Interventions sur "référendum"

Cet amendement vise à supprimer le référendum d'entreprise, disposition qui donne à l'employeur la faculté de demander, sur son initiative, un référendum destiné à valider un accord signé par des organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des voix aux dernières élections professionnelles. Si la loi El Khomri avait déjà ouvert cette brèche dangereuse en instaurant la possibilité d'organiser un référendum d'entreprise sur l'initiati...

Le référendum d'entreprise, introduit par la loi El Khomri en 2016, est une disposition aberrante et profondément inadaptée au monde de l'entreprise. Une entreprise n'est pas une République : il n'y existe pas de citoyens égaux en droits et en devoirs, et rien ne garantit que les modalités de consultation électorale seront satisfaisantes d'un point de vue démocratique. Par exemple, la loi n'a pas prévu l'étab...

Ces amendements ont des objets similaires ou presque, même s'ils empruntent des voies différentes. Les amendements nos 82 et 306 visent à supprimer toute possibilité de recours au référendum lorsqu'un accord minoritaire, signé par les organisations syndicales représentant entre 30 % et 50 % des voix, a été conclu, tandis que les amendements nos 151 et 149 visent seulement à supprimer la possibilité pour l'employeur de solliciter l'organisation du référendum. Tout en donnant un avis défavorable sur ces quatre amendements, je tiens à apporter des éléments de réponse. En premier lieu, ...

Non seulement il n'y a donc aucun contournement des syndicats, mais c'est même l'inverse : ils ont la prérogative, puisque ce sont bien eux qui gardent la main pour s'opposer à la tenue d'un référendum. Vous comprendrez que je ne comprends pas vos inquiétudes. Avis défavorable.

Tout dépend de la façon dont le référendum d'entreprise, dont nous avons déjà l'expérience, est utilisé. Hubert Wulfranc a brièvement évoqué l'exemple de l'usine Smart : le référendum d'entreprise qui s'y est tenu, et qui a été très largement médiatisé, a reposé sur un odieux chantage, puisque la direction de l'entreprise a demandé aux salariés de choisir entre le chômage ou le fait de travailler 39 heures payées 37. Alors que les organis...

Je vous prie de m'excuser : je voulais aller vite. Au moins, ma bévue détend tout le monde. Nos collègues des groupes GDR, LFI et NG dénoncent la faculté octroyée à l'employeur de demander un référendum pour valider un accord signé par des organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des voix. Il faut être sincère : cet article donne la possibilité à l'employeur de demander un référendum à la condition que l'ensemble des organisations syndicales signataires ne s'y opposent pas, ce qui signifie que certaines organisations accepteraient ce référendum. Avant cette disposition, seules les ...

...% des entreprises de moins de cinquante salariés sont dépourvues de délégué syndical. Face à ce constat, vous faites le choix de la négociation sans les syndicats, c'est-à-dire du contournement des syndicats. En effet, vous souhaitez que l'employeur puisse proposer un projet d'accord, non pas un accord négocié – cet élément est important – , sur n'importe quel thème, et qu'il le fasse valider par référendum auprès de ses salariés. Pire encore, le projet de décret prévoit que le référendum pourra être organisé de manière unilatérale par l'employeur, sans bulletins secrets et à main levée. Un tel procédé peut produire un vote unanime. Telle est votre vision du dialogue social : celle de l'opposition entre dialogue social et dialogue syndical. Vous auriez pu faire le pari de renforcer la présence synd...

L'article 8 de l'ordonnance relative à la négociation collective prévoit que, dans les entreprises de moins de onze salariés, l'employeur pourra, de manière unilatérale, soumettre à référendum ses décisions portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective. Le danger que représente cette mesure est flagrant : les référendums que vous voulez inscrire dans la loi ne sont en aucun cas des formes de consultation démocratique. Les salariés seront en effet placés devant un choix binaire : accepter ou refuser les propositions qui leur sont soumises sans pouvoir proposer d...

