Interventions sur "négociation"

...tons que ces ordonnances entrent à présent dans le domaine de la loi. Pour cela, vous en conviendrez, il nous faut une bonne raison. Je vous en propose une, dont je sais qu'elle est chère à chacun d'entre nous : une raison démocratique, une raison de démocratie sociale. La démocratie sociale, vous le savez, est une exception française. Elle fait reposer toute évolution du code du travail sur une négociation interprofessionnelle préalable. Elle donne ainsi toute leur place aux partenaires sociaux et aux organisations syndicales, même devant le législateur que nous sommes. Il n'existe pas d'autres pays dans le monde, hormis peut-être l'Italie, qui nous soit comparable sur ce point. Ce principe de démocratie sociale fait toute l'originalité et l'identité de notre modèle social français, et nous y somme...

...ogresser la démocratie sociale en instituant un lieu pour dialoguer efficacement : le conseil social et économique, instance représentative unique, créé dans toutes les entreprises de plus de onze salariés. Cette instance agrégera l'ensemble des compétences des anciennes instances et disposera d'un budget significatif. Nous faisons progresser la démocratie sociale en donnant plus de matière à la négociation collective et au dialogue, grâce notamment à la nouvelle articulation entre les accords de branche et les accords d'entreprise : celle-ci clarifie les rôles, place la négociation au plus près des réalités de l'entreprise et assure qu'aucune entreprise, notamment parmi les TPE de moins de vingt salariés, ne soit jamais empêchée de négocier et de dialoguer. Nous faisons progresser la démocratie so...

J'irai même jusqu'à dire qu'en remettant en cause la concertation avec les partenaires sociaux de cet été et en ne donnant pas toute sa place au dialogue social dans nos entreprises, d'une certaine façon, nous inverserions la hiérarchie des normes de la démocratie sociale, qui place au sommet la négociation interprofessionnelle et le dialogue social.

...e simplification se traduit notamment par la fusion des instances représentatives du personnel et donc la mise en place d'un comité social et économique. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, il sera complété par la mise en place d'une commission santé, sécurité et conditions de travail. Ensuite – c'est le sujet qui a suscité le plus de débat – , les ordonnances simplifient les règles de négociation collective, permettant de sortir de l'ambiguïté. Cette clarification ouvre ainsi des espaces de dialogue social là où il n'y avait jusqu'à présent que des noeuds de discorde. Les ordonnances permettent également de générer du dialogue social dans les TPE et PME, dépourvues de délégué syndical. Elles facilitent et confortent les parcours de l'activité syndicale. Enfin, elles apportent divers amé...

...er en temps réels les nouveaux besoins des travailleurs et des entreprises. Cela peut paraître anecdotique mais c'est une révolution que de reconnaître enfin que les entreprises ont besoin d'évoluer et de s'adapter en permanence. C'est pour cette raison que la loi ne doit déterminer que les principes fondamentaux du droit du travail, conformément à l'article 34 de la Constitution, et laisser à la négociation, au compromis de terrain, le soin de décider de leurs modalités d'application. En ce sens, le projet de loi dont nous avons à discuter respecte bien le troisième objectif assigné : celui de l'agilité. Notre dernier objectif est le pragmatisme, qui privilégie toujours les solutions fonctionnant sur le terrain aux solutions dogmatiques. Ce projet de loi est pragmatique en ce qu'il prémunit les pe...

...e nous leur proposons pour bâtir l'entreprise de demain. Nous sommes convaincus que c'est la bonne manière de s'attaquer au chômage, de redonner du sens au travail ; nous sommes persuadés qu'une entreprise moderne et performante est une entreprise démocratique et sociale. Pour cela, nous ouvrons la voie à un nouveau modèle de dialogue social à la française. D'abord, en donnant plus de place à la négociation collective dans la définition de la norme. Les branches, et pas seulement l'entreprise comme on l'entend parfois, verront leur rôle renforcé. L'aménagement des horaires de travail, le recours aux CDI de projet, la mise à disposition de salariés entre entreprises : tout cela sera désormais défini dans le cadre de la branche. Composée des organisations représentatives, patronales et syndicales, c'e...

...le base de données économiques et sociales. L'égalité entre les femmes et les hommes est un combat qu'il convient de continuer. Notre groupe a proposé deux amendements en ce sens. Sur les autres sujets, le groupe Les Républicains est plutôt satisfait. Je ne citerai que le plafonnement des indemnités prud'homales, la fusion des instances représentatives du personnel, l'articulation des niveaux de négociation en confirmant le rôle de la branche tout en libérant les entreprises, ou encore la facilitation de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Toutefois, le sujet des seuils sociaux est le grand absent de cette réforme. Ceux-ci n'ont absolument pas été abordés et resteront donc un frein au développement des entreprises, même si leur effet a été lissé en matière de négocia...

...euniers peuvent rester sur leurs désaccords. Désormais, les représentants des salariés et des employeurs vont voir leur rôle renforcé, et seront incités à travailler ensemble pour réussir ensemble. Nous croyons qu'ils saisiront cette responsabilité de ne pas laisser aux autres ou à la loi le soin de décider à leur place. Ils peuvent – ils doivent – passer d'une logique de conflit à une logique de négociation, parvenir à des accords où chacun fait un pas vers l'autre et inventer des conseils d'entreprise qui savent que seul on va plus vite, mais qu'ensemble on va plus loin. Il faudra discuter, expliquer et accompagner car ce mouvement sera long tant les mauvais plis sont pris. Il y aura des patrons qui n'y croiront pas, car dans leurs représentations mentales, il y a toujours un profiteur et un exploi...

... seuils sociaux, qui représentent un véritable frein psychologique à l'embauche et un coût organisationnel et financier pour les employeurs. Nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens pour retenter notre chance. De même, nous aurions souhaité la mise en place d'un contrat de travail unique à droits progressifs. Le projet de loi prévoit de laisser aux branches la compétence concernant les négociations au sujet des CDD, des contrats de mission ou de chantier. Face à la précarité du CDD, le contrat de travail unique permettrait d'apporter la souplesse dont les employeurs ont besoin tout en protégeant davantage les salariés. Nous souhaitons qu'un débat ait lieu dans cette assemblée sur ce sujet. Concernant la prévention, nous saluons la suppression du compte de prévention de pénibilité, qui com...

... madame la ministre, que vous tournez le dos à notre histoire sociale et à une part de ce qui fonde notre République, cette République sociale dont l'ordre constitutionnel comprend toujours le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Une vraie réforme du code du travail aurait mérité un autre débat public ; elle aurait mérité d'associer pleinement les syndicats dans le cadre d'une grande négociation nationale interprofessionnelle ; elle aurait mérité de laisser au Parlement le soin d'élaborer la loi, ce qui est tout de même, vous en conviendrez, mes chers collègues, sa fonction première !

...cée, vous nous imposez un copier-coller des réformes néolibérales menées ces dix dernières années en Europe sous l'impulsion de la Commission européenne, leurs dogmes imprégnant les 160 pages de vos ordonnances. Désastreux, lorsque l'on examine les principales orientations de ces ordonnances : affaiblissement du droit des travailleurs à disposer d'une représentation, démantèlement des systèmes de négociation collective, élargissement du nouveau droit du licenciement, encouragement des contrats précaires, et j'en passe ! Les effets de ces réformes rétrogrades ne sont d'ailleurs plus à prouver. Partout où elles ont été mises en place, elles se sont traduites par une précarisation des salariés au nom de la compétitivité, par une modération salariale au nom de la baisse du coût du travail, par un affaib...