Interventions sur "petites"

...er. J'ai rencontré des entreprises familiales, dans le domaine agricole ou viticole notamment, qui préfèrent sous-traiter telle ou telle opération à une société qui emploie de la main-d'oeuvre étrangère de peur de ne pas respecter la loi à la lettre et donc d'être sanctionnées. Il nous faut donc aborder ce chantier de la loi travail en gardant en tête qu'elle doit servir en premier lieu les plus petites de nos entreprises, qui sont aussi les plus nombreuses et celles qui, libérées des contraintes, pourraient créer le plus d'emplois. Privilégier les accords au plus près de l'entreprise – l'article 1er est consacré à cette question – et limiter le nombre des instances représentatives sont autant de bonnes idées, à condition qu'elles ne créent pas une distorsion de concurrence entre les PME et les ...

que je m'appliquerai à faciliter la vie de leurs employeurs, dans ces très petites entreprises où l'on pratique peu la lutte des classes mais beaucoup le coude à coude pour trouver et honorer les commandes.

... ce que je constate pour le moins, à la lecture de cet article, c'est une inversion massive puisque la loi sera supplantée dans de nombreux domaines. L'article tend à reconnaître une place « centrale » à l'accord d'entreprise, ce qui constitue une rupture historique dans la tradition sociale de notre pays. Cette situation favorisera des inégalités de droits entre les différentes entreprises. Les petites entreprises ont déjà commencé à se plaindre des conséquences en termes d'inégalités à l'intérieur de chacune des branches. Cet article est évidemment décisif. Il est symptomatique de ce qui est effectivement une inversion de la hiérarchie des normes. Il vaudrait mieux du point de vue du débat que vous l'assumiez clairement, afin que les femmes et les hommes de notre pays sachent de quoi il retou...

De ce point de vue, il nous semble que la question de la responsabilité sociétale des entreprises – RSE – pourrait être intégrée aux accords de branche. D'une part, cela nous permettrait d'associer les grandes entreprises de notre pays à cette démarche citoyenne, dans un même mouvement d'ensemble. D'autre part, cela permettrait aux TPE-PME, notamment aux plus petites d'entre elles, d'adopter un cadre de base en matière de responsabilité sociétale des entreprises, sachant qu'elles n'ont pas toujours les moyens ou les capacités de s'engager dans ce type de démarche. D'une façon générale, de même que nous luttons contre le dumping social, cela permettrait d'éviter que, demain, des accords trop différenciés aboutissent à un dumping sociétal.

...i s'opposeront aux accords d'entreprise sera désormais limité. Bref, c'est la généralisation de ce que nous avions entraperçu avec la loi El Khomri sur le temps de travail : les ordonnances élargissent à tous les domaines le champ de l'interdiction de verrouiller. Les conséquences pour les salariés se mesureront en incertitude juridique et en dégradation des conditions de travail, tandis que les petites entreprises risquent d'être confrontées à des situations de dumping social, faute de pouvoir se référer à un droit conventionnel de branche commun. Dans les outre-mer, où les monopoles et les oligopoles sont monnaie courante, les risques seront décuplés, surtout lorsque les entreprises, le plus souvent petites, interviennent en tant que sous-traitants. L'articulation des différents niveaux de né...

...la concurrence et dans d'autres domaines déjà évoqués. C'est, à mon avis, un choix de bon sens. Cette articulation fait droit au désir d'une plus grande proximité avec les centres de décision, à l'inverse de l'approche verticale qui a prévalu jusqu'à présent. Si je reconnais le bien-fondé de cet équilibre, je demeurerai très attentif aux orientations que vous retiendrez à cet égard pour les plus petites entreprises. D'après ce que vous nous avez dit, madame la ministre, vous venez de terminer la concertation avec les syndicats sur l'article 1er, et allez le faire demain sur les articles 2 et 3. En commission, vous avez répondu que vous ne pouviez accepter aucun de nos amendements parce que, précisément, vous n'aviez pas achevé cette concertation. Nous avons accepté cette réponse, mais nous comp...

...toutes les entreprises. En réalité, sous couvert de simplification, il ne comporte aucune réelle avancée pour les TPE et PME et le cadre fixé ne s'adresse qu'aux grands groupes et aux grandes entreprises, comme d'habitude. Deux exemples parmi d'autres. Le premier est celui des simplifications de représentation, avec une extension de la délégation unique du personnel. Elles se justifient pour les petites et moyennes entreprises et existent déjà à titre facultatif. Dans les grandes entreprises, elles reviennent à faciliter les licenciements collectifs en allégeant les consultations obligatoires et leurs délais de mise en oeuvre. Deuxième exemple : la barémisation des indemnités attribuées par les prud'hommes – dont on ne connaît par ailleurs ni le plancher, ni le plafond, ce qui est relativement ...

...se peut renoncer. C'est la porte ouverte à tous les abus au nom d'une libéralisation du travail dont vous n'avez aucune preuve qu'elle créera de l'emploi. Pourtant d'autres combats auraient mérité que vous y consacriez la même énergie que celle déployée pour réformer le code du travail. Je pense ainsi au combat contre l'évasion et l'optimisation fiscales, qui génèrent tant d'inégalités entre les petites et les grandes entreprises. Vous préférez vous attaquer aux protections des faibles : nous le regrettons et, pour ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 1er.

