Interventions sur "dès"

...s. L'ampleur de la censure prononcée le 6 octobre, son effet immédiat et le volume croissant des réclamations ont accru le montant des sommes à rembourser. Celui-ci est passé de la somme prévue par le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022, soit 5,7 milliards d'euros, à 10 milliards d'euros. Par ailleurs, l'effet immédiat de la censure impose de rembourser les entreprises dès 2017. Le Gouvernement prévoit d'effectuer des remboursements de 5 milliards d'euros en 2017 et de 5 milliards d'euros en 2018. La solution consistant à étaler davantage les remboursements serait préjudiciable aux finances publiques en raison des intérêts moratoires. Le retour du déficit public sous la barre de 3 % du PIB et le respect par la France de ses engagements européens, rappelés à l'inst...

...té de la taxe, intérêts compris. C'est ainsi que nous sommes passés, en l'espace de quelques jours, de 5 à 10 milliards d'euros. Face à ce contentieux fiscal, le schéma que vous nous proposez aujourd'hui, monsieur le ministre, est le suivant : créer une surtaxe exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, à la charge des très grandes entreprises, qui devrait rapporter environ 5 milliards d'euros dès cette année. Les 5 milliards restants seraient supportés par les Français, par le biais de mesures d'économies sur la dépense publique ou par du déficit supplémentaire. C'est une honte pour notre pays où la pauvreté s'aggrave, où la société doit faire face à des déserts médicaux, où des millions de familles sont mal logées. À la base, pourtant, l'idée de surtaxer l'impôt sur les sociétés pour le...

...et pour en tirer des leçons, notamment sur le plan légal. Enfin, monsieur le ministre, si vous choisissez de ne pas pérenniser la taxe, vous disposez d'une autre possibilité pour sortir de cette crise sans faire payer la note aux Français : reportez la mise en oeuvre de la suppression de l'ISF et du prélèvement forfaitaire unique à 2019. Vous trouveriez ainsi les 5 milliards d'euros qui manquent dès 2018. Oui, monsieur le ministre, comme à ses plus grandes heures, lorsque notre pays est au bord du gouffre et doit trouver les ressorts pour se redresser, il peut prendre de telles mesures. Les Français seraient certainement fiers d'un gouvernement qui aurait le courage de s'attaquer aux inégalités et au mur de l'argent. Pérenniser la nouvelle taxe pour la mettre au service de l'intérêt généra...

...non seulement contraints de respecter la règle d'or pour échafauder le budget de la Nation, mais se retrouvent à voter en urgence un plan de loi de finances rectificative de 10 milliards au nom d'une directive dont aucun de leurs électeurs ne connaissait l'existence avant cette heure. Rappelons l'article 55 de notre Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Voilà ce qui a amené le Conseil constitutionnel à juger que la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse cont...

...enant les méthodes que vous nous proposez pour y remédier, et tout d'abord la célérité de la réparation. Les 10 milliards sont rendus quasiment aussi vite qu'ils ont été demandés. Ni une ni deux ! L'encre de la signature du Premier ministre était à peine sèche que, après le Conseil des ministres, la commission des finances s'est réunie pour prendre connaissance du projet de loi, qu'elle a adopté dès le lendemain. Et nous voilà aujourd'hui dans l'hémicycle. On nous répond qu'il fallait aller vite, mais on pourrait citer bien des textes à valeur législative importante dont la réalisation n'obtient pas le même succès. Ainsi, les associations attendent toujours l'application pleine et entière de la loi sur le handicap de 2005. Combien de collectivités territoriales réclament en vain les sommes ...

...pèsent aujourd'hui sur elles. Ce caractère exceptionnel, très clairement indiqué dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2017, est important. En troisième lieu, cette solution va nous permettre de respecter nos engagements européens. Nous oublions trop de le dire, me semble-t-il, aujourd'hui : nous poursuivons un objectif important, consistant à rester sous les 3 % de déficit public dès 2017 – et donc, évidemment, en 2018. La solution qui nous est proposée nous permettra de tenir cet objectif, qui est pour nous essentiel. En effet, nous retrouvons à présent notre place en Europe, nous arrivons à faire avancer des projets – citons, par exemple, la directive travailleurs détachés ou la solution trouvée sur les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon. Tout cela avance parce que la F...

