre cathédrale brûlera, comme c'est malheureusement déjà arrivé et comme cela arrivera malheureusement à nouveau. L'article 9 paraît d'autant moins nécessaire que des dérogations son...

Nous avons déjà longuement débattu de l'article 9 en première lecture, et je serai d'autant plus brève qu'un amendement du Gouvernement va en proposer une nouvelle rédaction. Pourquoi cet article autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de déroger à un certain nombre de règles ? Le chantier est d'ampleur, hors normes, et de surcroît situé sur une île soumise à des contraintes, difficile d'accès. Et, je le répète, nous ne savons pas dans quel état se trouve la cathédrale ni quels seront les travaux nécessaires et avec quels matériaux.

L'article 9 donne au Gouvernement des possibilités de dérogation, mais peut-être n'en utilisera-t-il aucune, personne ne le sait aujourd'hui. Si certains d'entre vous pensent que le Gouvernement va procéder à toutes les dérogations possibles, nous pensons, pour notre part, qu'il faut faire confiance à ceux qui seront chargés de ce chantier exceptionnel – comme l'a dit Mme Le Grip – , un chantier très observé, un...

Je donne donc un avis défavorable sur tous ces amendements.

Nous avons donc bien fait de nous mobiliser.

...ent le texte peut demander expressément à déroger à l'avis consultatif d'une commission régionale qui se réunit dès qu'on le lui demande. Pour classer, par exemple, la cité-jardin de la Butte-Rouge parmi les sites de patrimoine remarquable, vous avez exigé un avis positif de la commission régionale du patrimoine. Dans ce cas, on demande que cette commission se réunisse ; là, on demande qu'elle ne donne pas son avis, pourtant purement consultatif et qui ne pose aucun problème de délai.

...raiment de voir la cathédrale de Notre-Dame faire la promotion, même sur les palissades, du dernier smartphone à la mode ou de je ne sais quoi. Si l'amendement gouvernemental précise que la cathédrale ne sera pas recouverte de publicité présentant un caractère commercial – encore heureux ! – , pourquoi l'autoriser pour les palissades du chantier, c'est-à-dire au plus près de l'édifice ? Nous demandons au Gouvernement de supprimer l'alinéa 7, donc de cette possibilité, que nous ne comprenons vraiment pas.

...demande aux particuliers de s'investir via une grande souscription, on ne peut pas écarter les dispositions qui permettent à chacun de prendre connaissance et de prendre part aux orientations du projet. Plus encore, nous ne pouvons pas nous absoudre du respect des normes environnementales, précisément au moment où les questions écologiques doivent être au coeur de nos motivations. Nous souhaitons donc que ces deux dérogations, qui nous semblent plus préoccupantes que les autres, ne figurent pas dans l'article.

Malgré sa réécriture, cet article autorise toujours à prendre par voie d'ordonnances les dispositions permettant de mener la restauration de Notre-Dame de Paris en cinq ans seulement, comme le Président de la République l'a lui-même imposé. Notre groupe a largement exprimé ses doutes en première lecture quant au recours à des dérogations. Si nous accueillons favorablement la décision de la majorité de supprimer les dérogations dans les domaines de la commande publique et de...

Comme nous vous l'indiquions dans la discussion générale, nous considérons que la réécriture de l'article 9 va dans le bon sens. En première lecture, cet article prévoyait d'octroyer diverses dérogations sans en préciser le champ. La nouvelle version y remédie. Cela étant, elle maintient l'établissement d'un certain nombre de dérogations par le biais d'ordonnances. Afin d'affermir le cadre dans lequel celles-ci s'inscrivent, nous proposons de les soumettre au respect de l'ensemble des engagements européens et internationaux de la France.