Interventions sur "prélèvement"

... que le travail parlementaire bénéficie d'une plus grande considération, on ne le répétera jamais assez. Sur le fond, nous pourrions revenir longuement sur les innombrables erreurs et incohérences contenues dans ce projet de loi de finances rectificative, mais je m'attacherai ici à développer deux points qui me semblent être les plus importants à ce stade de notre discussion. Premier point : le prélèvement à la source – et notre regard est assez similaire à celui que porte M. Coquerel. Quelle est exactement cette aberration fiscale flanquée du sceau de la nouveauté que constitue la mise en place hasardeuse du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu que vous vous obstinez à vouloir nous faire appliquer ? Ne souriez pas, mes chers collègues : il nous a été présenté par le Gouvernement comme ...

...tificative, qui allient prudence, sincérité, responsabilité, action et avenir. Nous avons, par exemple, tiré les conséquences de l'assouplissement des rythmes scolaires, en modifiant les aides versées par le fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Nous avons instauré un fonds de soutien exceptionnel de 100 millions d'euros pour les départements en difficulté, financé par le prélèvement sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – CNSA. Nous avons encore sécurisé la mise en place, en 2019, du prélèvement à la source pour les impôts sur le revenu. Et enfin, mesure qui me tient à coeur, nous avons relevé à hauteur de 27 millions d'euros l'une des taxes affectées au CNDS afin d'assurer la couverture de ses restes à payer – mesure qui a été adoptée par voie d'amendement,...

...sion des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le second projet de loi de finances rectificative pour 2017. Allons droit au but : tel qu'il a été rédigé, ce texte ne tient pas la route. Pour le démontrer, je développerai trois points : premièrement, la situation du déficit structurel et l'analyse de la Commission européenne ; deuxièmement, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu – une mesure essentielle de ce PLFR, comme l'a très bien indiqué Marc Le Fur – et ses différentes conséquences ; troisièmement, le dispositif de soutien fiscal au seul bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, oubliant les autres bassins miniers. On ne peut aborder ce second PLFR de l'année sans analyser le PLF pour 2018, dès lors que, s'agissant du solde structur...

...toyens en elle. Le curseur de la relation entre l'État et les citoyens change complètement de position, en venant se placer sur l'entreprise qui devient, de ce fait, le collecteur de l'impôt sur le revenu. Le salarié percevra ainsi une rémunération nette non seulement de cotisations sociales, comme c'est le cas actuellement, mais également de l'impôt sur le revenu. La retenue à la source rend le prélèvement presque invisible, inexistant. C'est là le problème : c'est bien parce que les citoyens peuvent mesurer le niveau de l'impôt qu'ils l'acceptent ou le contestent. Nous y voyons un changement inquiétant dans la prise en compte de l'imposition. Le secteur entier se voit remis en question, dans son fonctionnement comme dans ses objectifs. Pour assurer ces nouvelles charges, les employeurs vont en dev...

..., puisque M. le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, s'est prononcé en faveur d'un allégement des charges au-dessus de 2,5 SMIC pour les entreprises françaises désireuses d'exporter. Des amendements déposés en ce sens par des députés de notre groupe ont été rejetés en commission, alors que cela mériterait une écoute plus attentive de la part de la majorité. Mais revenons-en au prélèvement à la source. Après avoir évoqué ses impacts sur les salariés et sur les entreprises, il me resterait une question, et non des moindres : le Gouvernement a-t-il mesuré l'impact d'un prélèvement dès janvier 2019 pour les salariés, qui se traduirait par une diminution de leur pouvoir d'achat en janvier 2019, …

...rsées soient exceptionnelles ou pas et génèrent ou pas un impôt ? La distinction mérite d'être beaucoup plus finement établie ; sinon, de nombreux contentieux pourraient en résulter. Pour ce qui est des revenus fonciers, c'est un désastre pour le secteur du bâtiment, comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission des finances. Dans la première version du PLF pour 2016, qui mettait en place le prélèvement à la source, les travaux réalisés pendant l'année blanche ne donnaient lieu, en matière de revenus fonciers, à aucune déduction. Nous avions été nombreux à dénoncer cette situation. Une seconde version a été établie pour prendre en compte cet élément, puisque les travaux d'entretien représentent chaque année 400 millions d'euros. Un mécanisme de lissage a été retenu, afin de permettre de déduire...

...t point légale, il serait bien plus pertinent, équitable, juste et cohérent de l'étendre à tous les territoires d'anciens bassins miniers. Il ne faut jamais raisonner par clientélisme ! Face à l'ensemble de ces éléments, je formulerai plusieurs interrogations. Pourquoi s'engager dans un PLFR 2017 sans réforme structurelle, ni même à venir dans le PLF 2018 ? Pourquoi s'engager dans une réforme du prélèvement à la source d'une telle ampleur pour si peu de projections positives, quand le système de prélèvements obligatoires apparaît bien moins difficile à mettre en oeuvre ?

Sur le fond, le problème de la mise en place du prélèvement à la source est très simple : pendant quarante ans, on a miné notre impôt sur le revenu par des dépenses fiscales en tous sens. On va donc avoir un énorme problème.

Vous êtes donc mal placé pour critiquer la motion de renvoi en commission ! Nous pensons pour notre part qu'on aurait dû prendre plus de temps pour revenir sur certaines dispositions, notamment sur le prélèvement à la source qui fait beaucoup débat ou sur l'évasion et l'optimisation fiscales, ainsi que sur d'autres mesures contenues dans le PLFR. Pour toutes ces raisons, nous voterons cette motion de renvoi en commission.

Peut-être, aujourd'hui, n'en faisons-nous pas beaucoup, mais au moins faisons-nous quelque chose. Quant au prélèvement à la source, les employeurs le pratiquent déjà depuis bien longtemps, notamment dans les zones frontalières. Surtout, ils se livrent à des calculs autrement plus complexes pour déterminer le montant des cotisations, par exemple – au hasard – au titre de la réduction Fillon. Si je devais vous exposer l'évolution de ce dispositif depuis dix ans, nous passerions la nuit à essayer de comprendre comme...

Demain, grâce au prélèvement à la source, les salariés n'auront plus à supporter et les employeurs n'auront plus à gérer des procédures dont l'incidence était bien plus lourde que ne sera celle du prélèvement à la source.

...rectificatif était pour vous l'occasion de proposer de véritables efforts budgétaires, vous n'enrayez pas l'augmentation de la dépense publique, qui va encore progresser de 1,9 % entre 2016 et 2017. Il n'y aura donc pas de débat de fond sur ces enjeux essentiels : c'est d'autant plus regrettable que vous en aviez l'occasion. Mais le plus regrettable, c'est le débat avorté sur la mise en place du prélèvement à la source. La repousser à l'année prochaine ne réglera pas tous les problèmes évoqués par mes collègues, et ils sont nombreux. Je pense tout particulièrement à l'aggravation des charges administratives des entreprises, à laquelle vous n'apportez pas de solutions, à la confidentialité des revenus annexes du salarié, essentielle pour qui veut négocier une revalorisation de son salaire ? À cela s...