Désormais, vous rendez possible la négociation d'accords sans les syndicats dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Vous allez même beaucoup plus loin en permettant à l'employeur de faire valider un accord unilatéral par référendum. Une telle possibilité représente, pour plus de 7 millions de salariés, un contournement des syndicats. Vous renvoyez la négociation à la relation sociale entre l'employeur et les salariés, en oubliant le lien de subordination que l'un exerce sur les autres. Avec le référendum, vous renforcez l'inégalité du rapport de forces entre les salariés et leur employeur, lequel connaît mieux l'état de sa...

Défavorable. En effet, ces amendements visent à revenir sur les dispositions permettant aux salariés des entreprises de moins de onze salariés, ou de moins de vingt salariés si elles sont dépourvues d'élus du personnel, de ratifier à la majorité des deux tiers – car, je le rappelle, c'est le seuil requis – un projet d'accord présenté par l'employeur. Vous parlez de référendum car les salariés sont confrontés à un choix binaire, mais il s'agit en fait d'une consultation des salariés, le terme « référendum » étant réservé à un cadre spécifique. Les salariés ont toujours la possibilité d'abroger purement et simplement le projet d'accord présenté par l'employeur, au travers de leur vote, s'ils décident de ne pas le ratifier. Ils ont toute liberté de procéder au vote hors...

Je préférerais que vous me fassiez part de votre désaccord sans dénaturer cette disposition : encore une fois, il ne s'agit pas d'un référendum à main levée. Par ailleurs, pour prendre un peu de recul sur ce sujet, je tiens à souligner le rôle que joueront les observatoires. Nous en avons peu parlé pour le moment : j'ai compris qu'ils n'avaient pas suscité beaucoup d'intérêt sur les bancs de la partie gauche de notre hémicycle, et c'est dommage parce que j'y crois beaucoup. Ces observatoires sont destinés à accompagner le dialogue socia...

...e faire appel à un salarié mandaté, soit de la branche, soit d'une organisation syndicale, pour faire en sorte que les choses continuent à bien se passer et objectiver les relations sociales dans l'entreprise. On voit bien la force de la protection syndicale dans la relation intuitu personæ entre le salarié et l'entreprise. Vous avez répondu, monsieur le rapporteur, qu'il s'agissait non pas d'un référendum mais d'une consultation. Or les modalités de cette consultation ne sont pas prévues. Même le vote à bulletins secrets n'est pas expressément prévu. Il faut donc m'expliquer comment cela se passe, comment la démocratie sociale est garantie en l'absence de vote à bulletins secrets. En effet, même dans les boîtes où tout se passe bien, où l'on se tutoie, où l'on va au mariage des enfants et où l'on ...

Nous proposons, quant à nous, qu'un dialogue social performant se poursuive dans la durée. C'est la raison pour laquelle nous proposons de remettre en cause votre volonté d'instaurer un dialogue social unilatéral et descendant au moyen du référendum.

Vous persistez à ouvrir la possibilité de valider un accord unilatéral de l'employeur par référendum, et nous le regrettons. Il importe toutefois d'en prévoir les garanties et c'est pourquoi nous proposons que cette consultation des salariés se fasse dans le respect des principes généraux du droit électoral. Je profite de cet amendement pour rappeler à la Mme la ministre que nous ne partageons pas son positivisme et ses convictions. Le pragmatisme permanent qui est votre idéologie nous semble ê...

... nous rapporter à la réalité des entreprises. Je veux faire part de l'exemple d'une grande surface de ma circonscription – Auchan, pour ne pas la citer. La loi permet désormais, assez aisément, la généralisation du travail le dimanche – pratique qui, outre le préjudice qu'elle occasionne pour les commerces de proximité, bouscule le rythme de vie des salariés. Dans l'entreprise que j'ai citée, un référendum a été organisé selon des modalités souples – les étudiants et les salariés occasionnels pouvaient voter – afin de s'assurer que le vote en faveur de la généralisation l'emporterait. Il en est résulté une courte majorité en faveur de la généralisation du travail le dimanche. Puisque le secret du vote n'était pas garanti, les caissières qui ont osé se prononcer contre le travail le dimanche – parc...

