Interventions sur "organisatrice"

... oeuvre par les autorités publiques afin de faciliter la circulation des personnes en transports en commun lors de ces épisodes. Cet amendement vise donc à préciser, de manière très explicite, que la tarification incitative, voire la gratuité des transports en commun, entrent dans le champ de la mission des régions dans le domaine de l'organisation des modalités de l'action commune des autorités organisatrices des mobilités. Avec cette précision, il s'agit de s'assurer que des mesures d'incitation à l'utilisation des transports en commun, lors des épisodes de fortes dégradations de la qualité de l'air, soient mises en oeuvre par l'ensemble des autorités organisatrices des mobilités.

...tais arrivé en séance depuis un moment, même si je n'étais pas encore intervenu. Monsieur le rapporteur, il y a de la mauvaise foi dans votre réponse. Vous dites qu'on ne peut pas imposer la gratuité des transports dans toutes les communes. Or je vous invite à relire l'article 4 : « [… ] la région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité, notamment en ce qui concerne : les différentes formes de mobilité et l'intermodalité [… ] ; la création, l'aménagement et le fonctionnement des pôles d'échanges multimodaux [… ] ; les modalités de gestion des situations dégradées [… ]. » Je ne vois là aucune obligation ! D'ailleurs, cette disposition est déjà appliquée en grande partie : le projet de loi reprend les champs d'inte...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je m'étonne de votre réponse. Vous nous expliquez aujourd'hui que les collectivités territoriales, notamment les régions, qui sont les autorités organisatrices de la mobilité, peuvent organiser la gratuité des transports publics. Or l'amendement no 282 de Francis Vercamer, défendu par notre collègue Stéphane Demilly, vise à permettre à l'État de décider, en cas de situation exceptionnelle de pollution, à l'unisson et à travers les régions de France, qu'il faut mettre en place une incitation à réduire le coût des transports, voire à rendre ces derniers ...

En qualité de chef de file, la région est chargée d'organiser les modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité. Cet amendement vise à lui conférer également cette responsabilité en ce qui concerne la planification et la coordination du « déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides et de stations d'avitaillement en hydrogène, en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé ». L'objectif d'un tel cadre d'action régional, qui sera pris en compte dans les contrat...

...es agglomérations, d'autre part, en font la base des schémas locaux qui supportent la mobilité du quotidien. La porosité constatée des pratiques montre que la pratique de loisir entraîne une pratique de mobilité quotidienne dans les territoires. Si la région intervient rarement en qualité de maître d'ouvrage des infrastructures cyclables, il est important de souligner son rôle en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité.

Cet amendement introduit une redondance. Il est déjà prévu que les régions, en qualité d'autorités organisatrices de la mobilité régionale, fassent partie des acteurs ayant le droit de s'associer au sein d'un syndicat mixte SRU. L'amendement est donc satisfait. J'en demande le retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

...métropole de Toulouse s'accroît de 15 000 habitants par an, ce qui représente 500 000 flux journaliers supplémentaires dans dix ans. C'est pourquoi des ingénieurs toulousains, des entreprises et des collectivités ont mis en place le projet COMMUTE – COllaborative Mobility Management for Urban Traffic and Emissions reduction – , qui repose sur une étroite coopération entre la métropole, l'autorité organisatrice de la mobilité – AOM – et les entreprises, avec le concours de l'Union européenne. En ballon d'essai : une zone aéronautique de 70 000 employés ; résultat : en trois mois seulement, le covoiturage a atteint un volume de 3 000 par semaine, en attendant le déploiement du vélo et de la multimodalité, du télétravail et des espaces de coworking, sans oublier les véhicules autonomes. Pour inciter le c...

L'article 4 renforce la coordination entre les AOM dans la mise en place d'offres de mobilité intégrées, ainsi que le rôle de chef de file de la région. La répartition des compétences en matière de mobilité depuis la LOTI – loi d'orientation des transports intérieurs – de 1982 a conduit les autorités organisatrices à développer des offres indépendantes, sans se consulter entre elles, ce qui a posé parfois des problèmes de coordination. Nous nous sommes tous un jour demandé, en ratant le bus à la sortie d'une gare, pourquoi personne ne s'était penché sur les horaires des deux services de transport pour les coordonner et ainsi faciliter la vie des usagers. C'est ce constat parfois navrant qui nous pousse à ...

L'article 4 du projet de loi place la région en tête de file en matière d'organisation des modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité. Intégrer davantage à la décision les élus locaux ne peut être que positif, car ce sont eux qui connaissent précisément leur territoire et ce sont vers eux que se tournent nos concitoyens pour exprimer leurs difficultés et exposer les lacunes de l'offre de mobilité. Face à la baisse de celle-ci et à la recrudescence des fermetures de guichets physiques, il est indispensable de s'...

