Interventions sur "représentation"

...s variées. Il ne s'agit pas d'une inversion de la hiérarchie des normes : la loi, la convention, la branche devront demeurer pour sécuriser le salarié et garantir sa mobilité professionnelle, autant que pour préserver l'entreprise d'éventuelles concurrences déloyales. Il s'agit simplement de nous donner une chance de nous adapter à la complexité des situations. Oui, nous avons besoin d'organes de représentation de salariés simplifiés, agiles et donc mieux respectés, pour qu'ils deviennent des conseils d'entreprise où l'on décide ensemble pour réussir ensemble plutôt que de se perdre en réunions successives et artificiellement conflictuelles. Oui, nous avons besoin de plafonds et de planchers pour les conflits prud'homaux : d'abord pour éviter que les mêmes causes ne produisent des effets différents selo...

.... Néanmoins nous sommes sceptiques sur la méthode employée, c'est-à-dire le recours aux ordonnances. Nous ne contestons pas au Gouvernement le droit de procéder de la sorte : la Constitution l'y autorise. Mais si l'objectif est d'aboutir à un ensemble de textes qui réunissent le plus grand nombre autour de principes nouveaux et de mesures vraiment structurantes, alors il serait préférable que la représentation nationale apporte sa contribution à l'architecture comme au contenu de la réforme. Or le recours aux ordonnances la prive de cette possibilité. C'est d'autant plus regrettable que l'examen du texte en commission, la semaine dernière, n'a pas été propice à la qualité du travail parlementaire : le dépôt des amendements s'est ainsi effectué sans audition préalable de la ministre ou des partenaires s...

...t pas remettre en cause, particulièrement important pour les TPE, PME et leurs salariés. Il doit être préservé. Par ailleurs, nous partageons plusieurs objectifs affichés par ce projet de loi. Ainsi, rendre le dialogue social plus accessible, c'est d'abord simplifier l'organisation des instances au sein desquelles il doit avoir lieu. De ce point de vue, l'instauration d'une instance fusionnée de représentation du personnel va dans le bon sens. Nous serons cependant attentifs à la manière dont les prérogatives des instances fusionnées seront effectivement exercées dans l'entreprise, en particulier celles relatives aux conditions de travail et à la sécurité des salariés. En matière de sécurisation de la relation de travail, notre groupe accueille avec intérêt les mesures qui visent à sécuriser la procéd...

Madame la ministre, vous devenez ainsi la première ministre du travail de la Ve République à ne pas assumer le dialogue avec la représentation nationale pour une réforme du droit du travail d'une telle ampleur.

...moult exemples dans la période passée. Quels outils restera-t-il aux salariés ? Votre projet va sanctuariser un nouveau concept, le CDI précaire, et élargir les possibilités de modification unilatérale du contrat de travail. Ainsi, vous souhaitez augmenter la latitude des employeurs tandis que vous limiteriez le pouvoir des juges. Vos ordonnances ressemblent à celles des docteurs de Molière. La représentation nationale doit savoir que les organisations syndicales représentatives des salariés n'ont quasiment émis que des inquiétudes, tant sur la forme que sur le fond. Si le Président de la République a expliqué aux salariés qu'il n'était pas le Père Noël, il distribue en revanche déjà des étrennes au MEDEF, qui en serait presque gêné. Sa gêne, je vous rassure, madame la ministre, ne dure jamais longtem...

...ité de vie au travail et l'égalité entre les sexes. L'accord qui a été trouvé n'est pas une exception : au contraire, il constitue la preuve que les salariés, comme les employeurs, sont les premiers bénéficiaires du dialogue. À l'issue de la réforme, nous nous réjouirons de voir de tels exemples se multiplier dans toute la France. Notre pays se distingue également, dans les entreprises, par une représentation morcelée des salariés au sein de quatre instances différentes : simplifier ces instances représentatives du personnel reviendrait donc également à regrouper les forces pour qu'une voix plus forte se fasse entendre lors des négociations. Cette fusion est déjà possible pour les entreprises de moins de 300 salariés : nous choisissons donc d'améliorer la représentation des salariés au sein des organ...

