Interventions sur "paiement"
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Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Mon avis est aussi défavorable qu'en commission et pour les mêmes motifs. Premièrement, votre amendement me semble partiellement satisfait parce que les dettes liées aux partenariats public-privé figurent dans la comptabilité générale de l'État – en page 52 du rapport de présentation se trouve un tableau qui récapitule les paiements minimaux futurs actualisés au titre des principaux contrats immobiliers dans le cadre du partenariat. Deuxièmement, votre amendement relèverait plutôt du niveau d'une loi organique.
