Interventions sur "bailleur"

Vous avez tous entendu parler du montant de 40 milliards d'euros qui correspond au coût annuel des aides au logement en France. Sur ce montant, les bailleurs sociaux bénéficient d'environ 17 milliards d'euros via l'APL – aide personnalisée au logement – et les aides directes. Pourtant, le logement social souffre de nombreuses déficiences : la liste d'attente représente 1,9 million de demandeurs, soit environ huit années d'attributions en Île-de-France. Si certains publics prioritaires peuvent obtenir un logement plus facilement, les ménages en grand...

Vous nous avez expliqué que vous réaliseriez 1,5 milliard d'euros d'économie sur les APL mais nous vous avons démontré aussitôt que ce n'était pas techniquement possible. Vous êtes revenus à la raison et vous êtes aperçus que vous ne pouviez en faire que la moitié – et encore, je vous souhaite bon courage ! Techniquement, entre les bailleurs et les CAF – caisses d'allocations familiales – , cela ne se passera pas simplement, cela créera un décalage dans le temps qui vous empêchera de réaliser les 800 millions d'euros d'économies que vous souhaitez. Vous pouviez obtenir un accord historique tout simple. Une partie des économies aurait été tirée de la hausse de la TVA – les bailleurs sociaux sont d'accord et le Sénat a voté la mesure...

La baisse des APL représente une perte d'1,5 milliard d'euros que les bailleurs ne pourront pas absorber en l'état actuel des choses. Par ailleurs, elle empêchera la réalisation de travaux de construction et de rénovation de logements, à hauteur d'au moins 10 milliards d'euros – une somme qui n'ira donc pas dans les caisses des entreprises du bâtiment. Ainsi, la baisse des APL constitue également un handicap pour l'économie du bâtiment. Une solution alternative, que notre ...

...e pas cela très correct vis-à-vis de la représentation nationale, de l'opposition et même des membres de la majorité, qui ont tout de même le droit, sur un sujet aussi important, de discuter un peu des sous-amendements déposés. Nous avons beaucoup travaillé depuis mercredi, visiblement pour rien. Je veux tout de même appeler votre attention sur la cotisation à la CGLLS et la solidarité entre les bailleurs. Prenons l'exemple de la société Adoma : tel que vous avez rédigé votre amendement, vous allez lui imposer un taux de participation de 2 % au lieu de 1,58 % actuellement ; ainsi, sa participation atteindra 750 000 euros en 2018, ce qu'elle ne pourra pas assumer. Votre amendement est mal rédigé. Nous avions déposé des sous-amendements techniques pour éviter des bugs. Or vous avez retiré l'amende...

Nous ne disposons donc d'aucune explication technique sur le contenu de cet amendement. Effectivement, il faudra aller au bout des choses dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif au logement, en cours d'élaboration avec les bailleurs, que nous attendons tous. Nous sentons bien qu'un travail de précision reste à effectuer et que nous sommes peut-être allés trop vite en voulant inscrire dès cette année cet article 52 dans le projet de loi de finances.

Rappelons quelques faits. L'un des piliers de cette réforme et de l'article 52 est de mettre à la disposition des bailleurs des outils adaptés à leurs objectifs, qui leur permettent de disposer de liquidités pour investir et construire. Leur permettre de vendre et de valoriser un patrimoine qu'ils ont constitué depuis des années est l'un de ces outils. Il est évident qu'un logement social ne se vendra pas de la même manière selon qu'il se situe dans une zone densément peuplée et dynamique ou dans une zone détendue. ...

Cet amendement tend à créer un prélèvement sur le fonds de roulement des bailleurs qui n'investissent pas suffisamment dans l'entretien et l'amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux. Permettez-moi de prendre de nouveau l'exemple de la société Adoma, monsieur le ministre. Elle participe aujourd'hui à hauteur de 1,58 %, en termes de péréquation. Avec l'amendement qui a été voté, le taux passera pour elle à 2 %, et 780 000 euros supplémentaires seront prélevés. Je...