...main levée, alors que certains sont favorables à la poursuite du mouvement, c'est difficile. Les salariés sont majeurs et vaccinés, ils n'ont pas besoin de se cacher ; certains lèvent la main, d'autres la baissent. Humainement, c'est très difficile. Il faut l'avoir vécu pour le comprendre. J'en viens à l'amendement de repli que nous proposons. Il vise à de supprimer la possibilité de recourir au référendum dans les entreprises de moins de vingt et un salariés. Madame la ministre, je vous ai écoutée très attentivement. Nous partageons le constat regrettable de l'absence syndicale dans ces petites entreprises. Les efforts qui sont faits dans les ordonnances pour développer la présence syndicale et le dialogue social à travers les organisations syndicales peuvent être louables, y compris les observat...

À notre sens, les deux premiers paragraphes de l'article 8 de l'ordonnance vont bien au-delà de ce qu'autorisait la loi d'habilitation. La consultation des salariés a été reconnue comme conforme à la Constitution dans une décision du 7 septembre 2017, parce qu'il s'agissait de valider un accord conclu. En d'autres termes, le Conseil constitutionnel n'a pas autorisé le référendum pour valider un accord proposé de façon unilatérale par l'employeur. Je tiens d'ailleurs à préciser que la CFDT partage pleinement notre analyse. Dans leur recours devant le Conseil d'État sur cette question, ses représentants indiquent que cette disposition excède les limites prévues par la loi d'habilitation. En effet, le recours au référendum n'est possible que pour valider des accords préala...

L'article 8 de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective autorise le recours à un référendum comme voie de ratification d'un accord, même si ce référendum n'est pas signé par des organisations syndicales majoritaires. Il est bien difficile de nous faire croire que cette ordonnance, en dépit de son titre, renforce réellement la négociation collective, d'autant qu'elle ne prévoit pas de seuil au-dessous duquel le référendum ne serait pas reconnu comme valide. Imaginons que le patron d'un...

...sitions de l'article 2 nous rappellent étrangement celles qui figuraient, quasiment à l'identique, dans le programme présidentiel de François Fillon. Celui-ci prévoyait en effet la suppression du « monopole syndical », le renvoi des protections légales à la négociation d'entreprise, la possibilité pour les accords d'entreprise de fixer l'architecture des instances représentatives du personnel, le référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur – tout cela en recourant à la même méthode, à savoir des ordonnances. Nous pensons, au contraire, qu'il faut donner davantage de pouvoirs aux représentants du personnel pour que la voix des salariés pèse davantage face au pouvoir de la finance. Les salariés font et sont l'entreprise. Ils ont un savoir-faire, ils sont dynamiques et inventifs, ils sont u...

... personnel. Cette vigilance particulière et spéciale est nécessaire ; voilà pourquoi ce type de comité existe. J'achève en vous disant que j'ai un soupçon : chaque fois qu'un accord conduit à la loi et de la loi au juge, vous coupez le chemin. Hier, vous avez supprimé le fait que le juge puisse se saisir d'un accord d'entreprise pour décréter sa non-conformité à la loi. Puis vous avez inventé le référendum d'entreprise, qui permet de contourner les syndicats. Puis vous avez inventé que l'accord d'entreprise pourrait être délégué jusqu'au niveau de l'établissement. Doté de la personnalité morale depuis 1991, le CHSCT peut ester en justice. Nous avons là un lien direct entre l'entreprise et la loi, et vous le coupez. Vous allez supprimer cette autorité morale que confère au CHSCT la possibilité d'est...