Cet amendement est en effet identique mais sa philosophie est différente. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, les très petites entreprises, notamment dans le secteur de l'artisanat ou du commerce, en particulier lorsqu'elles comptent moins de cinq salariés, ne sont pas toujours adaptées à l'accord d'entreprise, la branche demeurant le niveau le plus pertinent quand les entreprises n'ont pas la capacité de négocier. Votre projet, madame la ministre, suscite beaucoup d'inquiétudes chez les TPE, qu'il s'agisse des chefs d'...

...ion de pénurie, est trop aliéné pour se défendre lui-même. Or la réalité de l'entreprise, que j'ai connue à titre personnel, comme nombre d'entre nous, n'est pas celle que vous décrivez. Des cadres dirigeants et des chefs d'entreprise qui agissent comme des chefaillons et qui n'ont aucun respect pour leurs salariés, il y en a partout, pas seulement dans les grosses entreprises. Il y en a dans les petites, dans les coopératives, dans les sociétés anonymes, et même dans l'administration. Mais des cadres dirigeants et des managers, hommes ou femmes remarquables, qui font grandir les gens qui sont sous leur responsabilité et qui parviennent à conjuguer l'épanouissement personnel et professionnel de leurs salariés avec les intérêts de leur entreprise, il y en a aussi partout.

...ns le sillage de la loi El Khomri, vise à généraliser la primauté donnée aux accords d'entreprise au mépris des normes d'ordre public et des accords de branche. De telles dispositions, qui tournent le dos au principe de faveur sur lequel s'est construit le droit du travail, ouvrent la voie à une négociation de régression au service de la flexibilité, préjudiciable pour les salariés comme pour les petites entreprises. Je note d'ailleurs que les organisations patronales représentant les petites entreprises sont largement défavorables à l'idée de faire de l'accord d'entreprise le pivot du droit du travail. Dans une interview publiée par Les Échos du 14 juin 2017, Alain Griset, président de l'Union des entreprises de proximité et représentant des artisans, déclarait : « Pour les entreprises de moins...

... éléments des blocs, qu'ils soient de branche limitative ou de branche stipulative, s'il est permis de les intituler ainsi. Il s'agit là d'un choix important, qui constituerait un premier pas d'inscription dans le code du travail et dans la loi de notre pays, afin que les entreprises engagent une démarche générale dans cet effort de responsabilité sociétale des entreprises et de soutien aux plus petites d'entre elles.

...les salariés seront contraints à diminuer leurs exigences et donc plus le coût du travail baissera ». La primauté de l'accord d'entreprise sur le contrat de travail s'inscrit donc dans la même logique que l'absence de coup de pouce au SMIC et le gel du point d'indice des fonctionnaires, pour suivre jusqu'à l'absurde la course à la compétitivité contre l'intérêt des salariés et contre celui de nos petites et moyennes entreprises. S'agissant de nos PME, les négociations par branche ne protègent pas seulement les salariés, mais aussi les entreprises. En négociant à l'échelle de la branche, les entreprises d'un même secteur suspendent la concurrence qu'elles se font et s'assurent que les bonnes pratiques seront respectées partout. Elles interdisent ainsi le dumping, c'est-à-dire la concurrence déloy...

Il s'agit ici de permettre au Gouvernement d'autoriser « des dispositions moins contraignantes pour les petites entreprises », ce qui signifie, si je traduis votre novlangue, du moins-disant social pour les salariés. Pour ce qui ne relève pas du moins-disant, le droit commun permet de traiter toute une série de sujets dont vous avez parlé tout à l'heure et qui peuvent être abordés dans le cadre du droit du travail. Le fait que 36 000 accords d'entreprise soient signés chaque année montre qu'il est possible...

Madame la ministre, si nous favorisons les grandes entreprises aux dépens des petites en matière de conditions de travail, un bon maçon ira chez Bouygues et non chez un artisan…

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 4, qui concerne la possibilité pour les petites entreprises de déroger aux accords de branche. À travers cette disposition, le Gouvernement veut permettre l'adaptation dans les petites entreprises de certaines clauses de l'accord de branche. Certaines entreprises pourraient donc déroger aux dispositions de l'accord de branche qui s'applique à toutes celles d'un même secteur d'activité. Mais le Gouvernement ne donne aucune définition de ce qu'...

La commission a rejeté ces deux amendements. Leurs argumentaires soulignent la fragilité des petites entreprises ; or cet alinéa permet justement de protéger les spécificités de celles-ci en autorisant un aménagement des règles applicables aux TPE et PME dans le cadre des conventions et accords de branche. Cette méthode de différenciation permet de tenir compte des problématiques particulières aux petites entreprises. Il serait dommage d'abandonner cette piste avant de l'avoir explorée. Laissons...

Je rappelle que l'habilitation prévue à l'alinéa 12 vise à aller plus loin afin de permettre aux petites entreprises dépourvues de délégué syndical de négocier davantage d'accords collectifs, ce qui va de pair avec la revalorisation de l'accord d'entreprise proposée dans le même article. Cela ne modifiera pas les compétences actuelles des délégués syndicaux et ne vise donc pas du tout à contourner ou à réduire leurs pouvoirs. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.