...ers les aides personnalisées au logement – APL – , est nécessaire mais nous soutenons l'idée que l'État ne peut et ne doit pas couvrir l'intégralité des dépenses, même des foyers les plus modestes, dans un souci de responsabilisation des citoyens face à la charge publique. De plus, il nous semble nécessaire d'endiguer certains dysfonctionnements constatés, comme la fixation de loyers par certains bailleurs sociaux en fonction du montant des APL ou le versement d'APL d'un montant supérieur à celui du loyer. C'est pourquoi cet amendement propose de plafonner les APL à 95 % du montant de la quittance.

...gente et allant dans son sens, mais ce n'est manifestement pas le cas. J'en viens à l'amendement no 674. La baisse des APL et celle des loyers ne peuvent pas être concomitantes. On ne connaît toujours pas le contenu du décret qui fixera les modalités de la baisse des APL versées par la CNAF – Caisse nationale des allocations familiales – , et, parallèlement, la baisse des loyers sera le fait des bailleurs. Il y aura donc un décalage dans le temps : la CNAF pourra baisser le montant des APL dès le mois de janvier, tandis que, d'après les bailleurs, il leur faudra trois à six mois pour baisser les loyers. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le montant d'1,5 milliard que vous avez budgété n'est pas réaliste, les bailleurs ne pouvant pas baisser les loyers dans les six mois. À moins que l'on par...

La commission n'ayant pas été saisie de cet amendement, je ne me prononcerai pas en son nom. Je vous répondrai néanmoins sur quatre points, monsieur Pupponi. D'abord, les bailleurs doivent mener une enquête préalable et cela prend un peu de temps. Ensuite, l'information est transmise aux CAF et ce sont vraisemblablement elles qui diminueront l'APL, sur la base de cette enquête. En outre, les bailleurs indiquent le montant de la RLS, la réduction de loyer de solidarité, sur les quittances de loyer, ce qui nécessite une modification de leur système d'information. Enfin, l'AP...

...ir compte des sociétés d'économie mixte gérant des logements, qui font partie du dispositif mais n'étaient pas traitées par l'article 52. Deuxièmement, on ajoute aux recettes du FNAL, le Fonds national d'aide au logement, une fraction des recettes de la première cotisation et de la cotisation annuelle de la CGLLS, la Caisse de garantie du logement locatif social. Ensuite, il est précisé que les bailleurs sociaux peuvent utiliser l'enquête relative aux ressources des locataires pour calculer la réduction de loyer de solidarité – comme le préconisait mon rapport spécial. L'amendement propose également une déclinaison du montant de la réduction du loyer de solidarité par zone – cette proposition, qui a émergé au cours de nos débats, est également reprise dans le rapport spécial que j'ai eu l'honne...

Certaines des propositions du Gouvernement contenues dans l'article 52, qui a fait l'effet d'un électrochoc, étaient connues des bailleurs sociaux et ne répondent pas à leurs attentes. Je pense notamment à la dette, qui devait être réaménagée, mais qui, pour la plupart d'entre eux, a déjà été restructurée. Je songe aussi au gel du taux du livret A, qui, selon les différentes simulations, ne jouerait que sur 1 % de ce que l'État souhaite leur prélever. Quant à la mise en place du SLS – le supplément de loyer de solidarité – dès le p...

Cet amendement voué à tomber, le no 72, a pour but que les territoires les plus fragiles ne subissent pas plus fortement l'impact de la baisse des revenus des bailleurs sociaux, prévue à l'article 52. Tous les bailleurs n'ont pas des fonds propres importants, il existe de réelles disparités entre eux ; il ne faudrait pas que ce dispositif introduise des externalités négatives…

...nement l'a compris. Le problème, c'est que la concertation qu'il mène n'est que partielle – on ne sait même pas précisément qui siège autour de la table. Or cette précipitation nuit à la lisibilité des dispositions que vous proposez pour le logement social. Vous écrivez, dans l'exposé sommaire de votre amendement, qu'une péréquation sera mise en place pour « accompagner rapidement l'ensemble des bailleurs sociaux dans la mise en oeuvre des réductions de loyers de solidarité ». Sauf que, à ce jour, on ne connaît pas les mécanismes de cette péréquation. C'est un vrai sujet, car il y aura inévitablement de la casse dans le logement social sur tous les territoires. Cette réalité-là, vous en avez nécessairement conscience. Nous ne comprenons pas votre acharnement à mettre en oeuvre cette mesure, puis...