...nes semaines, afin de réduire le montant qu'elles devront effectivement verser à l'État au titre de cette contribution. Nous ne pouvons fermer les yeux sur cette éventualité. Les révélations des Paradise papers doivent nous servir de piqûre de rappel. Monsieur le ministre, vous nous dites également que cette contribution permettra de rapporter entre 4 et 5 milliards d'euros aux caisses de l'État dès 2017. Quelles procédures de contrôle effectif comptez-vous mettre en oeuvre pour garantir ce rendement ? Si, en définitive, il n'y avait pas 4 ou 5 milliards d'euros perçus par l'État cette année, mais 2 ou 3 milliards, que se passerait-il en 2018 ? Le reste à charge pour les Français, pour le moment chiffré à 5 milliards d'euros, passerait-il à 7 ou 8 milliards d'euros l'année prochaine ? En ré...

...a solution de facilité ! » Je pense, quant à moi, que votre précipitation conduira à prendre une mauvaise option. De surcroît, monsieur le ministre, vous êtes – nous sommes, d'ailleurs – en pleine schizophrénie. Il y a quelques jours à peine, vous nous avez annoncé à cette tribune, triomphant, que le taux de l'impôt sur les sociétés passerait à 25 % au plus tard en 2022. A peine êtes-vous nommé, dès 2017, que votre première action est de porter cet impôt à 45 %.

En 2012, monsieur le ministre, vous étiez membre de la commission des finances et je ne vous ai pas entendu pointer les difficultés, comme nous avons été quelques-uns à le faire. D'ailleurs, puisque vous parlez de 2012, nous, nous avons proposé que l'on ne traite pas la question du contentieux des OPCVM, dont nous avons hérité, dès le collectif de l'été, mais qu'on attende le collectif de fin d'année. Et c'est exactement ce que je veux vous proposer cet après-midi. Attendons quelques semaines, pour être sûrs que nous prenons la bonne décision. Il y a un autre point qui m'échappe un peu. Je relisais tout à l'heure l'avis du Haut Conseil des finances publiques, qui présente la comptabilisation en budgétaire, mais surtout en ...

... additionnelles exceptionnelles à l'impôt sur les sociétés pour assurer le maintien du déficit public sous les 3 % du PIB. Cette décision, cela a été dit maintes fois, fait suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du printemps dernier et, surtout à celle du Conseil constitutionnel du 6 octobre de censurer intégralement la contribution de 3 % sur les dividendes mise en place dès 2013. Qu'une taxe qui a été votée en 2012 – et à laquelle le Conseil constitutionnel n'avait rien trouvé à redire à l'époque – et qui a produit près de 10 milliards d'euros en moins de cinq ans puisse être jugée inconstitutionnelle après tant de temps laisse un peu perplexe – cela a déjà été dit maintes fois. Il n'en demeure pas moins que c'est au gouvernement actuel d'assumer les faits et de tr...

...assemblée n'a jamais été saisie de quoi que ce soit concernant cette taxe. Le 17 mai dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré que la taxe de 3 % sur les dividendes était contraire au régime mère-fille des entreprises. À la suite de cette décision, monsieur le ministre, il me semble que le Gouvernement aurait pu prendre les devants et rendre compte des impacts de cette décision dès l'été 2017 – Gilles Carrez, ancien président de la commission des finances, l'a d'ailleurs relevé. Or il n'en a rien été.

...cisés dans les directives – je pense notamment à la directive « mère-fille » de l'Union européenne. Or comme l'Europe vit avec le principe de libre circulation des capitaux sans jamais avoir défini ce que doit être une assiette fiscale cohérente avec ce principe, il est certain qu'il y aura à l'avenir d'autres contentieux de ce type, qui auront encore un coût faramineux pour le budget de l'État. Dès lors, monsieur le ministre, il est crucial d'avancer sur une définition commune de l'assiette fiscale en matière d'impôt sur les sociétés et sur les revenus du capital.