...le 4 nous rappelle aussi le besoin d'une plus grande proximité : la loi NOTRe – nouvelle organisation territoriale de la République – a déjà profondément modifié l'organisation des compétences en matière de mobilité en transférant aux régions le transport scolaire. Il apparaît aujourd'hui indispensable d'abaisser le centre de gravité de l'action publique. Si les régions doivent devenir autorités organisatrices d'autres autorités organisatrices, il ne faut pas qu'elles oublient que les destinataires de leurs politiques sont les habitants des territoires. Chez nous, comme dans tous les territoires ruraux, le permis de conduire est souvent le premier diplôme pour avoir un travail. À cet égard, je souhaite saluer les annonces du Gouvernement sur le permis de conduire moins cher et plus accessible. Pour r...

Cet amendement vise à modifier les dispositions de l'article 4 relatives aux contrats opérationnels de mobilité, en précisant leurs modalités d'action et leur articulation avec les autorités organisatrices de mobilité. Il convient notamment de préciser que ce contrat doit être élaboré en s'appuyant sur l'orientation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires – SRADDET.

L'article 4 définit les principales missions de l'autorité organisatrice de mobilité. Par cet amendement, dont l'initiative revient à notre collègue Bénédicte Peyrol, nous proposons d'y ajouter l'organisation des différentes formes de mobilité et l'intermodalité en matière de répartition territoriale des points de vente physiques. En effet, dans de nombreux territoires ruraux, les habitants sont confrontés à la fermeture progressive de l'ensemble des guichets physique...

...CO2. Il en va de même pour les opérateurs de mobilité, qui doivent pouvoir s'appuyer sur les infrastructures et les réseaux nécessaires. L'aménagement de ces infrastructures sur le territoire doit se faire en accord avec les besoins exprimés par les collectivités territoriales concernées. L'amendement vise donc à l'établissement, en concertation avec les collectivités territoriales, les autorités organisatrices de mobilité et les services de l'État, d'un schéma directeur du transport propre.

Cet amendement, qui poursuit le même objectif, vise à conférer à l'autorité organisatrice régionale le chef de filat pour les modalités d'aménagement et de déploiement des infrastructures de recharge et d'avitaillement en énergie verte, afin d'assurer un déploiement équilibré et cohérent de ces infrastructures et de ces bornes de recharge sur l'ensemble du ressort territorial de la région. Il prévoit également que ces modalités d'aménagement et de déploiement intègrent le contrat opér...

...s locales, afin d'assurer le maintien de la flexibilité. Dans ce cadre, la création de syndicats mixtes SRU s'inscrit nécessairement dans une démarche de coordination territoriale. Afin de maintenir cette logique dans chaque territoire, le présent amendement vise à permettre à la région de déléguer la définition des bassins de mobilité aux syndicats mixtes SRU, en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité.

L'articulation de l'action publique en matière de mobilités, telle qu'elle découle du présent projet de loi, repose sur les autorités organisatrices de la mobilité à l'échelon local, d'une part, et, d'autre part, sur la définition des bassins de mobilité visant à tenir compte des besoins de nos concitoyens. Toutefois, ces bassins de mobilité ont la curieuse idée de ne pas toujours respecter les frontières administratives, et je doute que la réorganisation et le redécoupage des intercommunalités effectués au cours des années précédentes aien...

Les contrats opérationnels de mobilité permettent de définir les modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité. Toutefois, de nombreuses actions – notamment le suivi de la mise en oeuvre des opérations de mise en accessibilité – nécessitent une étroite collaboration de celles-ci avec les gestionnaires d'infrastructures et les gestionnaires de voirie. Le présent amendement offre aux régions la faculté de les associer aux contrats opérationnels de mobilité.

Les contrats opérationnels de mobilité permettent de définir les modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité. Toutefois, de nombreuses actions – notamment le suivi de la mise en oeuvre des opérations de mise en accessibilité – nécessitent une étroite collaboration avec les gestionnaires d'infrastructures et les gestionnaires de voirie, notamment les communes. Le présent amendement offre aux régions la faculté de les associer aux contrats opérationnels de mobilité.

Il est en parfaite cohérence avec l'amendement no 900 dont j'ai sollicité l'adoption tout à l'heure. Il s'agit ici d'aller un peu plus loin, en tenant compte non seulement des continuités territoriales entre les autorités organisatrices de la mobilité, mais aussi de la notion d'axe. En effet, il arrive que des équipements et des infrastructures traversent deux régions. Il me semble utile de les laisser, le cas échéant, harmoniser leur action publique et leur politique en la matière.

Le présent amendement vise à remplacer l'obligation de présenter au comité des partenaires un bilan annuel de la mise en oeuvre de chaque contrat opérationnel de mobilité par une démarche – qui nous semble moins lourde – de compte rendu annuel de chaque autorité organisatrice.