Cet amendement était inévitable. D'abord, techniquement, l'article 52 ne fonctionnait pas au 1er janvier et vous ne pouviez pas avoir la somme attendue de 1,5 milliard ; l'application de la mesure n'était pas réaliste. Par ailleurs, il est un peu étrange de voir le Gouvernement déposer ce qui est en réalité un amendement d'appel, pour dire qu'on continue le débat et pour inciter les bailleurs sociaux à discuter.

… et fait en sorte de les accompagner. J'ai été pendant dix ans membre du conseil d'administration d'un OPAC – un office public d'aménagement et de construction – et j'ai rapproché sur mon territoire deux organismes de logement social. Lorsqu'a été instauré le prélèvement sur les réserves des bailleurs sociaux – c'était sous le gouvernement Fillon, vous vous en souvenez – ,

... notamment ceux déposés par notre groupe. Il s'agissait plutôt d'amendements d'appel visant à faire comprendre, monsieur le secrétaire d'État, que la politique du logement ne doit plus être centralisée. La zone B2 de Châlons-en-Champagne, située dans ma circonscription, est différente d'une zone B2 du Sud de la France. Aussi, par nos amendements, nous proposions que l'État contractualise avec les bailleurs sociaux et fixe avec eux le cap qu'il souhaite leur donner, ainsi qu'il le fait, à votre initiative, avec les collectivités territoriales. Considérant que la politique du logement n'a de sens que si elle est territorialisée, autrement dit que si elle est conduite en lien avec le territoire considéré, nous proposions, par l'amendement no 167, que ces conventions soient conclues par le préfet de ...

... vivons dans un système où nous produisons du logement au moyen, d'un côté, d'un intéressement fiscal et, de l'autre, des APL. Or celles-ci ont eu un seul effet : la montée continue du prix du logement dans notre pays et, en conséquence, du nombre de mal-logés. Dans ces conditions, nous devons travailler à une vaste réforme comprenant à la fois une réorganisation et une nouvelle structuration des bailleurs sociaux, une baisse des APL, de telle sorte qu'elles cessent de nourrir l'inflation du prix du logement, et une réduction de la mise sous assistance respiratoire fiscale de la production de logements privés. Le Gouvernement a concédé une ouverture la nuit dernière : en proposant un étalement de la baisse des APL, il laisse la possibilité aux bailleurs sociaux de revoir leur modèle économique et...

L'amendement du Gouvernement arrive comme un cheveu sur la soupe – c'est devenu une habitude. Il procède d'un pseudo-accord avec les organismes HLM. Il n'est ni une concession ni un coup de pouce social. Vous reculez à peine pour sauter en définitive, mais ce qui n'est pas soutenable en 2018 ne le sera pas davantage en 2020. Croire que les bailleurs pourront diminuer à ce point leurs frais de gestion en deux ou trois ans est une illusion. En contrepartie de la promesse d'un étalement sur trois ans, il est demandé aux organismes HLM de donner toujours plus. L'unique objectif est de permettre à l'État de réaliser une nouvelle économique en cessant de verser sa part au financement du logement social. Bref, cet amendement n'est pas un compromis...

Il reste à discuter avec les bailleurs sociaux, mais la méthode mise en oeuvre n'est pas forcément la bonne. D'ailleurs, le Gouvernement a été obligé de déposer un amendement en catastrophe, à une heure du matin, pour expliquer que l'on verrait plus tard au Sénat pour trouver une solution. D'autre part, monsieur le secrétaire d'État, l'effet inflationniste des APL, dont tout le monde parle, concerne surtout les logements privés, en ...