Interventions sur "établissement"

Cet amendement tend à obtenir un rapport d'évaluation sur les conséquences de la fusion de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, et de la Haute Autorité de la santé, sur le personnel et sur la qualité de service. Ce rapport doit, en premier lieu, prendre en compte l'intérêt des personnels transférés, statutaires ou en contrat à durée indéterminée, qui ne doivent pas servir de variable d'ajustement budgétaire. Il doit, en second lieu, apprécier la continuité de l'énergie déployée da...