Vous voulez légiférer par ordonnances et priver la représentation nationale de ses pouvoirs ? Alors, allez-y : prenez des ordonnances contre le mal-logement, pour le remboursement à 100 % des soins médicaux, pour la transition énergétique ou pour augmenter les minimas sociaux au-dessus du seuil de pauvreté !

Madame la ministre, le peuple a besoin de clarté, de soleil et d'espoir. Or votre texte les conduit « dan' fénoir » comme on dit chez nous. La primauté des accords d'entreprise sur les accords de branches pénalisera les travailleurs, notamment à la Réunion où le tissu économique est composé à 90 % de très petites entreprises dans lesquelles la représentation syndicale est inexistante.

Nous sommes la représentation nationale, et nous ne vous laisserons pas faire !

Mais je ne veux pas vous donner plus d'importance que cela. Je voudrais en revanche caractériser politiquement la démarche que nous adoptons pour l'examen du présent projet de loi. Cette démarche, c'est la construction d'une confiance réciproque entre la représentation nationale et le Gouvernement. Cette confiance ne se décrète pas, preuve en est ; elle se construit, pas à pas – j'insiste sur ce point. La volonté de réformer le code du travail pour renforcer le dialogue social, nous l'avons manifestée, en expliquant quels moyens nous souhaitions utiliser : en légiférant par ordonnances. Nous l'avons manifestée au cours de la campagne présidentielle, qui a débo...

...de loi, de l'urgence de rénover notre modèle social et de donner enfin aux acteurs de l'entreprise et du monde du travail les moyens d'un dialogue social à la hauteur de leurs ambitions économiques et de leurs exigences sociales. C'est une chance historique de modernisation que nous nous devons de saisir ; et si vous me le permettez, je prendrai un exemple d'avancée majeure du texte en matière de représentation et d'expression des salariés. En l'état, la voix des salariés et de leurs représentants ne porte pas suffisamment au sein de l'entreprise au regard de leur contribution à sa réussite. En France, plus de la moitié des entreprises sont ainsi dépourvues d'instances représentatives des salariés, et ce chiffre atteint 78 % dans les entreprises de moins de vingt salariés.

Le coût, la complexité et l'absence d'attractivité de la représentation laissent ainsi plus d'un quart des salariés français sans représentants : sans représentants pour être informés de façon exhaustive sur la politique de l'entreprise ; sans représentants pour être associés aux décisions stratégiques ; sans représentants pour être associés à la gouvernance de l'entreprise. Cette situation est la conséquence d'un dialogue social en panne.

De fait, mon cher collègue, le harcèlement est aussi l'un de mes sujets de prédilection. En ce sens, disais-je, l'article 2 du projet de loi constitue une réelle avancée en matière de représentation des salariés, premièrement parce que, en fusionnant en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT, il offre aux représentants des salariés l'accès à une information exhaustive sur la situation économique et sociale de l'entreprise et leur donne les moyens de parler d'une seule voix pour se faire mieux entendre ; deuxièmement parce que, en octroyant à cette in...

Enfin, en prévoyant de faciliter le fonctionnement de l'instance fusionnée dans les plus petites entreprises, le projet de loi garantit que celles-ci ne seront plus les éternelles oubliées du dialogue social. Le texte qui nous est soumis soutient donc non seulement la représentation des salariés et le dialogue social, mais aussi l'expression des salariés et la démocratie d'entreprise. Il le fait en renforçant et en facilitant le droit d'expression des salariés, notamment par le recours aux outils numériques, mais aussi – autre avancée notable – en améliorant les conditions de représentation et de participation des salariés dans les instances de gouvernance que sont les conse...