Interventions sur "indemnité"

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en oeuvre d'une indemnité de fin de contrat, d'un montant équivalent à au moins 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de projet. En effet, le groupe Socialistes et apparentés avait souhaité déposer un amendement instituant une telle indemnité, mais l'article 40 de la Constitution nous en a empêchés. Si elle n'est pas acceptée, cette demande de rapport permettra au moins d'engager le débat.

...date, d'une personne occupant, à l'issue d'une belle carrière, le poste de secrétaire général de l'Assemblée nationale et bénéficiant d'une rémunération à la hauteur de ses compétences. Si cette personne, après avoir fait valoir ses droits à la retraite, est nommée au Conseil constitutionnel, elle cumulera allègrement une pension de retraite de 10 000, 15 000 euros mensuels, voire davantage, et l'indemnité qu'elle touchera au titre de la fonction éminente qu'elle exercera au sein du Conseil constitutionnel. Puisque vous nous avez expliqué que, cette question étant d'ordre réglementaire, elle se réglerait par décret, je souhaite, au nom des Français que je représente – et je forme le voeu que l'ensemble des députés partagent ce souhait – , que le Gouvernement m'informe au travers d'un rapport du mo...

...umul risquerait de s'appliquer aux élus. Mais il faut distinguer entre les personnes qui sont nommées et celles qui sont élues. J'ai expliqué, vendredi soir, que certains de nos collègues ayant pu faire valoir leurs droits à la retraite de la fonction publique à 57 ou 58 ans – j'ai cité le cas d'anciens gendarmes ou policiers – ayant été démocratiquement élus peuvent cumuler leur retraite et leur indemnité de parlementaire. Il n'y a là aucun problème. Quant aux élus locaux, il faudra me dire lequel d'entre eux atteint, en cumulant ses indemnités et une pension de retraite, les niveaux de rémunération des membres des instances dont nous parlons ! Les indemnités des élus sont déjà plafonnées à une fois et demie l'indemnité d'un parlementaire. Là encore, il n'y a pas de problème. Enfin, monsieur le ...

... demandons pas, en l'état, de revenir sur les règles, mais nous dire ce qui est versé et à qui nous permettra peut-être, à l'avenir, de débattre en étant éclairés sur les nouvelles règles à prévoir quant aux rémunérations des personnes qui se trouvent à la tête de ces autorités publiques et administratives indépendantes. Il convient en effet de discuter du type de rémunération versée. S'agit-il d'indemnités, de salaires ? Est-il légitime de percevoir ainsi des émoluments dont le statut juridique est identique à celui des élus ? Voilà des questions que nous sommes en droit de nous poser. Pour continuer à le faire calmement et sereinement à l'occasion d'un prochain débat, il faut que soyons éclairés : qui touche quoi ? C'est la question que nous vous posons à travers ces deux amendements.

Lorsqu'on regarde les différentes rémunérations et indemnités, les avances de frais de mandat, l'argent dont nous disposons pour payer nos collaborateurs, les choses sont claires, tout se trouve sur internet, un déontologue procède à des vérifications et je m'en félicite : nous avons bien fait de voter la loi de 2017. J'avais alors proposé plusieurs amendements concernant la déontologie des hauts fonctionnaires, mais ils n'avaient pas rencontré un grand su...

... ce qui existe pour les établissements publics administratifs. Nous nous sommes appuyés sur les travaux de la commission des finances, notamment, ceux de notre collègue Stella Dupont, qui travaille sur ces questions depuis deux ans. Lors de nos échanges, nous avons également adopté un dispositif d'écrêtement – et pas de non-cumul, en effet – entre la perception d'une pension de retraite et d'une indemnité de dirigeant. Enfin, nous avons adopté une limite d'âge – 68 ans, comme dans la fonction publique – à partir de laquelle il n'est pas possible d'être nommé président d'une autorité administrative indépendante.

Par cet amendement, nous demandons un rapport avec des éléments chiffrés sur le remboursement du montant des traitements et indemnités perçus par les anciens élèves de l'École normale supérieure, de l'École nationale d'administration et de l'École polytechnique bénéficiant d'une mise en disponibilité et n'étant pas resté au service de l'État pendant la durée minimale prévue.

De notre côté, nous avons étudié la question, pour chaque corps d'État, pendant plus de huit mois – il existe plus d'une dizaine de décrets d'application. Les avantages, les indemnités, les congés payés, les primes qui peuvent être accordés d'un corps d'État à l'autre sont extrêmement diversifiés. En me plongeant dans le dossier, j'ai constaté l'existence d'énormes disparités. Que demandons-nous ? Une égalité de traitement, et non pas un bonus, ni une application différente des règles dans nos territoires. Lorsqu'un fonctionnaire d'État est recruté, dans le cadre d'un concour...

Ce dernier amendement concerne l'indemnité temporaire de retraite – ITR. Je comprends que vous soyez tous un peu fatigués, alors que nous sommes en passe d'achever l'examen du texte, mais je vous demande un peu d'attention sur ce sujet. Jusqu'en 2009, les retraites étaient également indexées, puis une réforme est intervenue, qui a progressivement supprimé cette indemnité. Cela a touché tous les territoires d'outre-mer, mais plus fortemen...