...organique no 2009-403 du 15 avril 2009 prévoit que les études d'impact des projets de loi de finances et des projets de loi de finances rectificative doivent exposer avec précision l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que les coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques. Dès lors, monsieur le ministre, je considère que, sur la base des informations que vous nous avez transmises pour cette surtaxe, le Gouvernement ne respecte pas l'article 8 de la loi organique. Il est écrit, à la page 41 de votre étude d'impact, que la prévision de l'impôt sur les sociétés, en brut pour 2017, est estimée en appliquant un taux d'évolution du bénéfice fiscal de 8 % – on ne sait pas d'...

...aisse progressive de l'IS, à la transformation du CICE en un allégement de cotisations sociales, à la réforme de l'ISF rebaptisé « impôt sur la fortune immobilière » et à la mise en place du prélèvement forfaitaire unique qui permettra de libérer le capital pour encourager l'investissement et attirer les investisseurs. Toutes ces mesures sont pérennes. Je conclurai mon propos en citant Pierre Mendès France.

Les enfants naturels de Pierre Mendès France vous remercient !

... que je lui ai déjà posée lorsque j'ai défendu la motion de renvoi en commission, mais à laquelle il n'a pas vraiment répondu. Si j'ai bien compris, l'IGF va cette semaine vous rendre son rapport : je voudrais donc savoir si le fiasco que vous avez décrit, qui saute aux yeux, ne se double pas d'un scandale. Vous donnez en effet des dates, monsieur le ministre, et affirmez qu'un article est paru dès 2011.

...comment pourrez-vous faire le tri, dans les dividendes versés, entre ce qui relève des filiales et de la société-mère – ce qui, à la limite, peut être réalisé – mais surtout entre ce qui relève des dividendes eux-mêmes et ce qui provient, chaque année, des réserves constituées par l'entreprise ? Il est en effet impossible de connaître la traçabilité de ces réserves ! J'affirme par conséquent que dès la fin du mois de juin, ou dès le début du mois de juillet, lorsque tous les éléments concernant cette QPC étaient en votre possession, vous auriez pu, monsieur le ministre, vous préparer à une annulation globale de la taxe de 3 % sur les revenus versés. Or, jusqu'à la mi-octobre, on reste sur le chiffre de 5,7 milliards d'euros : voilà ce que je trouve anormal ! Je souhaite donc, monsieur le mi...

..., mais que pense-t-on, sur le fond, de cette directive qui vise en réalité à favoriser l'optimisation fiscale ? Que pense-t-on sur le fond de la décision du Conseil constitutionnel qui vise à instaurer un nivellement par le bas ? La décision revient en effet à dire que parce qu'on ne peut plus imposer les filiales des sociétés mères dans l'Union européenne, on ne peut plus imposer aucune filiale. Dès lors, si l'on conteste une telle politique sur le fond, ce qui est notre cas, mais pas le vôtre, ai-je cru comprendre, on est amené à faire payer cette pénalité à ceux qui aujourd'hui nous réclament de l'argent de manière indue. C'est pourquoi nous vous proposerons dans nos amendements de doubler le taux que vous retenez pour la contribution à l'impôt sur les sociétés. La question qui se pose à ...

Je voudrais rapidement m'inscrire dans la suite des interventions de François Pupponi et du président de la commission des finances. J'ai du mal à comprendre, pour ma part, comment vous allez pouvoir comptabiliser jusqu'à 5 milliards de remboursements au titre des contentieux dès 2017. Dans son avis, le Haut conseil explique en effet que « le montant retenu en déficit public 2017 dépendra in fine du calendrier de traitement des dossiers individuels par l'administration fiscale. » Même si un certain nombre de contentieux sont déjà avancés devant le tribunal administratif de Montreuil, encore faut-il que les dossiers aient été validés individuellement par l'administration f...

...ien voulu donner sur les gagnants et les perdants. Il faut être bien conscient que d'un côté, les remboursements atteindront plus de 9 milliards, et que de l'autre, une surtaxe sera instaurée, pour plus de 5 milliards. Ces sommes sont considérables ! À tout le moins, il faudrait connaître la ventilation des gains et des pertes. Je propose donc que le Gouvernement fournisse au Parlement un rapport dès le 1er décembre, qui analyse les conséquences de ces mesures.